Accueil > Citations > Citations sur la cour de cassation

Citations sur la cour de cassation

Il y a 166 citations sur la cour de cassation.

• Pour Me Antoine Fabre, leur avocat, c'est « un jugement partial ». La Cour de cassation a d'ailleurs tranché en faveur de couples de même sexe dans des affaires identiques, rapporte-t-il, énumérant des décisions favorables prononcées par les cours d'appel d'Aix-en-Provence, Toulouse, Chambéry, Limoges et même Versailles.

• Les travaux apportant des modifications structurelles importantes doivent respecter la réglementation parasismique applicable au jour de la délivrance du permis de construire. A défaut, les constructeurs engagent leur responsabilité décennale, décide la Cour de cassation le 19 septembre 2019.

• Dans l’affaire dans laquelle la Cour de cassation a eu à se prononcer, un liquidateur d’une société assigne en justice le dirigeant pour avoir tenu une comptabilité parcellaire en 2012 et même une absence de comptabilité, la dernière année, en 2013. Le liquidateur réclame la condamnation du dirigeant à la participation au passif de la société. Cette insuffisance d’information a conduit le dirigeant à ne déclarer lors de la cessation des paiements qu’un passif de 350.000 € alors qu’il s’élevait en réalité à 1.684.049,36 € et un actif de 250.000 € au lieu de 47.803,39.

• La Cour de cassation apporte des précisions relatives aux conditions d’imputabilité et d’anormalité du dommage indemnisable par l’ONIAM, en présence de lésions subies à l’occasion d’un accouchement.

• La Chambre commerciale de la Cour de cassation refuse d’étendre l’effet interruptif de prescription à la demande rejetée par une fin de non-recevoir (Cass. Com. 26 janvier 2016 n°14-17.952).

• Il convient de s’intéresser à un arrêt rendu par la Cour de Cassation qui vient se servir des problématiques de prescription et d’irrecevabilité à hauteur de Cour après décision du juge de l’orientation pour mettre à mal l’établissement bancaire.

• L’article 1218 a repris, lors de la réforme du droit des obligations, les critères jurisprudentiels antérieurs d’imprévisibilité et d’irrésistibilité, délaissant le critère d’extériorité que la Cour de cassation avait également écarté précédemment de son appréciation (Cass., ass. plén., 14 avr. 2006, n° 02-11.168 P, Dalloz actualité, 5 mai 2006, obs. I. Gallmeister ; D. 2006. 1577, obs. I. Gallmeister , note P. Jourdain ; ibid. 1566, chron. D. Noguéro ; ibid. 1929, obs. P. Brun et P. Jourdain ; ibid. 2638, obs. S. Amrani-Mekki et B. Fauvarque-Cosson ; RTD civ. 2006. 775, obs. P. Jourdain ; RTD com. 2006. 904, obs. B. Bouloc ).

• Le liquidateur d'une menuiserie industrielle avait étendu les saisies au patrimoine personnel du couple dirigeant, jugeant que sa rémunération excessive avait conduit à la faillite de la société. Mais la Cour de cassation a annulé cette décision.

• Lorsque ces sommes représentent une part trop importante du patrimoine du défunt, les héritiers peuvent se sentir lésés et contester le contrat. Le problème c'est qu'aucun texte ne précise la notion de « prime manifestement exagérée ». C'est le juge qui devra trancher et déterminer s'il convient de réintégrer les sommes, totalement ou partiellement, dans la masse successorale. Chaque dossier est analysé au cas par cas par le juge, néanmoins, la Cour de cassation a défini des critères d'appréciation.

• Le caractère automatique de la conversion d’un bail à métayage en fermage fait l’objet de controverses récurrentes. Dans un arrêt récent, la Cour de cassation indique que cette transformation ne doit pas porter une atteinte disproportionnée au droit au respect des biens du bailleur. Détails.

• La Cour de cassation lui donne raison. Elle considère en effet que le changement d'affectation relève du pouvoir de direction de l'employeur, exercé pour éviter des tensions supplémentaires avec le client, dans l'intérêt de la société et du salarié. Cette mutation n'est donc pas une sanction disciplinaire.

• La Cour de cassation rappelle que le champ d’application géographique étendu d’une clause de non-concurrence ne la rend pas illicite s’il n’empêche pas le salarié d’exercer une activité professionnelle conforme à sa formation et à son expérience professionnelle.

• Là encore, on pouvait plutôt penser jusqu’alors à une compétence judiciaire. En effet, pour les délégations de paiement, mécanisme dont les effets novatoires sont proches de ceux des actes d’acceptation, la Cour de cassation considère que, même conclus dans le cadre de l’exécution de marchés publics, ils constituent des actes de droit privé, car ils ont un « objet purement financier » (Cass. 1re civ. , 18 février 2015, n°14-10030). Mais, comme on vient de le voir à propos des conventions tripartites, le Tribunal des conflits, s’il est saisi, ne sera pas nécessairement du même avis…

• La Cour de cassation n'est pas de cet avis. La décision de licencier un salarié prise et annoncée oralement et publiquement avant le début de la procédure n'a pas de caractère légal. Le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse.

• Après avoir longtemps résisté à la réception de l’inopposabilité aux victimes de la nullité d’une police pour fausse déclaration intentionnelle, ce n’est que très récemment, et sous l’impulsion de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), que la Cour de cassation a réalisé un considérable revirement interne, a fortiori très attendu et donc applaudi (Civ. 2e, 29 août 2019, n° 18-14.768, Dalloz actualité, 20 sept. 2019, obs. R. Bigot).

• Au visa des articles 8 de la Convention européenne des droits de l’homme et 56-1 du code de procédure pénale, la Cour de cassation rappelle que la décision ordonnant une perquisition dans le cabinet d’un avocat ou à son domicile doit être écrite et motivée de façon précise.

• Cultiver des plants de cannabis chez soi, en petite quantité et pour usage personnel, ne nuit pas à la santé publique et n'alimente pas le marché illégal. Telles sont les conclusions auxquelles sont parvenus les juges de la cour de cassation italienne. Une décision prise le 19 décembre et rendue publique ce vendredi. En clair : la plus haute juridiction d'Italie légalise, pour la première fois, la culture et l'usage du cannabis. 

• À la suite de deux malaises cardiaques survenus durant le travail, un employé de l’Urssaf de Lorraine avait obtenu la reconnaissance d’une « faute inexcusable » de son employeur, mais la cour de Cassation vient d’annuler cette décision.

• Il convient d’examiner les contextes, textuel puis factuel, dans lesquels la Cour de cassation a été amenée à se prononcer, avant d’aborder la solution posée et surtout les bonnes pratiques en matière d’aide juridictionnelle devant la Cour.

• Concernant la force majeure, la Cour de cassation a notamment eu l’occasion de rappeler que l’irrésistibilité d’un événement ne suffit pas à caractériser la cause étrangère. Ainsi, la responsabilité de la clinique étant retenue dès lors que l’infection est consécutive aux soins dispensés 1ère Civ, 14 avril 2016, n°14-23.909.