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Soit-communiqué

[swatkɔmynike]
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Définitions de « soit-communiqué »

Soit-communiqué - Nom commun

  • (Droit) Ordonnance émise par le président du tribunal ordonnant la transmission au Ministère public de requêtes spécifiques, en particulier celles destinées à la Chambre du Conseil, afin qu'il puisse émettre ses conclusions préalablement à la décision du tribunal.

Étymologie de « soit-communiqué »

Du mot soit et du verbe communiquer.

Usage du mot « soit-communiqué »

Évolution historique de l’usage du mot « soit-communiqué » depuis 1800

Traductions du mot « soit-communiqué »

Langue Traduction
Anglais be communicated
Espagnol ser comunicado
Italien essere comunicato
Allemand kommuniziert werden
Chinois 被传达
Arabe يتم التواصل
Portugais ser comunicado
Russe быть сообщенным
Japonais 伝えられる
Basque komunikatu
Corse esse cumunicatu
Source : Google Translate API


Sources et ressources complémentaires

SOMMAIRE

Source : Google Books Ngram Viewer, application linguistique permettant d’observer l’évolution au fil du temps du nombre d'occurrences d’un ou de plusieurs mots dans les textes publiés.