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Citations sur le code civil

Il y a 58 citations sur le code civil.

• Un code civil périmé ne peut, en principe, plus être vendu... sauf sur le marché de l’occasion. Il aura alors la valeur économique que voudra bien lui donner l’amateur.

• Quelques républicains [turcs], impatients de fixer leur identité à la façon occidentale, allèrent consulter les onomatologues : ces savants jugèrent que l'Europe était d'une grande richesse en prénoms d'hommes et en prénoms de femmes, et qu'après lui avoir emprunté son argent, ses chapeaux, son code civil et son alphabet, nous pouvions bien lui prendre les saints de ses calendriers.

• La modification de l'article 60 du Code civil vise en effet à libéraliser une pratique qui jusque-là nécessitait un passage devant le juge.

• L'article septtricies du code civil fut invoqué avec une telle ferveur que même les juristes les plus aguerris en restèrent perplexes face à sa portée étendue.

• La responsabilité contractuelle découle de l'art. 1146 du code civil et donne lieu à des dommages intérêts en réparation du préjudice subi

• Le code civil (2102) établit un privilège en faveur des propriétaires sur les objets garnissant la maison louée ou la ferme : mais ce privilège serait devenu illusoire si la loi n’avait en même temps donné aux propriétaires le droit de prévenir l’enlèvement de ces meubles par l’emploi d’une mesure conservatoire prompte et sûre : cette mesure est la saisie-gagerie. […] La saisie-gagerie peut comprendre des objets non susceptibles de saisie-exécution ; il faut excepter les couchers et, suivant Me Favard, t. 5, p. 16, les bestiaux destinés à l’approvisionnement de Paris. (M. Carré , n° 2794.)

• L'article 841 du code civil ouvre le retrait successoral contre « toute personne, même parente du défunt, qui n'est pas successible, et à laquelle un cohéritier aurait cédé son droit à la succession »

• Sur le premier moyen :Vu le principe selon lequel nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude et l'article 1116 du Code civil ;Attendu que pour rejeter la demande en annulation de la vente, la cour d'appel énonce que, même s'il peut être admis l'existence d'une manœuvre commise de concert par les trois intimés […], il n'en reste pas moins que celui-ci s'est déterminé, […] en raison de la croyance qu'il avait de les revendre, à un prix "alléchant", à un acheteur enthousiaste, déjà client ; qu'elle considère qu'un tel comportement, "signe de cupidité", est nécessairement illicite et justifie que soit fait application de l'adage précité ; […].

• Dans les économies de marché d’Europe continentale, les codes civils sont à la base de la protection des contrats et des droits de propriété.

• Par ailleurs l’article 3 de cette même convention a expressément exclu l’application des articles 14 et 15 du Code civil qui permettent au plaideur français d’attraire un étranger devant les juridictions françaises et au plaideur étranger d’y attraire un Français.

• Rien au monde ne fait plus d'honneur aux français que d'avoir été capables de se donner froidement, impassiblement leur Code Civil au milieu du délire de 1793.

• En effet, la rédaction de ce premier Code civil de l'empire du milieu a été enrichie par les recommandations d'experts étrangers et l'étude de textes comme modèles, notamment français. Ainsi, la codification française est considérée comme « une référence incontournable dont l'étude est particulièrement pertinente », selon le Professeur Shi Jiayou de l'Université du Peuple de Chine.

• Une donation-partage avec un unique donataire ? Cela peut paraître étrange à la lecture de l’article 1075 du Code civil précisant que toute personne peut faire, entre ses héritiers présomptifs, la distribution et le partage de ses biens et de ses droits. Et pourtant, c’est bien une telle possibilité qui vient d’être admise par la jurisprudence.

• L’article 654 du Code civil reconnaît comme tel tout ouvrage destiné à diriger l’écoulement des eaux d’un seul côté du mur (plan incliné, chaperon, filet de pierre). Toutefois, seuls les juges ont le pouvoir de l’apprécier.

• Dans la logique initiale, et au vu de la gravité de l’acte, qui induit d’exhéréder de facto des descendants, il aurait pu recourir au même moyen que précédemment. D’autant que, si l’article 1035 du code civil impose le formalisme du testament ou d’un acte notarié pour en révoquer un autre, un testament ologra­phe aurait toutefois suffi, dans les conditions de l’article 970 préci­té, à cette fin.

• Il existe cinq (5) régimes matrimoniaux organisés par notre code civil : la communauté légale, la communauté réduite aux acquêts, la communauté à titre universel, la séparation de biens et le régime dotal.

• Il ressort de l’ancien article 1129 du Code civil que les parties doivent prévoir au sein de leur contrat un prix déterminé ou déterminable. A défaut, le contrat est nul.

• Hier, il s’agissait, rien que cela, de modifier le Code civil en demandant à la garde des Sceaux de réintégrer aux successions la valeur de rachat des contrats d’assurance-vie. Habilement proposé, faisant entrer par la fenêtre juridique l’assurance-vie dans l’héritage, ce projet eût pu avoir de redoutables conséquences fiscales. La mesure aurait en effet peu rapporté au budget de l’Etat (à peine 0,03 % de ce dernier, une goutte d’eau), mais elle aurait beaucoup coûté aux épargnants modestes. A ce jour, cette proposition est écartée mais le loup rôde désormais dans la bergerie…

• Cambacérès, consul, archichancelier et garde des Sceaux, était un éminent juriste ; Roederer, président de section au Conseil d’État, ministre et académicien, était d’un sérieux et d’une intégrité incontestés ; Portalis, ministre, académicien et conseiller d’État, a été le chef d’orchestre d’un Code civil devenu une référence en Europe. D’autres étaient sulfureux, comme Fouché, ministre de la Police, et Talleyrand, ministre des Relations extérieures.

• En droit civil, le démembrement de propriété consiste en la séparation des prérogatives d'un bien entre plusieurs personnes physiques ou morales. Également appelées éléments constitutifs de la propriété, ces prérogatives sont inscrites dans le Code Civil français depuis 1804. Ce dernier en distingue trois types, directement empruntés au droit romain. Il est particulièrement important de les distinguer avant de procéder à un achat immobilier en démembrement.