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Saisie-revendication
[sɛsiœrœvɑ̃dikasjɔ̃]
Définitions de « saisie-revendication »
Saisie-revendication - Nom commun
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Procédure judiciaire désuète permettant à un propriétaire de biens mobiliers de les placer sous la protection de la justice où qu'ils se trouvent, afin d'en obtenir ultérieurement la restitution.
Le but de la saisie-revendication varie suivant les circonstances dans lesquelles elle est employée : si c’est un propriétaire qui l’exerce, le résultat qu’il se propose d’atteindre, c’est de rentrer dans la propriété de la chose qu’on lui a volée ou qu’il a perdue ; si, au contraire, c’est un locataire qui revendique des meubles enlevés des lieux loués, son but est, après avoir fait reconnaître la vérité du fait, de pouvoir exercer sur le prix de ces immeubles le privilége [sic] que la loi lui accorde. Ainsi, à la différence des autres saisies, la saisie-revendication n’est pas une voie d’exécution tendant directement au paiement d’une créance du saisissant.
— Dalloz, Jurisprudence du XIXe siècle
Étymologie de « saisie-revendication »
Du terme saisie et du terme revendication.Usage du mot « saisie-revendication »
Évolution historique de l’usage du mot « saisie-revendication » depuis 1800
Citations contenant le mot « saisie-revendication »
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Dénonciation au débiteur de la saisie-revendication entre les mains d'un tiers
Tarifs des Huissiers de justice – Informations des parties et des tiers– 2021 - WebLex -
La Prudence Leasing Finance Company Limited réclame un ordre de saisie-revendication relative à la Porsche Cayenne de l’ancien ministre travailliste Jim Seetaram.
Le Defi Media Group — La Porsche Cayenne de Jim Seetaram sous le coup d’une saisie | Defimedia -
La Prudence Leasing Finance Company Ltd réclame un ordre de saisie-revendication relative à la Porsche Cayenne de l’ex-ministre Jim Seetaram. Ce dernier dit ne pas être au courant d’une telle procédure. Il clame avoir toujours honoré ses engagements de crédit-bail. Il précise que son véhicule est toujours en sa possession.
Le Defi Media Group — Mensualités impayées : la Porsche de Jim Seetaram menacée d’une saisie | Defimedia
Traductions du mot « saisie-revendication »
| Langue | Traduction |
|---|---|
| Anglais | seizure-claim |
| Espagnol | reclamo de embargo |
| Italien | sequestro-rivendicazione |
| Allemand | beschlagnahmungsanspruch |
| Chinois | 扣押要求 |
| Arabe | الاستيلاء على المطالبة |
| Portugais | reivindicação de apreensão |
| Russe | захват претензии |
| Japonais | 発作請求 |
| Basque | bahitzea-erreklamazioa |
| Corse | sequestra-reclamazione |