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Citations sur la cour de cassation - Page 4

Il y a 165 citations sur la cour de cassation.

• Le 28 juillet 2021, la Cour de cassation française avait rejeté le pourvoi de Teodoro Nguema Obiang Mangue, vice-président équato-guinéen et fils du président Teodoro Obiang Nguema Mbasogo. Celui-ci avait auparavant été condamné en première instance, en octobre 2017 – puis en appel, en février 2020 –, à trois ans de prison avec sursis et trente millions d’euros d’amende dans l’affaire dite des « biens mal acquis ».

• Cet exercice est une formalité consacrée par la loi qui fait obligation aux membres de la HALCIA de prêter serment à la Cour de Cassation réunie en son audience solennelle. Peu avant la prestation de serment, il a été procédé à la lecture des décrets portant nomination de ces nouveaux membres de la HALCIA. Il s’agit de Mme Rabiou Haoua Hambally, M. Gambo Djibo, M. Ahmed Mohamat, Mme Amadou Hadidjatou, M. Ibrahim Alio Sanda et M. Ali Bawa.

• En cas de retard non justifié, dans le cadre d’un contrat de construction de maison individuelle (CCMI), le constructeur s’expose à des pénalités de retard, mais pas uniquement ! Rappel de cette règle avec un arrêt rendu par la Cour de cassation en ce début d’année.

• La Cour de cassation était donc invitée à se demander si l’obligation d’indépendance de l’avocat impliquait qu’il ne puisse se prévaloir d’une situation de dépendance économique pour invoquer un vice du consentement ; mais également à procéder au contrôle de l’appréciation des juges du fond dans la caractérisation du vice retenu.

• Par cette décision, la Cour de cassation rejette la demande de la partie civile qui se plaignait de l’absence de condamnation pour discrimination indirecte en raison d’une absence de promotion due à l’application d’un critère discriminatoire. Il est rappelé que les discriminations indirectes, punissables au titre civil ou professionnel, n’entrant pas dans le champ des sanctions sont néanmoins possibles.

• La Cour de cassation a rappelé récemment que le gestionnaire du compte prorata dispose, sauf clause contraire, de l’ensemble des droits attachés à sa créance. Il est donc recevable à poursuivre en justice une société débitrice, en cours de chantier, pour obtenir le règlement des sommes dues et sans mettre en œuvre en amont la procédure de délégation de paiement.

• La cour d’appel qui a constaté qu’à la date de la prise d’acte de la rupture de son contrat par le salarié, le 10 juin 2011, son salaire du mois de mai 2011 n’était pas payé et que ce manquement était imputable à l’employeur, a pu en déduire qu’il avait empêché la poursuite du contrat de travail. Dès lors, cette prise d’acte de la rupture doit s’analyser en un licenciement sans cause réelle et sérieuse. C’est ce que juge la Cour de cassation le 6 juillet 2022.

• La Cour de cassation reconnaît dans un arrêt du 21 septembre 2022 le droit d’un syndicat à agir contre le règlement intérieur en raison du défaut d’accomplissement par l’employeur des formalités substantielles tenant à la consultation du CSE. Elle considère toutefois que si le syndicat peut demander en référé la suspension du règlement intérieur, il ne lui est pas possible de demander au tribunal judiciaire, au fond, la nullité de l’ensemble du règlement intérieur ou son inopposabilité à tous les salariés de l’entreprise.

• L’avis du contrôleur technique est obligatoire pour certains ouvrages. Toutefois, il n'incombe pas à ce professionnel de veiller au respect de ses avis. C’est ce qu’énonce la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 29 juin 2022.

• Déjà, on mesure un lot de copropriété, pas un local, bien que la Cour de cassation reconnaît que c’est le local qui est mesuré. Mais on a souvent des parties communes qui sont annexées, dans les appartements, par exemple, ce qui crée des écarts de surface. On se doit donc de distinguer ce qui relève de la partie privative des logements et ce qui relève des parties communes. 

• La cour de cassation a admis par un arrêt du 8 avril 2021 n°20-11.935 que le particulier employeur avait commis une faute inexcusable et devait être condamné à indemniser la victime.

• Une récente décision de la Cour de cassation confirme que l’épidémie de Covid-19 peut représenter un cas de force majeure non temporaire et donc un motif d’annulation d’un contrat. Une première dans le cadre de la crise sanitaire. Explications.

• La Cour de cassation rappelle que l’avantage constitué par la jouissance gratuite du domicile conjugal accordée à un époux au titre du devoir de secours pendant la procédure de divorce ne peut être pris en compte pour apprécier le droit à une prestation compensatoire.

• Auparavant, le conseil des prud’hommes disposait seulement d’un barème indicatif. Le « barème Macron » a été validé par le Conseil constitutionnel en 2018, puis par la Cour de cassation en mai. Le CEDS rappelle que ses décisions « peuvent servir de base à des développements positifs pour les droits sociaux » et que la Charte sociale européenne, complément de la convention européenne des droits de l’Homme en matière sociale et économique, est un texte contraignant pour les États qui l’ont signé. La France l’a signée en 1996 et ratifiée en 1999.

• La cour de cassation dans son arrêt d’espèce du 19 mai 2015 n°13-28776 retient que l’ajout d’une tête assurée au contrat préexistant n‘entraine pas novation au titre de l’article 1271 du code civil en l’absence de substitution du créancier, de la créance, et/ou du débiteur d’origine. Ainsi, l’adjonction d’un époux commun en biens à un contrat d’assurance vie souscrit initialement en souscription simple conserve son antériorité civile et fiscale tant en matière successorale que pour la fiscalité applicable aux rachats. Plutôt une bonne nouvelle.

• C’est la fin d’un marathon judiciaire. Cinq ans à s’affronter dans les prétoires pour diffamation autour d’une formule : le « bakchich tour ». Le député Jean-Christophe Lagarde (UDI), maire de Drancy de 2001 à 2017, ferraillait contre Hacène Chibane, élu d’opposition dans cette ville. La Cour de cassation a rendu son arrêt le 20 avril. Elle donne raison à ce dernier et clôt définitivement la dispute.

• Dans un arrêt rendu le 5 avril 2023, la chambre commerciale de la Cour de cassation précise que l’aval constitue un engagement cambiaire gouverné par les règles propres du droit du change de sorte que l’avaliste n’est pas fondé à rechercher la responsabilité de la banque bénéficiaire du billet à ordre pour manquement à un devoir d’information au titre de l’article 1112-1 du code civil.

• La Cour de cassation française a condamné l’État du Sénégal à verser 256,8 millions d’euros (environ 168,5 milliards francs CFA) de dédommagements à l’homme d’affaires Bibo Bourgi, coaccusé dans l’affaire du Sénégal contre Karim Wade, ancien ministre et fils de l’ex-président Abdoulaye Wade.

• Par un arrêt du 7 juin 2023 (Cass. soc, 7 juin 2023, n°21-20.322), la Cour de cassation rappelle, une nouvelle fois, l’obligation pour l’employeur, de communiquer les documents utiles aux salariés en langue française. Au cas d’espèce, il s’agissait d’un plan de commissionnement fixant les objectifs nécessaires à la détermination de la rémunération variable.

• Par un arrêt du 6 avril 2022, la Cour de cassation a jugé que « doit être regardée […] comme présentant un caractère nosocomial une infection qui survient au cours ou au décours de la prise en charge d’un patient et qui n’était ni présente ni en incubation au début de celle-ci, sauf s’il est établi qu’elle a une autre origine que la prise en charge ». La Cour de cassation a ainsi repris dans les mêmes termes la définition de l’infection nosocomiale qui avait été dégagée par le Conseil d’État dans un arrêt important du 23 mars 2018.

• La demande en appel ne nous semble pas pouvoir bénéficier des exceptions des articles 565 et suivants du Code de procédure civile. En particulier, la Cour de cassation a déjà eu l’occasion de considérer qu’une « demande formée par [un] défendeur contre un autre défendeur qui n’avait fait valoir aucune prétention à son encontre n’était pas une demande reconventionnelle »3 et ne pouvait donc pas bénéficier de l’exception de l’article 567 du Code de procédure civile prévoyant la recevabilité en cause d’appel des demandes reconventionnelles.

• Effectivement, par un arrêt du 22 décembre 2023, l’assemblée plénière de la Cour de cassation opère un revirement majeur en admettant la recevabilité d’un élément de preuve déloyal obtenu clandestinement.

• Au moins, notre cour de cassation a t-elle bien obéi à l'instance qui lui est superieure. Quand à savoir quelle mouche progressiste a piqué icelle, va savoir. ! J'espère qu'un quidam proche de la tres haute instance - loué soit son nom - se sera, par un moyen déloyal mais dorénavant légal et respectueux de l'éthique (puisqu'on vous le dit... ) aura capté une conversation bien croustillante qui expliquera le pourquoi de cette décision retentissante.

• Dans un arrêt rendu le 31 janvier 2024, la première chambre civile de la Cour de cassation rappelle les effets que peut avoir un courrier de désistement produit par une personne hospitalisée sous la contrainte dans le cadre de la procédure d’appel contestant le maintien de la mesure.

• Comme lors des instances précédentes, le locataire soutenait devant la Cour de cassation que le loyer du bail renouvelé devait être plafonné et que la déspécialisation intervenue ne pouvait justifier que cette règle soit écartée.

• En premier lieu, la tentation d’une jurisprudence très formaliste subsiste. En effet, la Cour de cassation considère que l’annexe à la déclaration d’appel n’a aucune valeur procédurale et n’opère pas d’effet dévolutif, à moins que la déclaration d’appel elle-même y renvoie et que le recours à une telle annexe soit justifié par un empêchement technique8. Si cette solution est juridiquement fondée, elle témoigne néanmoins d’un formalisme d’autant plus discutable que la cour d’appel et les parties sont informées ab initio des chefs de décision critiquées.

• Vous avez déposé votre voiture au garage pour y effectuer un devis ou pour des réparations et vous tardez à la récupérer. Attention, car des frais de gardiennage supplémentaires peuvent vous être réclamés. C’est la décision prise par la Cour de cassation dans un arrêt du 19 avril 2023.

• Pour un garagiste, être encombré de véhicules peut nuire à la bonne marche de l’entreprise. La Cour de cassation a donné tort à la cour d’appel de Versailles le 19 avril 2023 : celle-ci avait refusé d’admettre que la société NDBM1 (concessionnaires Neubauer) avait le droit de percevoir des frais de gardiennage dans le cadre d’un différend qui l’oppose à un client.

• Avec cet arrêt, la Cour de cassation a précisé, pour la première fois, que la notion d’ascendant de l’article 30-3 du code civil inclut les grands-parents. Cependant, le demandeur doit toujours rapporter la preuve que le grand-parent a fixé sa résidence habituelle en France pendant la période de 50 ans. De plus, les autres conditions de l’article 30-3 du code civil ne sont pas modifiées.

• La vraie solution, seule la plus acceptable,la plus irénique réside dans les garanties morales d’équité d’indépendance, de neutralité dont sont susceptibles ceux qui ont trimé au travers de la justice pour accéder à la Cour de Cassation ou qui en sont sortis avec l’auréole d’un parcours sans tâche.

• La Cour de cassation confirme ainsi que le seul fait pour un revendeur hors réseau de revendre le produit acquis licitement à un prix réduit ne suffit pas à constituer une faute de concurrence déloyale ou parasitaire ou une atteinte à l’image de l’enseigne qui le distribue ou de la marque dont il est revêtu.

• La cour de cassation a rejeté ce vendredi le pourvoi de Dominique Cottrez, qui sera donc jugée aux assises. La mère de famille du Nord, poursuivie pour octuple infanticide, espérait faire valoir le délai de prescription légal de 10 ans pour au moins sept des huit meurtres dont elle est accusée. L’arrêt, qui «consacre un principe de suspension du délai de prescription», fera jurisprudence.

• Dans un premier temps, la cour d’appel a débouté le salarié de sa demande en paiement du solde de sa rémunération variable. Mais la Cour de cassation casse cette décision. Cette retenue était une sanction pécuniaire illicite.

• La Cour de cassation a exclu l’introduction d’une action possessoire par la voie des référés. En revanche, elle a admis depuis longtemps que les troubles de la possession puissent être protégés par le référé [2]. Le référé peut donc être utilisé sans que les règles et conditions de l’action possessoire n’aient à s’appliquer.

• Par cet arrêt, la chambre sociale de la Cour de cassation confirme que le principe reste l’absence de recevabilité des éléments de preuves déloyaux/illicites, et que la solution dégagée par l’assemblée plénière demeure l’exception. Cette décision permet également de disposer d’une première illustration de l’appréciation qui est faite du caractère indispensable d’un élément de preuve déloyal/illicite.

• La Cour de cassation tend même à s’arroger un pouvoir de réfaction des clauses de non-concurrence en modifiant les modalités d’application de la clause prévue par les parties lorsque la clause ne permet pas au salarié d’exercer une activité conforme à sa formation et à son expérience professionnelle.

• Dans un arrêt du 24 septembre 2020 (18-12.593 ; 18-13.726), la Cour de cassation écarte la qualification de sinistre sériel lorsque que la responsabilité du professionnel est mise en cause pour un manquement au devoir d’information et de conseil. Une analyse de Julien Bessermann, avocat associé au sein du cabinet Lawins. 

• D'après un arrêt de la Cour de cassation du 15 novembre 2023, lorsqu’un médecin généraliste exerce au sein d’une société d’exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL), il ne dispose pas d’une patientèle propre, ladite société étant "seule titulaire de la clientèle".

• Entre 1967 et 1970, l’affaire a été appelée six fois devant la justice. D’abord devant le tribunal de grande instance de Saint-Etienne, puis devant la cour d’appel de Lyon qui, le 2 novembre 1967, donnait raison au boulanger. L’arrêt est ensuite cassé par la cour de cassation en décembre 1969. Un nouveau recours avait été introduit devant la cour d’appel de Grenoble en décembre 1970 et était gagné par le boulanger appelou avant d’être cassé une nouvelle fois par la cour de cassation. La cour d’appel de Riom rendra finalement un dernier avis donnant raison au groupe Casino…