Accueil > Dictionnaire > Définitions du mot « voie de recours »
Voie de recours
[vwa dœ rœkur]
Définitions de « voie de recours »
Voie de recours - Locution nominale
-
(Droit) Action ou procédure qui permet d’examiner à nouveau une procédure de justice terminée.
Réexaminer un verdict pour garantir l'équité judiciaire.
— (Citation fictive générée par l'intelligence artificielle) -
(Figuré) Requête ou solution à un problème.
Face à l'impasse, la voie de recours devient l'ultime espoir d'une résolution.
— (Citation fictive générée par l'intelligence artificielle)
Étymologie de « voie de recours »
Usage du mot « voie de recours »
Évolution historique de l’usage du mot « voie de recours » depuis 1800
Fréquence d'apparition du mot « voie de recours » dans le journal Le Monde depuis 1945
Source : Gallicagram. Créé par Benjamin Azoulay et Benoît de Courson, Gallicagram représente graphiquement l’évolution au cours du temps de la fréquence d’apparition d’un ou plusieurs syntagmes dans les corpus numérisés de Gallica et de beaucoup d’autres bibliothèques.
Citations contenant le mot « voie de recours »
-
Le Conseil constitutionnel censure l’absence de voie de recours en cas de refus de légalisation par l’autorité compétente d’un acte public étranger.
Légalisation des actes publics établis à l’étranger : l’absence de voie de recours censurée - Administratif | Dalloz Actualité -
Lorsque nous évoquons l’effet dévolutif, nous pensons immédiatement à l’appel, voie ordinaire de recours. Mais la tierce opposition, voie extraordinaire de recours, connaît elle aussi un effet dévolutif, prévue à l’article 582 du code de procédure civile selon lequel « la tierce opposition (…) remet en question relativement à son auteur les points jugés qu’elle critique, pour qu’il soit à nouveau statué en fait et en droit ». Compte tenu de l’effet dévolutif limité de la tierce opposition, cette voie de recours ne permet pas de refaire le procès entre les parties.
La tierce opposition a pour objet de réformer ou de rétracter un jugement sans créer un nouveau litige - Procédure à représentation obligatoire | Dalloz Actualité -
L'opposition est une voie de recours ordinaire de droit commun et de rétractation ouverte à la partie au procès ayant été condamné par défaut, lui permettant de saisir le tribunal qui a déjà statué en lui demandant de juger à nouveau l'affaire.
Actualite.cd — Quelles sont les voies de recours que le législateur offre à un prévenu condamné par une décision de justice ? | Actualite.cd -
Une décision de taille. Le Conseil constitutionnel déclare contraire à la Constitution une partie de l'ancien code minier qui permettait de renouveler les concessions minières sans tenir compte des conséquences environnementales. Cet arbitrage ouvre une voie de recours contre le projet controversé Montagne d'or, en Guyane.
Franceinfo — Mines en Guyane : le Conseil constitutionnel ouvre une voie de recours contre le projet Montagne d'or -
Le droit bulgare ne prévoit aucune voie de recours contre les décisions ordonnant les mesures d’enquêtes visées dans cette affaire. Or l’article 14 de la directive 2014/41 relative à la décision d’enquête européenne prévoit que « les motifs de fond qui sont à l’origine de l’émission de la décision d’enquête européenne ne peuvent être contestés que par une action intentée dans l’État d’émission, sans préjudice des garanties des droits fondamentaux dans l’État d’exécution », ce qui semble garantir, pour la juridiction bulgare, le droit à un...
CJUE : émission d’une décision d’enquête européenne et voies de recours - Droit pénal international | Dalloz Actualité -
Nous avions pu considérer qu’il n’y avait aucune raison que cette obligation procédurale soit cantonnée au seul appelant, sans l’étendre à l’appelant incident. Nous estimions alors que « l’appel incident est regardé comme constituant l’exercice d’une voie de recours » et que « l’appelant incident se trouve donc dans la même situation que l’appelant à titre principal ».
Formalisme de la demande d’infirmation : appelant et intimé, mêmes… dégâts - Procédure à représentation obligatoire | Dalloz Actualité -
La Cour constitutionnelle estime que cette absence de voie de recours en cas d'immobilisation viole la Constitution.
RTBF — L'absence de voie de recours contre l'immobilisation d'un véhicule est inconstitutionnelle - rtbf.be -
L’absence de réglementation du copy trading ouvre la porte à de nombreuses dérives. Il est donc étonnant de constater que l’AMF ne soit pas plus strict envers les services de copy trading, si son objectif est de protéger les clients contre les agissements des brokers. De nombreux traders font perdre de l’argent à leurs copieurs, mais aucune voie de recours n’existe pour le moment. D’autant que la majorité des brokers proposant ce service sont régulés à Chypre.
Guide Epargne — Que penser du trading social ? - Guide épargne