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Citations sur la cour de cassation - Page 3

Il y a 165 citations sur la cour de cassation.

• La première chambre civile de la Cour de cassation vient de transmettre un renvoi préjudiciel pour préciser notamment le régime des clauses abusives en présence d’une contractualisation de l’exigence de mise en demeure préalable à la déchéance du terme d’un prêt immobilier.

• La Cour de cassation rappelle que la mort de l’emprunteur n’entraîne pas l’exigibilité automatique du capital restant dû. Seule la déchéance du terme peut entraîner cette exigibilité et avec elle le point de départ de la prescription.

• Le droit de rétractation, que la loi réserve en principe à l’acquéreur non-professionnel d’un immeuble d’habitation, peut être conventionnellement étendu à un acquéreur professionnel. Tel est le cas si une clause d’un acte de vente mentionne les dispositions de l’article L. 271-1 du code de la construction et de l’habitation, en prévoyant les modalités de notification du droit de rétractation. Loin de la considérer comme une simple « clause de style », inapplicable en présence d’un professionnel, la Cour de cassation lui fait produire ses pleins effets.

• La Cour de cassation devait donc répondre à diverses interrogations épineuses : comment l’expression la « prolongation de plein droit » des « délais maximums » de détention provisoire devait-elle être comprise ? La disposition prévoyant une telle automaticité quant à l’allongement de la durée de la privation de la liberté individuelle était-elle légale, constitutionnelle et conventionnelle ?

• « Une véritable spoliation est organisée par les juridictions administratives, dénonce Rémy Le Bonnois. La Cour de cassation et les juridictions civiles tirent les conséquences des grands principes qu’ils ont posé, les juridictions administratives n’en ont cure. Nous sommes favorables à une unification du contentieux de l’erreur médicale devant les tribunaux civils. » Comme pour les accidents de la circulation.

• La remise du bien peut se faire par la victime de l’abus de confiance, mais aussi par l’intermédiaire d’un tiers. Tel est le cas du mandataire qui va détourner la chose qui lui a été remise par des tiers pour l’exécution de son mandat (Cass. Crim., 26 mai 1959, Bull. crim. 1959, n°274). Ainsi, la chambre criminelle de la Cour de cassation a pu affirmer que « l’abus de confiance ne suppose pas nécessairement que l’objet détourné ait été remis au prévenu en vertu d’un contrat conclu directement avec son propriétaire » (Cass. Crim., 20 octobre 2010).

• La filiation naturelle peut être établie par un acte de notoriété délivré par le juge qui relève de manière discrétionnaire une accumulation de faits constatés par l'entourage d'une personne : « la possession d'état ». C'est ce que vient de rappeler la Cour de cassation dans l'arrêt rendu par la première chambre civile le 29 septembre 2021.

• Un nouveau mode de preuve de la date accepté par la Cour de cassation pour l'exercice de la faculté de rétractation d'une promesse de vente. Elle a jugé (1) qu'un courriel présentait des garanties équivalentes (2) à celles d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception (LRAR) pour la détermination de la date de remise. 

• Dans un arrêt du 11 octobre 2017, la Cour de cassation a précisé que si cette mise à disposition constitue un prêt à usage, encore appelé « commodat », la qualification de donation est écartée au motif que le prêt à usage est un contrat de service gratuit, n’entraînant pour le prêteur aucun appauvrissement.

• Depuis un arrêt de la Cour de cassation du 16 juillet 2002 (n° 00-45135), la clause de non-concurrence doit nécessairement prévoir le paiement d’une indemnité compensatrice,fixée soit par la convention collective, soit par le contrat de travail. La jurisprudence a été conduite à en préciser les modalités de versement.

• Les décisions de la Cour de cassation à propos de la clause de non-concurrence rendues ces derniers mois sont nombreuses. Nous récapitulons les dernières solutions retenues.

• ENQUÊTE - À Grasse, dans les Alpes-Maritimes, un majestueux domaine néoflorentin de 5000 mètres carrés a été édifié par l’homme d’affaires Patrick Diter. Sans toutes les autorisations nécessaires. Au terme d’une bataille judiciaire avec ses voisins, la Cour de cassation a acté sa démolition.

• La Cour de cassation a rejeté le recours intenté par Patrick Diter, propriétaire d’un palais florentin construit illégalement à Grasse (Alpes-Maritimes), pour tenter de faire annuler la démolition de sa somptueuse bâtisse, selon une source judiciaire.

• Point final à l'affaire qui oppose Mourad Boudjellal à l'EPCR : la Cour de cassation a annulé mardi la condamnation de l'instance organisatrice des compétitions européennes, accusée de diffamation par l'ancien président du RC Toulon.

• Dans l’ordre juridique européen, il n’y a rien au-dessus des traités européens, qui ont valeur de Constitution, et aucune cour ne peut supplanter la CJUE. Par les arrêts Costa (1964) et Simmenthal (1978), la CJUE a déjà tranché et considère le droit communautaire comme supérieur au droit national. Même au niveau national, la Cour de cassation avec l’arrêt Jacques Vabre (1974) et le Conseil d’État avec l’arrêt Nicolo (1989) ont tranché dans le même sens.

• La Cour de cassation a rejeté, vendredi 4 juin, le pourvoi de François Léotard contre la décision de la Cour de justice de la République (CJR) qui l’avait condamné, le 4 mars, à deux ans de prison avec sursis et 100 000 euros d’amende pour complicité d’abus de biens sociaux dans l’affaire dite de Karachi.

• La cour de cassation va même plus loin, puisqu'elle impose que les conditions générales d'utilisation soient acceptées par l'utilisateur, pour être opposables. Même s'il continue à utiliser le service, il ne suffit pas que l'internautes ait lu les CGU pour présumer qu'il les a acceptés. En effet, dans le cas de M6, la chaîne avait été jusqu'à envoyer une lettre de mise en demeure l'intimant de respecter les conditions générales du site, or la cour estime que ce courrier pourtant explicite "ne fait pas naître à la charge (de l'utilisateur) une obligation contractuelle de s'y conformer".

• © 2022 AFP - La Cour de cassation a écarté un pourvoi du député LFI François Ruffin contre un accord judiciaire qui a permis à LVMH d'éviter des poursuites contre le paiement d'une amende dans le dossier Squarcini, car cet accord n'est "susceptible d'aucune voie de recours", selon cette décision consultée mercredi.

• L’efficacité de la cession, par certains indivisaires, de leurs droits indivis dans un des biens dépendant de l’indivision successorale, est subordonnée au résultat du partage. La Cour de cassation réaffirme ici les conséquences de l’effet déclaratif du partage à l’occasion d’une indivision complexe.

• Dans un avis du 16 juillet 2021, la Cour de cassation retient qu’il n’entre pas dans les attributions du juge de l’exécution d’autoriser un indivisaire à procéder seul à la vente amiable d’un bien indivis en cas de refus du coïndivisaire.

• Jusqu’à présent, la cour de Cassation avait écarté cette solution au nom de la règle héritée du droit romain «Mater semper certa est» (la mère est toujours certaine). Autrement dit, la justice se refusait à effacer la mère porteuse, celle qui a accouché. Cette transcription automatique est considérée comme «une reconnaissance implicite» de la GPA par ses opposants, une manière d’affaiblir l’interdiction de cette pratique en France en reconnaissant ses effets.

• Les contentieux tendant à obtenir la nullité des engagements ont été très abondants et les mesures de vérification d’écriture ont été fréquentes. En effet, sous peine de nullité, seule la personne se portant caution devait reproduire manuscritement toutes les mentions. Dans un arrêt rendu le 22 mai 2019, la Cour de cassation a par exemple jugé que la cour d’appel de Bordeaux avait violé les dispositions légales en admettant la validité d’un engagement de caution écrit de « deux mains différentes », dont celle de la caution.

• La Cour de cassation opère ici d’utiles rappels, d’abord quant à la mention dans la décision pénale des jurés supplémentaires ayant assisté au délibéré sans y prendre part, puis concernant le seuil d’âge applicable au prononcé d’une peine d’interdiction de séjour.

• DROIT DE L’USAGER - Lors d’un contrôle routier, les forces de l’ordre peuvent-elles librement fouiller un véhicule? La Cour de cassation vient de rappeler dans un arrêt du 23 février 2022 les règles applicables en la matière.

• Le Conseil constitutionnel a été saisi par la Cour de cassation d’une question prioritaire de constitutionnalité visant le deuxième alinéa de l’article 41-4 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice.

• Dans une jurisprudence récente, la Cour de cassation a rappelé qu’en l’absence de clause fixant la durée de la tacite reconduction, un bail de location vide était reconduit pour une période de trois ans si le bailleur est un particulier et de six ans s’il s’agit d’une société.

• La Cour de cassation illustre ici l’exigence de motivation attendue par les juridictions statuant au fond lorsqu’elles fixent la durée de la période de sûreté facultative aux deux-tiers de la durée de la peine, en application de l’article 132-23, alinéa 3, du code pénal. 

• Plusieurs dispositifs de défiscalisation visent les mutations d’une assiette foncière destinée à l’édification de constructions. Une récente décision de la Cour de Cassation entretient un trouble en confirmant une position de l’Administration selon laquelle, en cas de division en volumes, la cession des lots ne caractériserait pas le transfert d’une assiette foncière pour les futures constructions.

• La Cour de cassation est la plus haute juridiction de l’ordre judiciaire français. Siégeant dans l’enceinte du Palais de justice de l'Île de la Cité, cette institution remplit une mission essentielle: unifier et contrôler l'interprétation des lois. La Haute Juridiction garantit ainsi à chacun une égalité de traitement devant les juges.

• Par un arrêt du 2 juin 2021, la première chambre civile de la Cour de cassation rallie la position de sa deuxième chambre civile et confirme ainsi que l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) et son complément ne revêtent pas de caractère indemnitaire.

• La Cour de cassation a rejeté mercredi 16 mars le pourvoi du laboratoire pharmaceutique allemand Merck, qui a été condamné en 2020 par la cour d’appel de Lyon à indemniser plus de 3 300 plaignants traités avec du Levothyrox ayant souffert d’effets secondaires à la suite d’un changement de formule.

• Chantal Arens, première présidente de la Cour de cassation

• Communiqué de Madame Chantal Arens, première présidente de la Cour de cassation

• Par un arrêt du 20 mai 2021 passé inaperçu, la Cour de cassation semble avoir procédé à un revirement de jurisprudence : les prétentions en appel d’une partie non comparante en première instance doivent être appréciées au regard des conditions de recevabilité des demandes nouvelles en appel.

• Dans un spectaculaire revirement de jurisprudence, l’assemblée plénière de la Cour de cassation pose une exception à la règle d’irrecevabilité du moyen formé au soutien d’un nouveau pourvoi qui reproche à la juridiction de renvoi d’avoir statué conformément à l’arrêt l’ayant saisie. Quand un changement de norme postérieur intervient, un tel moyen est recevable devant la Cour de cassation.

• Dans le cadre d'une vente en état futur d'achèvement (VEFA), l'acquéreur peut formuler des réserves à la livraison du logement quand il constate que celui-ci n'est pas conforme au contrat de vente. L'acheteur a un an pour saisir le juge si le constructeur ne rectifie pas les défauts. C'est ce que vient de rappeler la Cour de cassation dans l'arrêt rendu le 19 janvier 2022.

• Par son arrêt du 10 novembre 2021, la première chambre civile de la Cour de cassation est venue apporter des précisions quant aux frais devant être inclus par le prêteur dans le calcul du TEG d’un prêt. Elle rappelle, d’une part, que les frais d’information annuelle de la caution n’y sont pas intégrés étant donné qu’ils ne constituent pas une condition d’octroi du prêt. Elle retient, d’autre part, que l’établissement bancaire doit prouver que les frais de l’acte notarié ne sont pas déterminables à la date d’établissement de l’action pour justifier qu’ils n’intègrent pas le calcul du TEG.

• La première chambre civile de la Cour de cassation considère qu’il convient de poursuivre l’uniformisation des sanctions en matière de TEG et de juger que le défaut de communication du taux et/ou de la durée de la période dans un contrat de crédit immobilier est sanctionné par la déchéance du droit aux intérêts dans la proportion fixée par le juge, sous réserve que l’écart entre le TEG mentionné et le taux réel soit supérieur à la décimale prescrite par l’annexe à l’article R. 313-1 du code de la consommation.

• Jusqu’à présent un emprunteur constatant une erreur dans le calcul du taux effectif global (TEG ou TAEG) de son contrat de crédit immobilier pouvait espérer quelques compensations. Les intérêts du prêt étaient alors révisés, parfois au profit du taux légal, proche de zéro. Mais la Cour de cassation a revu sa copie. Les sanctions appliquées au préteur seront désormais laissées à l’appréciation du juge. La jurisprudence a évolué récemment dans le cadre du pourvoi en cassation d’un couple d’emprunteur à Montpellier.

• Par ces motifs, la Cour de cassation annule l'arrêt rendu par la cour d'appel de Grenoble et accède à la demande du petit-fils.

• « Sur décisions de son président, une chambre peut statuer dans sa formation plénière si le point de droit est particulièrement complexe ou sensible […] lorsque la décision à rendre est susceptible de donner lieu à un revirement de jurisprudence. Enfin, la formation plénière est requise si la question juridique posée relève des attributions de plusieurs des sections de la chambre », indique le portail de la Cour de cassation à propos des formations de jugement.

• Il ne peut, par principe, pas recourir au licenciement économique pour licencier un salarié inapte. Il existe toutefois des cas spécifiques pour lesquels cela est autorisé, comme la cessation définitive d’activité d’une entreprise n’appartenant pas à un groupe. C’est ce que rappelle la Cour de cassation dans un premier arrêt du 15 septembre 2021.