Résolutoire

Définitions de « résolutoire »

Résolutoire - Adjectif

• (Droit) Qui entraîne la résolution d'un acte.

  En cas de non-respect des termes du contrat, une clause résolutoire sera activée, annulant ainsi les obligations contractuelles prévues.

Étymologie de « résolutoire »

Évolution historique de l’usage du mot « résolutoire » depuis 1800

Citations contenant le mot « résolutoire »

• En effet, L’ordonnance en date du 25 mars 2020 relative au paiement des loyers interdit pour les entreprises éligibles au fond de solidarité l’application des pénalités, intérêts de retard, dommages et intérêts, astreinte, exécution de clause résolutoire, clause pénale ou de toute clause prévoyant une déchéance en raison du défaut de paiement de loyers ou de charges pour la période du 12 mars 2020 jusqu’à 2 mois après la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire, soit le 11 septembre.

• Le contrat de bail peut prévoir une clause résolutoire, qui permet au bailleur de mettre fin au contrat en cas de manquement du locataire à ses obligations, notamment le paiement du loyer. Cette clause résolutoire s’acquiert de plein droit, c’est-à-dire sans intervention du juge, si le locataire ne remplit pas ses obligations dans le délai fixé par le bailleur.

• Si le locataire ne respecte pas les délais de paiement accordés par une ordonnance de référé, la clause résolutoire est définitivement acquise sans que la mauvaise foi du bailleur à s’en prévaloir puisse y faire obstacle.

• Une ordonnance de référé ayant, d’une part, constaté l’acquisition de la clause résolutoire prévue au bail, d’autre part, prononcé l’expulsion de la locataire, à laquelle un délai pour se libérer du paiement de l’arriéré locatif en vingt-quatre mensualités a été accordé avec suspension des effets de la clause résolutoire, sauf reprise immédiate de ceux-ci à défaut de paiement de l’arriéré ou d’un loyer à son terme selon l’échéancier fixé, la locataire est expulsée après délivrance d’un commandement de quitter les lieux.

• Lorsqu’une clause résolutoire présente dans un contrat de location a produit ses effets avant que le locataire soit placé en redressement judiciaire, le loueur est parfaitement en droit d’obtenir la résiliation du bail en application de cette clause.

• Julie a signé un bail locatif avec une clause résolutoire de non-paiement du loyer. Après 6 mois dans le logement, elle arrête de payer son loyer. Ainsi, grâce à la clause résolutoire, le bail peut être résilié après deux mois après une première mise en demeure infructueuse. Ainsi, si Julie ne paie pas son loyer 2 mois après avoir reçu la mise en demeure, elle risque une expulsion. Et, si elle reste quand même dans le logement, elle risque une plainte au tribunal et un jugement qui pourrait lui coûter cher.

Traductions du mot « résolutoire »

Sources et ressources complémentaires

• Définitions du Dictionnaire de l’Académie française, huitième édition (1932-1935)
• Définitions du Littré (1872-1877)
• Définitions du Wiktionnaire
• Définitions du TLFi