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Titre exécutoire
[titr œksekytwar]
Définitions de « titre exécutoire »
Titre exécutoire - Locution nominale
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(Justice) (France) Acte permettant à un créancier de faire procéder au recouvrement forcé de sa créance.
Le créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut en poursuivre l'exécution forcée sur les biens de son débiteur dans les conditions propres à chaque mesure d'exécution.
— Article L111-2 du Code des procédures civiles d'exécution, en vigueur au 30 novembre 2018 → lire en ligne
Étymologie de « titre exécutoire »
- Composé de titre et de exécutoire.
Usage du mot « titre exécutoire »
Évolution historique de l’usage du mot « titre exécutoire » depuis 1800
Fréquence d'apparition du mot « titre exécutoire » dans le journal Le Monde depuis 1945
Source : Gallicagram. Créé par Benjamin Azoulay et Benoît de Courson, Gallicagram représente graphiquement l’évolution au cours du temps de la fréquence d’apparition d’un ou plusieurs syntagmes dans les corpus numérisés de Gallica et de beaucoup d’autres bibliothèques.
Citations contenant le mot « titre exécutoire »
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La créance a été comprise dans une cession de créances en date du 11 juin 2008 conclue entre BNP Paribas et la société X.. et a été suivie de la signification d'un commandement de payer en mars 2018 qui aurait interrompu la prescription de 10 ans du titre exécutoire.
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Cette procédure correspond à l’ensemble des voies de recours judiciaires permettant l’obtention d’un titre exécutoire contre le débiteur :
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Ne constitue pas une procédure ou une formalité nécessaire à l’obtention d’un titre exécutoire, au sens de l’article R. 511-7 du code des procédures civiles d’exécution, une constitution de partie civile contre une personne non dénommée, au cours d’une instruction ayant abouti à la mise en examen de plusieurs personnes.
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