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Citations sur la cour de cassation - Page 2

Il y a 165 citations sur la cour de cassation.

• Il convient de s’intéresser à un arrêt rendu par la Cour de Cassation qui vient se servir des problématiques de prescription et d’irrecevabilité à hauteur de Cour après décision du juge de l’orientation pour mettre à mal l’établissement bancaire.

• Concernant la force majeure, la Cour de cassation a notamment eu l’occasion de rappeler que l’irrésistibilité d’un événement ne suffit pas à caractériser la cause étrangère. Ainsi, la responsabilité de la clinique étant retenue dès lors que l’infection est consécutive aux soins dispensés 1ère Civ, 14 avril 2016, n°14-23.909.

• L’article 1218 a repris, lors de la réforme du droit des obligations, les critères jurisprudentiels antérieurs d’imprévisibilité et d’irrésistibilité, délaissant le critère d’extériorité que la Cour de cassation avait également écarté précédemment de son appréciation (Cass., ass. plén., 14 avr. 2006, n° 02-11.168 P, Dalloz actualité, 5 mai 2006, obs. I. Gallmeister ; D. 2006. 1577, obs. I. Gallmeister , note P. Jourdain ; ibid. 1566, chron. D. Noguéro ; ibid. 1929, obs. P. Brun et P. Jourdain ; ibid. 2638, obs. S. Amrani-Mekki et B. Fauvarque-Cosson ; RTD civ. 2006. 775, obs. P. Jourdain ; RTD com. 2006. 904, obs. B. Bouloc ).

• Il convient d’examiner les contextes, textuel puis factuel, dans lesquels la Cour de cassation a été amenée à se prononcer, avant d’aborder la solution posée et surtout les bonnes pratiques en matière d’aide juridictionnelle devant la Cour.

• Dans l’affaire dans laquelle la Cour de cassation a eu à se prononcer, un liquidateur d’une société assigne en justice le dirigeant pour avoir tenu une comptabilité parcellaire en 2012 et même une absence de comptabilité, la dernière année, en 2013. Le liquidateur réclame la condamnation du dirigeant à la participation au passif de la société. Cette insuffisance d’information a conduit le dirigeant à ne déclarer lors de la cessation des paiements qu’un passif de 350.000 € alors qu’il s’élevait en réalité à 1.684.049,36 € et un actif de 250.000 € au lieu de 47.803,39.

• Le liquidateur d'une menuiserie industrielle avait étendu les saisies au patrimoine personnel du couple dirigeant, jugeant que sa rémunération excessive avait conduit à la faillite de la société. Mais la Cour de cassation a annulé cette décision.

• Lorsque ces sommes représentent une part trop importante du patrimoine du défunt, les héritiers peuvent se sentir lésés et contester le contrat. Le problème c'est qu'aucun texte ne précise la notion de « prime manifestement exagérée ». C'est le juge qui devra trancher et déterminer s'il convient de réintégrer les sommes, totalement ou partiellement, dans la masse successorale. Chaque dossier est analysé au cas par cas par le juge, néanmoins, la Cour de cassation a défini des critères d'appréciation.

• Le caractère automatique de la conversion d’un bail à métayage en fermage fait l’objet de controverses récurrentes. Dans un arrêt récent, la Cour de cassation indique que cette transformation ne doit pas porter une atteinte disproportionnée au droit au respect des biens du bailleur. Détails.

• La Cour de cassation lui donne raison. Elle considère en effet que le changement d'affectation relève du pouvoir de direction de l'employeur, exercé pour éviter des tensions supplémentaires avec le client, dans l'intérêt de la société et du salarié. Cette mutation n'est donc pas une sanction disciplinaire.

• La Cour de cassation rappelle que le champ d’application géographique étendu d’une clause de non-concurrence ne la rend pas illicite s’il n’empêche pas le salarié d’exercer une activité professionnelle conforme à sa formation et à son expérience professionnelle.

• Là encore, on pouvait plutôt penser jusqu’alors à une compétence judiciaire. En effet, pour les délégations de paiement, mécanisme dont les effets novatoires sont proches de ceux des actes d’acceptation, la Cour de cassation considère que, même conclus dans le cadre de l’exécution de marchés publics, ils constituent des actes de droit privé, car ils ont un « objet purement financier » (Cass. 1re civ. , 18 février 2015, n°14-10030). Mais, comme on vient de le voir à propos des conventions tripartites, le Tribunal des conflits, s’il est saisi, ne sera pas nécessairement du même avis…

• Après avoir longtemps résisté à la réception de l’inopposabilité aux victimes de la nullité d’une police pour fausse déclaration intentionnelle, ce n’est que très récemment, et sous l’impulsion de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), que la Cour de cassation a réalisé un considérable revirement interne, a fortiori très attendu et donc applaudi (Civ. 2e, 29 août 2019, n° 18-14.768, Dalloz actualité, 20 sept. 2019, obs. R. Bigot).

• La Cour de cassation n'est pas de cet avis. La décision de licencier un salarié prise et annoncée oralement et publiquement avant le début de la procédure n'a pas de caractère légal. Le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse.

• Les travaux apportant des modifications structurelles importantes doivent respecter la réglementation parasismique applicable au jour de la délivrance du permis de construire. A défaut, les constructeurs engagent leur responsabilité décennale, décide la Cour de cassation le 19 septembre 2019.

• Pour Me Antoine Fabre, leur avocat, c'est « un jugement partial ». La Cour de cassation a d'ailleurs tranché en faveur de couples de même sexe dans des affaires identiques, rapporte-t-il, énumérant des décisions favorables prononcées par les cours d'appel d'Aix-en-Provence, Toulouse, Chambéry, Limoges et même Versailles.

• Au visa des articles 8 de la Convention européenne des droits de l’homme et 56-1 du code de procédure pénale, la Cour de cassation rappelle que la décision ordonnant une perquisition dans le cabinet d’un avocat ou à son domicile doit être écrite et motivée de façon précise.

• Cultiver des plants de cannabis chez soi, en petite quantité et pour usage personnel, ne nuit pas à la santé publique et n'alimente pas le marché illégal. Telles sont les conclusions auxquelles sont parvenus les juges de la cour de cassation italienne. Une décision prise le 19 décembre et rendue publique ce vendredi. En clair : la plus haute juridiction d'Italie légalise, pour la première fois, la culture et l'usage du cannabis. 

• La Cour de cassation censure la décision. L’indemnité de réduction d’une libéralité préciputaire excédant la quotité disponible doit être fixée à la fraction excessive de la libéralité réductible.

• La Cour de cassation dans son arrêt du 3 avril 2019 rappelle, et c’est utile, que la clause d’attribution intégrale stipulée au profit du conjoint survivant et associée à une communauté universelle n’exclut pas en toutes circonstances la liquidation de la succession de l’époux prémourant.

• La prescription biennale de l’article L.114-1 du Code des assurances a mauvaise presse devant la Cour de cassation qui, de façon plus ou moins subtile, invite régulièrement le législateur à modifier ce texte dont elle estime la durée de prescription trop brève pour le consommateur d’assurance. Mais il arrive parfois, comme c’est le cas pour l’arrêt du 5 mars 2020 (n° 18-20383), dans une affaire de garantie catastrophe naturelle, que la juridiction suprême opère un revirement jurisprudentiel. 

• Sur les marchés tendus, la renonciation à la condition suspensive de financement, alors que l’acquéreur ne dispose pas des fonds, devient de plus en plus fréquente pour obtenir l’accord du vendeur. Cependant, contrairement à l’idée  reçue, ce n’est pas un risque pris uniquement par l’acquéreur. Un récent arrêt de la Cour de cassation rappelle que la responsabilité du professionnel de l’immobilier peut être engagée (I). Quant au vendeur et à l’acquéreur, ils ont  intérêt eux aussi à s’assurer de la réalité du financement de l’opération (II).

• La Cour de Cassation précise dans un arrêt que le consommateur qui exerce son droit de rétractation après une commande doit s’y tenir et ne pas accepter que l’entreprise poursuive ses travaux.

• Le client refusait de payer en prouvant s’être rétracté. Mais la Cour de cassation lui a donné tort. En admettant que l’entreprise poursuive l’exécution du contrat, il a adopté une attitude incompatible avec sa rétractation, ce qui signifie qu’il avait finalement renoncé à se rétracter. Il s’est donc placé dans l’obligation de payer la facture.

• La Cour de cassation a cassé un arrêt de cour d’appel faute pour les juges d’avoir caractérisé l’atteinte au droit de retrait d’un avocat associé. Elle avait refusé d’appliquer les termes du contrat d’association privant le retrayant de droits financiers dans le cadre d’un départ significatif d’associés et/ou de collaborateurs et avait annulé la clause.

• La décision de la Cour de cassation est donc à saluer, les juges entendant préserver le droits du preneur au meilleur niveau satisfactoire dans le respect le plus strict de la loi.

• "Quand cette affaire d'injure scatologique a commencé, qui aurait pensé que ses effluves arriveraient jusque sous les ors de la Cour de cassation ?", ironise d'entrée l'avocat de la présidente du Rassemblement national, Bruno Le Griel.

• Par cette décision en date du 10 mars 2016 (Cass. 3ème Civ., 10.03.2016 - N° 14-15326, n° 311 FS-P+B) la Cour de Cassation considère que le gérant de l’entreprise qui omet de souscrire à la police d'assurance décennale commet une faute séparable de ses fonctions sociales, ce qui engage sa responsabilité civile personnelle vis-à-vis du Maître de l'Ouvrage.

• Dans un arrêt du 12 décembre 2019, la Cour de cassation a sanctionné une clause d'exclusion faisant échec à l'obligation de garantie subséquente de l'assureur en cas de résiliation de la police pour non-paiement des primes. Les explications de Romain Dupeyré, avocat associé et Souleymane Simpara, avocat collaborateur au sein du cabinet DWF.

• La Cour de cassation a jugé dans un arrêt qu’une épouse, qui avait cautionné un emprunt pour l’achat du fonds de commerce de la société de son mari, avait le droit de demander par la suite le bénéfice d’une procédure de surendettement.

• La Cour de cassation a invalidé cette position, rappelant qu'en principe, selon l'article 42 de la loi de 1965, les actions personnelles entre des copropriétaires, ou entre un copropriétaire et le syndicat, se prescrivent par un délai de dix ans. Mais en retenant que le délai de prescription court du jour où l’infraction a été commise, soit, en cas d’affectation irrégulière d’un lot au cours de locations successives, de la date de la première location, alors que celui-ci court au jour où le syndicat des copropriétaires a connaissance de la location, la cour d’appel a violé le texte susvisé.

• Or la Cour de cassation ne se prive pas d’interpréter théologiquement les règles encadrant le droit de grève. C’est ainsi qu’elle a jugé que l’embauche de personnels pour remplacer des grévistes, par des CDD de remplacement notamment, était contraire au droit de grève qui se trouvait ainsi « privé d’effet ».

• Le droit de la filiation pourrait-il être en train de changer ? Une femme transexuelle originaire de Montpellier pourrait bientôt voir son statut de "mère" être reconnue envers son enfant, qui aura deux mères. Le parquet général de la Cour de cassation s'est prononcée mardi en sa faveur.

• Cette décision offre, par ailleurs, l'opportunité de rappeler la solution de l'arrêt du 23 mai 2013 (prèc.) par lequel la Cour de cassation a tiré toutes les conséquences du caractère non translatif de l'opération de bornage en précisant que cet acte « n'est pas soumis à la publicité ». Il ne relève pas des opérations visées par le décret de 1955 et n'a, à ce titre, pas à être enregistré pour être opposable aux tiers. Il n'emporte, en effet, aucune mutation.

• Cent-trente-neuf conducteurs VTC utilisant la plateforme Uber demandent à être reconnus comme salariés. Ils passeront ce vendredi une audience devant le bureau de conciliation. Un arrêt de la Cour de Cassation devrait jouer en leur faveur. Reste à savoir quels montants ils peuvent espérer.

• Le bureau du procureur général près la cour de cassation du Mont-Liban a lancé mardi des poursuites contre l'uléma chiite Ali el-Amine, connu pour son opposition au Hezbollah et au mouvement Amal, à la suite d'une plainte déposée contre lui, notamment pour avoir rencontré des responsables israéliens. Dans leur plainte, les plaignants intentant un procès contre le dignitaire chiite lui reprochent d'avoir rencontré des responsables israéliens lors d'une visite à Bahreïn, de "s'attaquer constamment à la résistance et à ses martyrs", de créer des dissensions confessionnelles et de violer les règles de la confession jaafarite. 

• A l’heure actuelle, si le salarié refuse la signature, il est difficile de le sanctionner. La Cour de cassation a indiqué en 1994 que le salarié tenu au secret professionnel par ses fonctions n’a pas d’obligation de signer un serment de confidentialité lorsque l’employeur l’exige. Les juges ajoutent même qu’une telle clause présente « un caractère superfétatoire, vexatoire et désobligeant ». A priori, la même solution s’applique si l’employeur souhaite obliger le salarié à signer une clause de confidentialité.

• Le 9 octobre dernier, la Cour de cassation a tranché: une personne qui loue une maison avec d’autres tout en assurant seule sa subsistance doit être considérée comme isolée. Selon la Cour, l’avantage socio-économique de la cohabitation est insuffisant que pour la considérer comme cohabitante au sens de la législation sociale, rapporte la FGTB.

• La Cour de cassation estime que Laurent Ruquier avait le droit de comparer Marine Le Pen avec un "étron", au nom de "la liberté d'expression".

• La Cour de cassation indique toutefois que le salarié ne doit pas abuser de sa liberté d’expression.

• Une SARL n’est pas un « établissement » au sens de l’article L. 1142-1 du code de santé publique. La Cour de cassation juge que la responsabilité de plein droit des établissements de santé s’étend aux infections nosocomiales survenues au sein des sociétés de radiologie qui sont considérées comme leur service de radiologie.

• Pour éviter ce risque, ils ont une parade : en cas d’accident dont ils ne sont pas responsables mais dont le tiers est identifié, ils peuvent ne rien déclarer à leur assureur, et entreprendre une « action directe » auprès de celui de la partie adverse. Le droit à l’action directe a été créé par la jurisprudence de la Cour de cassation à partir du 14 juin 1926, et transposé par une loi de 2007 dans le code des assurances, dont l’article L. 124-3 énonce : « Le tiers lésé dispose d’un droit d’action directe à l’encontre de l’assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable. »

• La première chambre civile de la Cour de cassation vient préciser que, lorsque le débiteur a été mis en demeure d’exécuter et qu’il a été informé qu’à défaut d’exécution la déchéance du terme interviendrait, il n’est pas nécessaire de procéder à une seconde notification de la déchéance du terme elle-même.