Venderesse

Définitions de « venderesse »

Venderesse - Nom commun

• (Droit) Personne de sexe féminin ou entité juridique considérée comme telle, qui cède la propriété d'un bien lui appartenant.

  Il est intéressant de noter que certains féminins sortis de l’usage courant sont cependant conservés dans la langue juridique, comme demanderesse, défenderesse, venderesse, acquéresse et bailleresse.

Venderesse - Adjectif

• (Juridique) Féminin de vendeur, désignant une personne qui vend, utilisé spécifiquement dans le contexte juridique.

  Clause prévoyant l’accès à des tarifs réduits aux remontées mécaniques de la station de ski de la commune acquéreur accordé à certaines familles de la commune venderesse.

Étymologie de « venderesse »

Évolution historique de l’usage du mot « venderesse » depuis 1800

Citations contenant le mot « venderesse »

• Pour assurer la traçabilité des transactions, le législateur a plafonné le montant des paiements en espèces.  Tout  règlement d’une transaction dont le montant est égal ou supérieur à 20.000 DH donne lieu à l’application à l’encontre de l’entreprise venderesse ou prestataire de services, vérifiée, d’une amende de 6% du montant de la transaction. Et ce, sauf  si elle est effectuée par chèque barré non endossable, effet de commerce, moyen magnétique de paiement, virement bancaire, procédé électronique ou par compensation.

• La venderesse, par effet immédiat, poursuivra néanmoins ses activités au sein de son ex-formation baptisée par une formule ayant valeur incantatoire et une forme rythmique : Amal Tounes («Espoir de Tunisie»), et qui désigne l’état de celui pour qui l’espoir est la transaction du rêve avec la réalité. À n’en pas douter, cet «espoir» fera vivre pour longtemps dans la prospérité Mme Elloumi, mais les Tunisiens qui vivent de son espoir mourront bientôt de faim.

• Solfea s’est donc montrée complice du mensonge de la venderesse.

• Le régime des plus-values immobilières applicable aux sociétés étrangères venderesse est quant à lui spécifique et s'éloigne sensiblement des règles de la plus-value des particuliers.

• -qu'en condamnant les notaires à indemniser les sociétés sous-acquéreurs de la perte des profits et avantages qu'elles auraient pu retirer des acquisitions si elles n'avaient pas été annulées tout en constatant que la vente initiale avait été conclue sans que le gérant de la société venderesse ait été valablement habilité à l'effet de la représenter, ce dont il résultait que sans la faute imputée à l'officier ministériel, la vente initiale n'aurait pas été conclue de sorte que les sociétés sous-acquéreurs n'auraient pu tirer un quelconque profit des ventes subséquentes, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil ;

• En matière de VEFA, c’est le vendeur (le promoteur), qui conserve les pouvoirs de maître de l’ouvrage de manière exclusive jusqu’à la réception des travaux, qu’il a seul qualité pour prononcer (article L 261-3 du code de la construction et de l’habitation). Dans ces conditions, la réception des travaux intervient normalement dans les seuls rapports entre la société venderesse et les différents locateurs d’ouvrage, les acquéreurs n’ayant pas vocation à participer aux opérations de réception.

• La société venderesse a interjeté appel de ce jugement devant le Conseil d’Etat.

• Dans ces deux affaires, strictement identiques, une société d’aménagement foncier vend à une personne physique un appartement en l’état futur d’achèvement et, à la date de livraison, l’acquéreur reste encore débiteur du solde du prix de vente. En l’absence d’exécution volontaire de l’acquéreur, et croyant bénéficier du délai de prescription de droit commun de cinq ans, la société venderesse assigne l’intéressé en paiement dans le courant de la quatrième année suivant la livraison de l’appartement.

Traductions du mot « venderesse »

Sources et ressources complémentaires

• Définitions du Wiktionnaire