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Citations sur la cour de cassation

Il y a 166 citations sur la cour de cassation.

• La Cour juge que ces retards n’empêchaient pas la poursuite de la relation de travail. La Cour de cassation confirme cette décision (Soc., 29/01/2020). Par conséquent, la prise d’acte a les effets d’une simple démission sans donner droit à une indemnité. En l’espèce, le salarié a même été condamné à verser à son employeur plus de 15.000 euros à titre d’indemnité compensatrice de préavis !

• Les magistrats du Tribunal de Grande Instance doivent porter une épitoge d'hermine et à la couleur noire. Leurs confrères présents aux Cour d'appel et Cour de cassation portent une épitoge rouge, tout comme peut l'être la couleur de leur toge réglementaire.

• En définitive, cette décision de la Cour de cassation semble plus équilibrée que ne le laissait suggérer une lecture cursive. On conseillera toutefois aux constructeurs d’en retenir la leçon : la chronologie doit, toujours, être respectée !

• La Cour de cassation a néanmoins jugé que le cautionnement est valable lorsque la mention manuscrite, bien que figurant sous la signature de la caution, est immédiatement suivie du paraphe de celle-ci, de sorte que ni le sens ni la portée de la mention ne s’en trouvent affectés.

• C’est une solution acquise de longue date, mais rarement réitérée, que vient d’énoncer la Cour de cassation : en cas de connexité entre deux instances, l’une soumise au tribunal de grande instance, l’autre au tribunal de commerce, le premier ne peut se déclarer incompétent au profit du second, dès lors que certaines demandes n’entrent pas dans la compétence d’attribution de ce dernier. La solution s’impose même en l’absence de contestation de la partie à l’égard de laquelle le tribunal de commerce est incompétent.

• A l’instar du délit de harcèlement sexuel, le harcèlement moral faisait, depuis le mois de mai dernier, l’objet d’un examen par la Cour de Cassation dans le cadre de la question prioritaire de constitutionalité (QPC).

• Revirement de jurisprudence : la Cour de cassation impose désormais un contrôle de proportionnalité en cas de demande de démolition pour empiétement.

• Ensuite, la Cour de cassation exprime son adhésion au raisonnement retenu par la cour d’appel qui a exactement déduit de ces éléments que le cessionnaire originel ne s’était, ce faisant, pas engagé à payer la dette du cessionnaire substitué, mais était demeuré codébiteur solidaire des obligations nées du contrat. En conséquence de quoi, l’engagement qu’il assumait ne revêtait pas un caractère accessoire et n’était donc pas soumis aux règles du cautionnement.

• Les juges du fond, en première instance comme en appel, ont fait droit à cette demande et désigné un mandataire successoral qu’ils ont autorisé à signer l’acte de partage des indivisions litigieuses. Le copartageant non consentant s’est pourvu en cassation, donnant à la Cour de cassation l’occasion d’affirmer, d’une part, qu’un mandataire successoral ne peut être désigné pour consentir à un partage, mais aussi, d’autre part, que la signature des copartageants n’est pas requise en matière de partage judiciaire.

• Le président du tribunal Dominique Pauthe a finalement accepté de transmettre à la Cour de Cassation une Question prioritaire de constitutionalité (QPC), concernant la prescription d’une partie des faits. Il a proposé aux parties de se retrouver « aux alentours du 20 juin » pour faire le point.

• Faisant suite aux deux avis du 17 juillet dernier de la Cour de cassation reconnaissant la conventionnalité du « barème » issu de l’article L.1235-3 du Code du travail, les cours d’appel de Paris et de Reims ont également reconnu qu’in abstracto, ce barème n’était pas contraire aux normes conventionnelles invoquées par les requérants mais une porte est toutefois laissée ouverte, à un contrôle in concreto, qui pourrait en fonction des situations propres aux salariés, aboutir à écarter l’application du barème dit « Macron ».

• A l’image du Conseil constitutionnel qui vérifie si les lois sont conformes à la constitution, le Cour de cassation (dans l’ordre judiciaire) et le Conseil d’Etat (dans l’ordre administratif) vérifie la « conventionalité » des règles internes.

• Aux termes d’un arrêt de chambre mixte, la Cour de cassation juge désormais que la résolution du contrat de vente entraîne la caducité du contrat de crédit-bail et non pas sa résolution ou sa résiliation.

• Tout le monde ne le sait pas, mais une donation-partage entre frères et sœurs peut être annuléee ultérieurement. Le motif ? Un dol, autrement dit une manœuvre trompeuse qui tend à privilégier l’un des deux héritiers. Exemple au sein d’une exploitation agricole où un partage dolosif était au cœur de vives tensions. La cour de Cassation vient de donner raison au frère lésé.

• Un récent arrêt de la Cour de cassation permet la taxation d'un résident fiscal français dans le cadre d'une donation réalisée par un trust.

• Même cause, même conséquence. Voici un nouvel arrêt dans lequel la Cour de cassation rappelle que la fin de non-recevoir tirée de l’interdiction de se contredire au détriment d’autrui – communément appelée principe d’« estoppel » – ne peut être retenue qu’à certaines conditions très restrictives.

• Du coup, l’avocat de la société n’a même pas eu besoin de prouver la bonne foi de son client pour obtenir gain de cause. Mais la Cour de cassation n’est pas d’accord. Un tribunal ne peut trancher qu’en possession des deux argumentations. Dernier point intéressant : auparavant, le salarié devait «apporter des éléments de nature à étayer sa demande». Mais entre étayer et prouver par A+B, la frontière était mince. Désormais, il faut plus simplement «apporter des éléments suffisamment précis». Sont ainsi recevables des extraits d’agenda, des mails datés, des attestations de collègues ou encore des relevés horaires internes…

• La représentation successorale ne joue pas en faveur des descendants de l’exhérédé par testament. L’exhérédé n’est pas l’indigne. Telle est la règle posée par la Cour de cassation dans cet arrêt du 17 avril 2019. Rendue en matière fiscale, la solution a vocation à s’appliquer en matière civile.

• Article passionnant, affaire hors du commun et, moi qui suis un "avant-guerre" qui aurait pu connaitre le pire, j’éprouve une serte sorte de fasciation devant la question. Je ne peux en tout cas qu’approuver la cour de cassation et balayer toutes réticences quels que soient les personnages ou la nature des documents concernés..

• Cette prolongation des détentions provisoires pour des prisonniers pas encore condamnés et donc présumés innocents, sans passage devant un juge, a été l'une des mesures les plus décriées de l'état d'urgence sanitaire. Le gouvernement avait fini par y renoncer au sortir du confinement. Jugeant « sérieux le risque d'inconstitutionnalité » de la mesure, la Cour de cassation avait transmis le 26 mai aux « Sages », deux questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) émanant de détenus.