Requêté

Expressions liées

• Chambre des requêtes (chambre qui statuait sur l'admission ou le rejet des pourvois devant la Cour de Cassation.)

  La loi du 23 juillet 1947 a supprimé la chambre des requêtes

• Corner à requête
• Formuler, accorder une requête
• Les requêtes (juridiction issue des Plaids de la Porte et comprenant les Requêtes de l'Hôtel et les Requêtes du Palais.)

  La juridiction des Requêtes de l'Hôtel du roi (...) remonte à la fin du xiiiesiècle et a d'abord aidé le roi dans l'exercice de sa justice personnelle. À la fin de l'ancien régime, elle expédie surtout, en concurrence avec les Requêtes du Palais (...) les actions personnelles, possessoires et mixtes des commensaux du roi, dotés du privilège de committimus au grand sceau. , 1984 [1950], p. 557.

• Maître des requêtes (celui qui faisait partie des magistrats chargés à l'origine de recevoir les plaintes et requêtes adressées au roi et qui aux xviie et xviiies cumulaient la double fonction de juges aux Requêtes de l'Hôtel et de rapporteurs au Conseil d'État et à la direction des finances.)

  Vous avez envie de candidater ? Assistez à la webconférence organisée le 3 février de 12h à 13h en présence de Catherine Bobo, maître des requêtes et secrétaire générale adjointe du Conseil d’État, de Dominique Agniau-Canel et Éric Buge, maîtres des requêtes en service extraordinaire en poste au Conseil d’État et de Grégory Brousseaud, directeur des ressources humaines.

• Maître des requêtes au conseil d'état
• Requête civile (voie de recours extraordinaire par laquelle le requérant demande aux juges qui ont rendu une décision de bien vouloir la rétracter, à l'effet de procéder à nouveau à l'examen et au jugement de l'affaire.)

  Lorsque les ouvertures de requête civile seront le faux, le dol, ou la découverte de pièces nouvelles, les délais ne courront que du jour où, soit le faux, soit le dol, auront été reconnus ou les pièces découvertes

• Requête conjointe
• Requête de pourvoi en cassation
• Requête en chambre du conseil
• Requêter le cerf
• Requêtes de l'hôtel (juridiction composée de Maîtres des Requêtes rattachés au Conseil du Roi et connaissant des litiges soumis directement au roi.)

  La juridiction des Requêtes de l'Hôtel du roi (...) remonte à la fin du xiiiesiècle et a d'abord aidé le roi dans l'exercice de sa justice personnelle. À la fin de l'ancien régime, elle expédie surtout, en concurrence avec les Requêtes du Palais (...) les actions personnelles, possessoires et mixtes des commensaux du roi, dotés du privilège de committimus au grand sceau. , 1984 [1950], p. 557.

• Requêtes du palais (juridiction appartenant à la Chambre des Requêtes du Parlement et jugeant notamment les affaires des personnes jouissant du privilège de committimus.)

  La juridiction des Requêtes de l'Hôtel du roi (...) remonte à la fin du xiiiesiècle et a d'abord aidé le roi dans l'exercice de sa justice personnelle. À la fin de l'ancien régime, elle expédie surtout, en concurrence avec les Requêtes du Palais (...) les actions personnelles, possessoires et mixtes des commensaux du roi, dotés du privilège de committimus au grand sceau. , 1984 [1950], p. 557.

• À la requête de

  À la requête de, etc...

Langue	Traduction
Anglais	request
Espagnol	solicitud
Italien	richiesta
Allemand	anfrage
Chinois	请求
Arabe	طلب
Portugais	solicitação
Russe	запрос
Japonais	リクエスト
Basque	eskaera
Corse	richiesta