Saisie-attribution

Définitions de « saisie-attribution »

Saisie-attribution - Nom commun

• Procédure judiciaire par laquelle un créancier, muni d'un titre exécutoire, fait saisir par un huissier de justice les comptes bancaires du débiteur afin d'obtenir le paiement des sommes dues.

  La saisie-attribution représente un mécanisme décisif pour les créanciers, permettant l'immobilisation des fonds du débiteur par intervention directe d'un huissier, assurant ainsi le recouvrement de créances en souffrance.

Étymologie de « saisie-attribution »

Évolution historique de l’usage du mot « saisie-attribution » depuis 1800

Citations contenant le mot « saisie-attribution »

• Lorsque le délai d’un mois pour former une contestation relative à une saisie-attribution expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

• Il résulte de la règle de territorialité des procédures d’exécution, découlant du principe de l’indépendance et de la souveraineté des États, qu’une saisie-attribution ne peut produire effet que si le tiers saisi est établi en France. Or, est établi en France le tiers saisi, personne morale, qui soit y a son siège social, soit y dispose d’une entité ayant le pouvoir de s’acquitter du paiement d’une créance du débiteur saisi à son encontre.

• Thème général : « Le contentieux du recouvrement des créances et des voies d'exécution : cas de l'injonction de payer et de la saisie-attribution des créances dans leurs aspects juridiques et pratiques »

• Il résulte de l’article L. 211-2 du code des procédures civiles d’exécution que l’effet attributif immédiat de la saisie-attribution n’est pas subordonné à la déclaration du tiers saisi, telle que prévue par l’article L. 211-3 de ce même code, l’obligation déclarative du tiers saisi naissant de la saisie, qui entraîne par elle-même effet attributif.

Traductions du mot « saisie-attribution »

Sources et ressources complémentaires

• Définitions du Wiktionnaire