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Citations sur la cour de cassation

Il y a 166 citations sur la cour de cassation.

• Or la Cour de cassation ne se prive pas d’interpréter théologiquement les règles encadrant le droit de grève. C’est ainsi qu’elle a jugé que l’embauche de personnels pour remplacer des grévistes, par des CDD de remplacement notamment, était contraire au droit de grève qui se trouvait ainsi « privé d’effet ».

• Le droit de la filiation pourrait-il être en train de changer ? Une femme transexuelle originaire de Montpellier pourrait bientôt voir son statut de "mère" être reconnue envers son enfant, qui aura deux mères. Le parquet général de la Cour de cassation s'est prononcée mardi en sa faveur.

• Cent-trente-neuf conducteurs VTC utilisant la plateforme Uber demandent à être reconnus comme salariés. Ils passeront ce vendredi une audience devant le bureau de conciliation. Un arrêt de la Cour de Cassation devrait jouer en leur faveur. Reste à savoir quels montants ils peuvent espérer.

• A l’heure actuelle, si le salarié refuse la signature, il est difficile de le sanctionner. La Cour de cassation a indiqué en 1994 que le salarié tenu au secret professionnel par ses fonctions n’a pas d’obligation de signer un serment de confidentialité lorsque l’employeur l’exige. Les juges ajoutent même qu’une telle clause présente « un caractère superfétatoire, vexatoire et désobligeant ». A priori, la même solution s’applique si l’employeur souhaite obliger le salarié à signer une clause de confidentialité.

• Le 9 octobre dernier, la Cour de cassation a tranché: une personne qui loue une maison avec d’autres tout en assurant seule sa subsistance doit être considérée comme isolée. Selon la Cour, l’avantage socio-économique de la cohabitation est insuffisant que pour la considérer comme cohabitante au sens de la législation sociale, rapporte la FGTB.

• Cette décision offre, par ailleurs, l'opportunité de rappeler la solution de l'arrêt du 23 mai 2013 (prèc.) par lequel la Cour de cassation a tiré toutes les conséquences du caractère non translatif de l'opération de bornage en précisant que cet acte « n'est pas soumis à la publicité ». Il ne relève pas des opérations visées par le décret de 1955 et n'a, à ce titre, pas à être enregistré pour être opposable aux tiers. Il n'emporte, en effet, aucune mutation.

• Par cette décision en date du 10 mars 2016 (Cass. 3ème Civ., 10.03.2016 - N° 14-15326, n° 311 FS-P+B) la Cour de Cassation considère que le gérant de l’entreprise qui omet de souscrire à la police d'assurance décennale commet une faute séparable de ses fonctions sociales, ce qui engage sa responsabilité civile personnelle vis-à-vis du Maître de l'Ouvrage.

• La Cour de cassation a cassé un arrêt de cour d’appel faute pour les juges d’avoir caractérisé l’atteinte au droit de retrait d’un avocat associé. Elle avait refusé d’appliquer les termes du contrat d’association privant le retrayant de droits financiers dans le cadre d’un départ significatif d’associés et/ou de collaborateurs et avait annulé la clause.

• La Cour de Cassation précise dans un arrêt que le consommateur qui exerce son droit de rétractation après une commande doit s’y tenir et ne pas accepter que l’entreprise poursuive ses travaux.

• La Cour de cassation censure la décision. L’indemnité de réduction d’une libéralité préciputaire excédant la quotité disponible doit être fixée à la fraction excessive de la libéralité réductible.

• La prescription biennale de l’article L.114-1 du Code des assurances a mauvaise presse devant la Cour de cassation qui, de façon plus ou moins subtile, invite régulièrement le législateur à modifier ce texte dont elle estime la durée de prescription trop brève pour le consommateur d’assurance. Mais il arrive parfois, comme c’est le cas pour l’arrêt du 5 mars 2020 (n° 18-20383), dans une affaire de garantie catastrophe naturelle, que la juridiction suprême opère un revirement jurisprudentiel. 

• La Cour de cassation a jugé dans un arrêt qu’une épouse, qui avait cautionné un emprunt pour l’achat du fonds de commerce de la société de son mari, avait le droit de demander par la suite le bénéfice d’une procédure de surendettement.

• La Cour de cassation a invalidé cette position, rappelant qu'en principe, selon l'article 42 de la loi de 1965, les actions personnelles entre des copropriétaires, ou entre un copropriétaire et le syndicat, se prescrivent par un délai de dix ans. Mais en retenant que le délai de prescription court du jour où l’infraction a été commise, soit, en cas d’affectation irrégulière d’un lot au cours de locations successives, de la date de la première location, alors que celui-ci court au jour où le syndicat des copropriétaires a connaissance de la location, la cour d’appel a violé le texte susvisé.

• Le bureau du procureur général près la cour de cassation du Mont-Liban a lancé mardi des poursuites contre l'uléma chiite Ali el-Amine, connu pour son opposition au Hezbollah et au mouvement Amal, à la suite d'une plainte déposée contre lui, notamment pour avoir rencontré des responsables israéliens. Dans leur plainte, les plaignants intentant un procès contre le dignitaire chiite lui reprochent d'avoir rencontré des responsables israéliens lors d'une visite à Bahreïn, de "s'attaquer constamment à la résistance et à ses martyrs", de créer des dissensions confessionnelles et de violer les règles de la confession jaafarite. 

• La Cour de cassation dans son arrêt du 3 avril 2019 rappelle, et c’est utile, que la clause d’attribution intégrale stipulée au profit du conjoint survivant et associée à une communauté universelle n’exclut pas en toutes circonstances la liquidation de la succession de l’époux prémourant.

• Sur les marchés tendus, la renonciation à la condition suspensive de financement, alors que l’acquéreur ne dispose pas des fonds, devient de plus en plus fréquente pour obtenir l’accord du vendeur. Cependant, contrairement à l’idée  reçue, ce n’est pas un risque pris uniquement par l’acquéreur. Un récent arrêt de la Cour de cassation rappelle que la responsabilité du professionnel de l’immobilier peut être engagée (I). Quant au vendeur et à l’acquéreur, ils ont  intérêt eux aussi à s’assurer de la réalité du financement de l’opération (II).

• Le client refusait de payer en prouvant s’être rétracté. Mais la Cour de cassation lui a donné tort. En admettant que l’entreprise poursuive l’exécution du contrat, il a adopté une attitude incompatible avec sa rétractation, ce qui signifie qu’il avait finalement renoncé à se rétracter. Il s’est donc placé dans l’obligation de payer la facture.

• La décision de la Cour de cassation est donc à saluer, les juges entendant préserver le droits du preneur au meilleur niveau satisfactoire dans le respect le plus strict de la loi.

• "Quand cette affaire d'injure scatologique a commencé, qui aurait pensé que ses effluves arriveraient jusque sous les ors de la Cour de cassation ?", ironise d'entrée l'avocat de la présidente du Rassemblement national, Bruno Le Griel.

• Dans un arrêt du 12 décembre 2019, la Cour de cassation a sanctionné une clause d'exclusion faisant échec à l'obligation de garantie subséquente de l'assureur en cas de résiliation de la police pour non-paiement des primes. Les explications de Romain Dupeyré, avocat associé et Souleymane Simpara, avocat collaborateur au sein du cabinet DWF.