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Citations sur le code pénal

Il y a 50 citations sur le code pénal.

• Ni les articles R. 644-4 ou R. 610-5 du code pénal, ni aucune disposition légale ou réglementaire n’incriminent le seul fait de participer à une manifestation non déclarée.

• Ayant notamment vocation à favoriser la centralisation des affaires de terrorisme, les articles 706-16 et suivants du code de procédure pénale attribuent à la juridiction parisienne, pour ce qui concerne les actes de terrorisme incriminés par les articles 421-1 à 421-6 du code pénal, une compétence concurrente de celle qui résulte des règles de droit commun. Entre autres spécificités, ces dispositions instituent une procédure de dessaisissement du juge d’instruction au profit de la juridiction d’instruction du tribunal judiciaire de Paris.

• Le Code pénal marocain punit seulement celui qui amène à apostasier et ne dit rien de l’apostat lui-même.

• En agissant ainsi, Henry Grégoire Diop a-t-il respecté la loi ? L’article 34 du Code pénal sénégalais, qui reprend la loi n° 77 -33 du 22 février 1977 est pourtant clair. Il dispose que les tribunaux jugeant correctionnellement pourront, dans certains cas, interdire, en tout ou en partie, l’exercice de droits civiques, civils et de famille comme le droit de vote, d’éligibilité, d’être appelé ou nommé aux fonctions publiques ou aux emplois de l’administration, de porter une arme, d’être tuteur, d’être expert ou témoin…

• La Cour suprême mexicaine a estimé, mercredi, que le "système juridique qui pénalise l'avortement dans le Code pénal fédéral est inconstitutionnel" parce qu'il "viole les droits humains des femmes et des personnes en capacité de gestation". Une décision qui confirme sa volonté de dépénaliser l'avortement au niveau national.

• Le crime de forfaiture a été instauré dans la loi par l’article 166 du code pénal de 1810. Il se définissait par "tout crime commis par un fonctionnaire public dans l'exercice de ses fonctions" qui violent les devoirs essentiels liés à sa mission de service public. Il a été abrogé le 1er mars 1994 à l’occasion de la création du nouveau code pénal et de la réécriture complète de ce dernier. Depuis 26 ans, le crime de forfaiture n’existe donc plus en tant que tel dans la loi française.

• Quarante ans après la loi du 4 août 1982 qui mettait un terme à la pénalisation des relations sexuelles homosexuelles, la loi n° 2022-92 du 31 janvier 2022 poursuit cette œuvre législative et insère dans le code pénal une nouvelle incrimination réprimant la pratique dite « des thérapies de conversion ». Cette loi, si elle est très courte puisqu’elle ne comprend que quatre articles, revêt une dimension symbolique importante.

• Selon l’art. 28 du code pénal (CP), lorsqu’une infraction a été commise et consommée sous forme de publication par un média, l’auteur est en principe seul punissable (sauf exceptions prévues par la loi).

• Cette réforme du code pénal antihomophobie élargit une législation déjà existante en matière de lutte contre les discriminations et appels à la haine raciale ou religieuse, en l’étendant à l’orientation sexuelle. Adoptée en 2018, la loi s’est heurtée à l’opposition de milieux conservateurs et populistes, qui ont lancé ce référendum dans l’espoir de faire barrage à une forme de « censure » et d’atteinte à « la liberté d’expression, de conscience et de commerce ». Les autres partis ont estimé que la protection contre la discrimination en raison de l’orientation sexuelle était insuffisante en Suisse, et appelé à voter « oui » au référendum.

• Dans le droit français, le viol est défini à l’article 222-23 du Code pénal comme « tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, ou tout acte bucco-génital commis sur la personne d’autrui ou sur la personne de l’auteur par violence, contrainte, menace ou surprise ». L’agression sexuelle, elle, est définie comme « toute atteinte sexuelle commise avec violence, contrainte, menace ou surprise ». Nulle mention directe du consentement, donc.