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Saisie-gagerie
[sɛsiœgaʒœri]
Définitions de « saisie-gagerie »
Saisie-gagerie - Nom commun
-
Action judiciaire ancienne permettant la saisie conservatoire de biens ou de revenus d'un débiteur avant la décision finale du tribunal, dans le but d'assurer le paiement futur des créances.
Le code civil (2102) établit un privilège en faveur des propriétaires sur les objets garnissant la maison louée ou la ferme : mais ce privilège serait devenu illusoire si la loi n’avait en même temps donné aux propriétaires le droit de prévenir l’enlèvement de ces meubles par l’emploi d’une mesure conservatoire prompte et sûre : cette mesure est la saisie-gagerie. […] La saisie-gagerie peut comprendre des objets non susceptibles de saisie-exécution ; il faut excepter les couchers et, suivant Me Favard, t. 5, p. 16, les bestiaux destinés à l’approvisionnement de Paris. (M. Carré , n° 2794.)
— Dalloz, Jurisprudence du XIXe siècle
Étymologie de « saisie-gagerie »
De saisie et gagerie.Usage du mot « saisie-gagerie »
Évolution historique de l’usage du mot « saisie-gagerie » depuis 1800
Traductions du mot « saisie-gagerie »
| Langue | Traduction |
|---|---|
| Anglais | seizure |
| Espagnol | incautación |
| Italien | crisi |
| Allemand | krampfanfall |
| Chinois | 发作 |
| Arabe | نوبة |
| Portugais | convulsão |
| Russe | захват |
| Japonais | 発作 |
| Basque | bahitzea |
| Corse | confisca |