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Tutelle dative
[tytɛl dativ]
Définitions de « tutelle dative »
Tutelle dative - Locution nominale
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(Droit) Type de tutelle des mineurs désignée par le conseil de famille.
La tutelle dative, désignée par le conseil de famille, assure la protection légale des mineurs sans représentants légaux.
— (Citation fictive générée par l'intelligence artificielle)
Usage du mot « tutelle dative »
Évolution historique de l’usage du mot « tutelle dative » depuis 1800
Fréquence d'apparition du mot « tutelle dative » dans le journal Le Monde depuis 1945
Source : Gallicagram. Créé par Benjamin Azoulay et Benoît de Courson, Gallicagram représente graphiquement l’évolution au cours du temps de la fréquence d’apparition d’un ou plusieurs syntagmes dans les corpus numérisés de Gallica et de beaucoup d’autres bibliothèques.
Citations contenant le mot « tutelle dative »
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En revanche, au décès du dernier des parents – ou en cas d’incapacité des deux parents –, si rien n’a été anticipé, le juge va nommer un tuteur. Celui-ci représentera les enfants et sera chargé de la gestion du patrimoine durant leur minorité. On parle de « tutelle dative ».
Le Monde.fr — Comment protéger mon enfant mineur en cas de décès ?