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Sommation respectueuse
[sɔmasjɔ̃ rɛspɛktµøz]
Définitions de « sommation respectueuse »
Sommation respectueuse - Locution nominale
-
(Désuet) (Droit) Procédure juridique par laquelle de futurs mariés majeurs contraignaient leurs parents à accepter leur mariage.
Mais, après les 3 sommations respectueuses obligatoires et ses 3 refus devant notaire, elle fait un autre acte devant notaire, autorisant le curé à marier sa fille, mais précisant bien qu’elle n’entend faire aucun avancement de droit successif.
Étymologie de « sommation respectueuse »
- composé de sommation et de respectueuse
- Note : La locution est le plus souvent employée au pluriel.