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Ruling
[rylɛ̃]
Définitions de « ruling »
Ruling - Nom commun
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(Anglicisme, Administration) Accord préalable entre une entreprise et une autorité administrative réglementant des situations fiscales ou réglementaires spécifiques.
En cas de restructuration où les activités sont poursuivies par une autre personne morale, une nouvelle demande de ruling doit donc être introduite pour confirmer le ruling existant.
— Tiberghien - Manuel de droit fiscal 2014-2015, Wolters Kluwer Belgium
Usage du mot « ruling »
Évolution historique de l’usage du mot « ruling » depuis 1800
Fréquence d'apparition du mot « ruling » dans le journal Le Monde depuis 1945
Source : Gallicagram. Créé par Benjamin Azoulay et Benoît de Courson, Gallicagram représente graphiquement l’évolution au cours du temps de la fréquence d’apparition d’un ou plusieurs syntagmes dans les corpus numérisés de Gallica et de beaucoup d’autres bibliothèques.
Citations contenant le mot « ruling »
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La pratique des rulings continue de perdre du terrain dans l’activité de l’Administration des contributions directes (ACD).
Les demandes de ruling en recul de 80% depuis 2015 | Paperjam News -
La Cour de justice a rendu ce mercredi deux arrêts dans le cadre de «tax rulings» accordés par le Luxembourg. Celui qui concerne Engie est jugé incompatible avec le droit européen. En ce qui concerne Amazon, le traitement fiscal n’est pas considéré comme une aide d’État.
Le ruling accordé à Engie était illégal, pas celui d’Amazon | Paperjam News -
L'enquête de six mois, baptisée "Luxembourg Leaks" en référence à l'Offshore Leaks, détaille le fonctionnement de cette pratique d'accords secrets, appelée "tax ruling". Cette pratique, légale, permet à une entreprise de demander à l'avance comment sa situation sera traitée par l'administration fiscale du Luxembourg, et d'obtenir certaines garanties juridiques.
L'Obs — LuxLeaks : le "tax ruling", comment ça marche ? -
Le Premier ministre, vice-premier ministre, ministre de la Justice et des Finances étaient présents pour réagir officiellement à cette affaire. Ils ont rappelé que la pratique du tax ruling était légale et respectait les règles nationales et internationales.
Les Frontaliers — "La pratique du tax ruling est légale" | Les Frontaliers
Traductions du mot « ruling »
| Langue | Traduction |
|---|---|
| Anglais | ruling |
| Espagnol | decisión |
| Italien | dominante |
| Allemand | urteil |
| Chinois | 裁决 |
| Arabe | حكم |
| Portugais | decisão |
| Russe | постановление |
| Japonais | 裁定 |
| Basque | epaia |
| Corse | regnu |