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Undecies
[yndœsi]
Définitions de « undecies »
Undecies - Adverbe
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(Droit) Se dit du onzième article d'une série partageant le même numéro de base dans un texte législatif ou réglementaire.
Cette taxe n’est pas recouvrée sur la déclaration en douane : le montant mentionné sur le document administratif unique (DAU) (…) doit être reporté sur la déclaration annuelle de TGAP prévue par l’article 266 undecies du code des douanes.
— Circulaire du 14 septembre 2018 : Droits et taxes applicables aux produits énergétiques à compter du 15 septembre 2018, République française : Ministère de l’Action et des Comptes publics
Étymologie de « undecies »
Du latin undecies.Usage du mot « undecies »
Évolution historique de l’usage du mot « undecies » depuis 1800
Fréquence d'apparition du mot « undecies » dans le journal Le Monde depuis 1945
Source : Gallicagram. Créé par Benjamin Azoulay et Benoît de Courson, Gallicagram représente graphiquement l’évolution au cours du temps de la fréquence d’apparition d’un ou plusieurs syntagmes dans les corpus numérisés de Gallica et de beaucoup d’autres bibliothèques.
Citations contenant le mot « undecies »
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Pour mémoire, les professionnels ont l’obligation de délivrer, dans le cadre de leurs activités, des factures ou documents en tenant lieu, notamment en vertu des dispositions de l’article 289 du CGI, de l’article 242 nonies de l’annexe II au CGI ou de l’article 242 undecies de la même annexe.
PLF2022 : nouveau régime sanction pour les manquements aux règles de facturation - FiscalOnline -
Cette taxe n’est pas recouvrée sur la déclaration en douane : le montant mentionné sur le document administratif unique (DAU) (…) doit être reporté sur la déclaration annuelle de TGAP prévue par l’article 266 undecies du code des douanes.
Circulaire du 14 septembre 2018 : Droits et taxes applicables aux produits énergétiques à compter du 15 septembre 2018 — République française : Ministère de l’Action et des Comptes publics -
Conformément aux dispositions de l’article 199 undecies C-IV et VII du CGI, certains investissements ne peuvent ouvrir droit à la réduction d’impôt que s’ils ont reçu un agrément préalable du ministre chargé du budget.
Dispositif Girardin : le retrait de l'agrément entraîne la reprise de la réduction d'impôt - FiscalOnline