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Vice de forme
Sommaire
- Définitions de « vice de forme »
- Étymologie de « vice de forme »
- Phonétique de « vice de forme »
- Fréquence d'apparition du mot « vice de forme » dans le journal Le Monde
- Évolution historique de l’usage du mot « vice de forme »
- Citations contenant le mot « vice de forme »
- Images d'illustration du mot « vice de forme »
- Combien de points fait le mot vice de forme au Scrabble ?
Définitions de « vice de forme »
Wiktionnaire
Locution nominale - français
vice de forme \vis də fɔʁm\ masculin
-
(Droit) Défaut, manque dans les formes — signature, date, extrait de loi… — requises pour une procédure, susceptible d’annuler celle-ci.
- Sevan est condamné à quatre ans de prison, puis à dix-sept ans, mais parvient à s’échapper et vit maintenant en exil. Quant à Ali, il ne sera pas emprisonné grâce à un vice de forme. — (Etienne Ghys, L’aventure d’un village mathématique, Le Monde. Mis en ligne le 26 septembre 2018)
- Les PV constatant des infractions au Code de la route peuvent comporter des erreurs ou des imprécisions qui permettent d’en solliciter l’annulation auprès du Tribunal. Comment différencier la simple erreur matérielle du vice de forme ? — (40 millions d'automobilistes, PV : simple erreur matérielle ou vice de forme ?, 15 avril 2015 → lire en ligne)
Étymologie de « vice de forme »
Wiktionnaire - licence Creative Commons attribution partage à l’identique 3.0
Phonétique du mot « vice de forme »
| Mot | Phonétique (Alphabet Phonétique International) | Prononciation |
|---|---|---|
| vice de forme | vis dœ fɔrm |
Fréquence d'apparition du mot « vice de forme » dans le journal Le Monde
Source : Gallicagram. Créé par Benjamin Azoulay et Benoît de Courson, Gallicagram représente graphiquement l’évolution au cours du temps de la fréquence d’apparition d’un ou plusieurs syntagmes dans les corpus numérisés de Gallica et de beaucoup d’autres bibliothèques.
Évolution historique de l’usage du mot « vice de forme »
Source : Google Books Ngram Viewer, application linguistique permettant d’observer l’évolution au fil du temps du nombre d'occurrences d’un ou de plusieurs mots dans les textes publiés.
Citations contenant le mot « vice de forme »
-
L’hermaphrodisme est un vice de forme ou une forme de vice.
Léo Campion -
Dès lors que l’on considère que l’article 3 de l’arrêté du 20 mai 2020 est distinct de l’article 901, et ne renvoie pas à cette disposition, notamment quant à la sanction, la nullité pour vice de forme serait exclue. En effet, l’article 3, alinéa 2, concerne le fichier XML transmis par voie électronique, et qui contient les données de la déclaration d’appel.
Procédure d’appel : une mini réforme pour un maxi bazar procédural ? - Procédure | Dalloz Actualité -
Or notre décret du 25 février a ajouté un alinéa 3 qui dispose : « Le retrait de la qualification d’un ou plusieurs éléments nécessaires à la production de la signature constitue un vice de forme du jugement ». En lien avec cet ajout, l’article 458 a été retouché : l’alinéa 1er modifié en 2022, dispose que « ce qui est prescrit par les articles 447, 451, 454, en ce qui concerne la mention du nom des juges, 455 (al. 1er) et 456 (al. 1er et 2) doit être observé à peine de nullité ».
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La requête désigne un mode introductif d’instance plus simple, qui consiste à adresser sa demande au secrétariat de la juridiction qu’on veut saisir. Par ailleurs, cette requête peut aussi être remise ou effectuée par voie électronique. La requête sera déclarée nulle pour vice de forme, autrement dit l’acte sera invalide, à défaut des éléments suivants :
Vie publique.fr — Comment peut-on déclencher une procédure civile ?| Vie publique.fr -
En matière de saisie immobilière, les actes de publicité préalable à l’adjudication constituent une formalité substantielle, sanctionnée par une nullité pour vice de forme qui ne peut être prononcée qu’à charge pour celui qui l’invoque de prouver le grief que lui cause l’irrégularité.
Vice de forme de la saisie immobilière : nouveau cas de formalité substantielle et adaptation nécessaire de la notion de grief - Procédure civile et voies d'exécution | Dalloz Actualité -
6. Pour déclarer caduque la déclaration d’appel, l’arrêt retient que la signification d’un acte à une adresse inexacte correspond à une absence de signification tant de la déclaration d’appel que des conclusions subséquentes avant l’expiration des délais imposés par les articles 908 et 911 du code de procédure civile et qu’il n’y a pas à rechercher si l’irrégularité a causé ou non un grief à l’intimé dès lors que la sanction, à savoir la caducité, est encourue au titre non pas d’un vice de forme mais de l’absence de signification des actes.
Signification de conclusions à une adresse erronée : on connaît la chanson - Civil | Dalloz Actualité
Combien de points fait le mot vice de forme au Scrabble ?
Nombre de points du mot vice de forme au scrabble : 22 points