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Supra-légal
[sypralegal]
Définitions de « supra-légal »
Supra-légal - Adjectif
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(Droit) Se dit de ce qui excède les dispositions légales, notamment en matière de montant d'indemnisation.
« Au-delà des lois, le supra-légal s'impose là où la justice cherche réparation au-delà des cadres établis. »
— (Citation fictive)
Usage du mot « supra-légal »
Évolution historique de l’usage du mot « supra-légal » depuis 1800
Citations contenant le mot « supra-légal »
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Sasa, fabricant de matériel de boulangerie basé au Cateau-Cambresis (Nord), a annoncé le 10 octobre la suppression de 33 postes dans le cadre d’un PSE. Après avoir bloqué l’usine le 14 novembre à l’appel notamment de FO, les salariés ont obtenu une prime supra-légale de 10 000 euros bruts par personne licenciée.
Force Ouvrière — Chez Sasa, les salariés obtiennent une prime supra-légale - Force Ouvrière -
C'est une prime négociée entre les salariés et leur employeur dans le cadre d'un licenciement. Elle vient en plus des indemnités de licenciement prévues par la loi. Le calcul de l'indemnité de licenciement se fait à partir du nombre d'années d'ancienneté. Elle ne peut être inférieure au quart du salaire mensuel multiplié par le nombre d'années d'ancienneté. La prime supra-légale arrive donc après ce calcul.
France 3 Nouvelle-Aquitaine — Les salariés des Fonderies du Poitou fonte à Ingrandes bloquent les expéditions des carters pour Renault