S'auto-soustraire

Définitions de « s'auto-soustraire »

S'auto-soustraire - Verbe

• Action de se retirer ou de se dispenser volontairement d'une obligation ou d'une responsabilité.

  Cette contrainte est beaucoup moins admise que la contrainte physique, car le juge considère que tant que la volonté de l’individu a été délibérément liée (principe de s’obliger et de se contraindre) il ne peut s’auto-soustraire à la responsabilité de ses actes.

Étymologie de « s'auto-soustraire »

Sources et ressources complémentaires

• Définitions du Wiktionnaire