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Tiers détenteur
Définitions de « tiers détenteur »
Tiers détenteur - Locution nominale
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(Droit) Celui qui est actuellement possesseur d’un bien sur lequel une personne, autre que celle dont il le tient, a une hypothèque à exercer, un droit à réclamer.
« Le tiers détenteur est souvent au cœur des procédures juridiques, garantissant la préservation des droits entre créanciers et propriétaires initiaux. »
— (Citation fictive générée par l'intelligence artificielle)
Étymologie de « tiers détenteur »
- Composé de tiers et de détenteur.
Usage du mot « tiers détenteur »
Évolution historique de l’usage du mot « tiers détenteur » depuis 1800
Fréquence d'apparition du mot « tiers détenteur » dans le journal Le Monde depuis 1945
Source : Gallicagram. Créé par Benjamin Azoulay et Benoît de Courson, Gallicagram représente graphiquement l’évolution au cours du temps de la fréquence d’apparition d’un ou plusieurs syntagmes dans les corpus numérisés de Gallica et de beaucoup d’autres bibliothèques.
Citations contenant le mot « tiers détenteur »
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En application de l’article 961 du code de procédure civile, les conclusions des parties doivent, à peine d’irrecevabilité, indiquer, pour les personnes physiques, leur domicile réel. Par ailleurs, il ne résulte ni de l’article R. 322-4 du code des procédures civiles d’exécution ni d’aucun autre texte qu’en cas de saisie immobilière entre les mains d’un tiers détenteur, le débiteur des causes de la saisie doive être assigné à l’audience d’orientation.
Précisions utiles à propos de la saisie à tiers détenteur - Procédure civile | Dalloz Actualité -
Opposition à tiers détenteur (OTD). Afin de renforcer l’efficacité de la procédure d’opposition à tiers détenteur, les lois de financement de la sécurité sociale223 ont procédé à un aménagement de ce dispositif.
Actu-Juridique — Procédure de recouvrement des sommes dues à la CAF - Actu-Juridique -
À cet effet, la loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 (JO 7 déc.), relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière, a eu pour objet de contrecarrer le principe prétorien d’insaisissabilité posé à partir de 2002 (Civ. 1re, 2 juill. 2002, préc.) en présence de l’administration fiscale créancière. Le mécanisme de l’avis à tiers détenteur (ATD) s’est ainsi inscrit dans un environnement fiscal changeant.
La guerre des grands créanciers : assurance-vie rachetable et droit exclusif au paiement du créancier nanti - Assurance | Dalloz Actualité -
L’établissement bancaire auquel est notifié un avis à tiers détenteur (ATD) doit déclarer au comptable le solde des comptes au jour de la saisie, procéder au blocage des sommes laissées en dépôt pendant un délai de quinze jours afin de dénouer les opérations en cours, puis procéder au versement des sommes dues au Trésor public dans la limite des fonds disponibles et sous réserve de laisser à la disposition du redevable une somme à caractère alimentaire.
Les opérations accomplies par une banque à la réception d’un ATD ne sont pas soumises à la TVA - FiscalOnline