Saisie-revendication

Définitions de « saisie-revendication »

Saisie-revendication - Nom commun

• Procédure judiciaire désuète permettant à un propriétaire de biens mobiliers de les placer sous la protection de la justice où qu'ils se trouvent, afin d'en obtenir ultérieurement la restitution.

  Le but de la saisie-revendication varie suivant les circonstances dans lesquelles elle est employée : si c’est un propriétaire qui l’exerce, le résultat qu’il se propose d’atteindre, c’est de rentrer dans la propriété de la chose qu’on lui a volée ou qu’il a perdue ; si, au contraire, c’est un locataire qui revendique des meubles enlevés des lieux loués, son but est, après avoir fait reconnaître la vérité du fait, de pouvoir exercer sur le prix de ces immeubles le privilége [sic] que la loi lui accorde. Ainsi, à la différence des autres saisies, la saisie-revendication n’est pas une voie d’exécution tendant directement au paiement d’une créance du saisissant.

Étymologie de « saisie-revendication »

Évolution historique de l’usage du mot « saisie-revendication » depuis 1800

Citations contenant le mot « saisie-revendication »

• Dénonciation au débiteur de la saisie-revendication entre les mains d'un tiers

• L’ancien ministre travailliste a réglé ses arriérés ce vendredi 21 octobre auprès de La Prudence Leasing Finance Company. Une demande de saisie-revendication pesait sur cette voiture depuis mercredi.

• La Prudence Leasing Finance Company Limited réclame un ordre de saisie-revendication relative à la Porsche Cayenne de l’ancien ministre travailliste Jim Seetaram.

• La Prudence Leasing Finance Company Ltd réclame un ordre de saisie-revendication relative à la Porsche Cayenne de l’ex-ministre Jim Seetaram. Ce dernier dit ne pas être au courant d’une telle procédure. Il clame avoir toujours honoré ses engagements de crédit-bail. Il précise que son véhicule est toujours en sa possession.

Traductions du mot « saisie-revendication »

Sources et ressources complémentaires

• Définitions du Wiktionnaire