Titularité

Définitions de « titularité »

Titularité - Nom commun

• Qualité de celui qui détient des droits subjectifs en vertu du droit.

  La titularité confère à l'individu un pouvoir légitime, reconnu et défendable devant la loi, essentiel à la protection de ses droits fondamentaux.

Étymologie de « titularité »

Évolution historique de l’usage du mot « titularité » depuis 1800

Citations contenant le mot « titularité »

• Les conséquences d’une reprise ou d’une absence de reprise des actes passés pour le compte d’une société en formation sont nombreuses et peuvent être envisagées sous plusieurs angles. En matière de propriété intellectuelle, ces conséquences sont notamment relatives à la titularité des droits (A) et à l’exercice de l’action en contrefaçon (B). Ces conséquences ont été incidemment évoquées dans la première partie. Il est à préciser qu’à défaut de droit d’agir, celui qui entreprend une action en contrefaçon peut s’exposer à une condamnation pour abus de droit (C).

• En second lieu, un arrêt récent de la même Cour d'appel de Paris, daté du 23 novembre 2012, s'est montré plus exigeant quant à l'application de la présomption de titularité des droits. Dans cette affaire qui concernait un cas de contrefaçon de modèle de ballerines, la Cour a jugé que l'exploitation paisible et publique du modèle de chaussures n'était pas suffisante, la demanderesse devant rapporter la preuve d'une participation technique et financière "à l'élaboration d'un processus créatif qui  [lui] a permis d'exploiter le produit sans qu'aucune contestation n'émane des auteurs".

• Il y a lieu de préciser, préalablement à tout développement, que cette affaire est particulièrement intéressante en ce que l’œuvre photographique y est analysée non pas sous l’angle, comme à l’accoutumée, de la question de l’originalité, mais au spectre de la titularité des droits d’auteur.

• Sous l’angle juridique, nous vérifions que la titularité des droits est indiscutable, que le code a fait l’objet d’un dépôt probatoire, par exemple auprès de l’Agence pour la Protection de Programmes (APP) dont nous sommes partenaires.

• Plusieurs questions sont abordées dans le jugement dont celle relative à l’inexécution des obligations contractuelles que les parties se reprochaient mutuellement. Nous limiterons, cependant, nos observations à la nature, à l’originalité des œuvres litigieuses et à la titularité des droits d’auteur.

• Par ailleurs, se pose également la question de la titularité des droits. Le fait d’accorder à une personne la qualité d’inventeur entraîne un certain nombre de conséquences juridiques, et notamment l’attribution de droits moraux et patrimoniaux générés par le brevet. Or, l’IA n’ayant pas de personnalité juridique, elle ne dispose pas d’un patrimoine. A ce titre, l’EPO rappelle qu’elle est dans l’impossibilité d’être propriétaire des droits générés par le brevet. 

Traductions du mot « titularité »

Sources et ressources complémentaires

• Définitions du Wiktionnaire