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Citations sur le sous réserve

Il y a 82 citations sur le sous réserve.

• Sous réserve d'éléments suffisants d'identification de la source, les bénéficiaires des droits ouverts au présent titre ne peuvent interdire : - les analyses et courtes citations justifiées par le caractères critique, polémique, pédagogique, scientifique ou d'information de l'œuvre à laquelle elles sont incorporées ; - les revues de presse ; - la diffusion, même intégrale, à titre d'information d'actualité, des discours destinés au public dans les assemblées politiques, administratives, judiciaires ou académiques, ainsi que dans les réunions publiques d'ordre politique et les cérémonies officielles ; - la communication au public ou la reproduction d'extraits d'objets protégés par un droit voisin, sous réserve des objets conçus à des fins pédagogiques, à des fins exclusives d'illustration dans le cadre de l'enseignement et de la recherche, à l'exclusion de toute activité ludique ou récréative, dès lors que le public auquel cette communication ou cette reproduction est destinée est composé majoritairement d'élèves, d'étudiants, d'enseignants ou de chercheurs directement concernés, que l'utilisation de cette communication ou cette reproduction ne donne lieu à aucune exploitation commerciale et qu'elle est compensée par une rémunération négociée sur une base forfaitaire.

• Aucune décision ne peut être prise si l’avis est défavorable et en cas d’avis favorable sous réserve, la décision n’est légale que si elle tient compte de cette réserve.

• Après la clôture de la procédure écrite et sous réserve du paragraphe 2 du présent article, aucun document nouveau ne peut être présenté à la Cour si ce n’est avec l’assentiment de la partie adverse.

• Le non-respect passé, par une entreprise, d’une obligation de déclaration du recours à la sous-traitance peut constituer une faute grave justifiant l’exclusion d’une procédure de passation de marché public, sous réserve du respect du droit à l’auto-apurement.

• "Nous introduirons un recours contre la décision de réoctroyer l'autorisation sous réserve de conditions suspensives", annonce Pascal Busard.

• Liquidé dans l’indifférence générale en 2018, le site costarmoricain de Plaintel pourrait connaître une deuxième vie, sous réserve de commandes de l’État.

• Philippe Renaud : Sous réserve de la météo, le Yacht-club va multiplier les activités maritimes. Quatre rallyes nautiques sont prévus dans les îles anglo-normandes ainsi que deux régates et deux concours de pêche. Conformément à sa vocation, le yacht-club accompagnera plusieurs manifestations organisées par des associations amies telles que le rallye du Saint-Hélier Yacht-club et celui de la Cruising Association, la course à l'aviron Jersey-Carteret, le Tour des ports de la Manche, le rassemblement de voiliers Pogo.

• Le niveau trophique est défini par la capacité que possède un sol à fournir à la plante les éléments nutritifs dont elle a besoin pour exprimer son potentiel de croissance, sous réserve que le bilan hydrique soit favorable.

• Non, le subventionnement des téléphones portables — pratique répandue chez les opérateurs qui visent à proposer un smartphone neuf à un prix très bas sous réserve d’un abonnement avec engagement bien moins attractif — ne pousserait pas les consommateurs français à en changer plus souvent.

• […] la jurisprudence a reconnu aux ministres, comme à tout chef de service, le pouvoir de réglementer l’organisation et le fonctionnement des services placés sous leur autorité. Mais ce pouvoir ne peut s’exercer que de manière résiduelle, sous réserve qu’aucun texte n’ait donné compétence à une autre autorité pour la matière considérée […]

• Les deux associations à l’origine du piquage de la chaussée aux Pâquis portent donc seules, à ce jour, la responsabilité de cette action illégale. Sous réserve des procédures cantonales et pénales visant toujours l'édile Frédérique Perler.

• Mais il est prudent de n’accepter que sous réserve les on-dit de cette crédule population.

• La possession du diplôme de maître nageur sauveteur institué par l'arrêté susvisé du 31 juillet 1951 confère à ses titulaires le droit d'enseigner la natation et d'assurer la surveillance des baignades sous réserve des dispositions des articles 2, 3 et 4, ci-dessous

• Sauf accords spéciaux précisés sur les tarifs, les prix de vente indiqués aux clients s’entendent toujours hors taxes loco départ usine pour marchandises nues sous réserve de majorations éventuelles par nos fournisseurs ou en application de nouvelles dispositions législatives ou réglementaires.

• En 2011, la fistulographie, examen relativement invasif et coûteux, n’est plus un examen diagnostic en soi et ne se conçoit que dans la perspective de la dilatation concomitante des sténoses dépistées, sous réserve bien évidemment qu’il y ait indication raisonnable et défendable a corriger ces sténoses.

• Ajoutons que la cour d’appel ne pouvait d’autant moins se retrancher derrière l’effet dévolutif de l’appel que l’alinéa 2 de l’article 562 du Code de procédure civile dispose que « la dévolution s’opère pour le tout lorsque l’appel n’est pas limité à certains chefs, lorsqu’il tend à l’annulation du jugement ou si l’objet du litige est indivisible » et que l’article 550 du Code de procédure civile rappelle que, sous réserve des articles 909 et 910, « l’appel incident et l’appel provoqué peut être formé en tout état de cause, alors même que celui qui l’interjetterait serait forclos pour agir à titre principal ».

• Par un arrêt du 8 octobre 2014 largement commenté et diffusé, le Conseil d’Etat a admis sous réserve que le cocontractant de l’administration puisse être à l’initiative de la résiliation.

• Dans le cadre de la civilianisation, le code de la défense prévoit l'accès au corps de fonctionnaires du ministère de la défense aux militaires sous réserve de conditions particulières précises [...]

• En résumé, nous constatons que chez l’animal insuffisant rénal il y a augmentation de l’activité tranquillisante du chlordiazépoxide, sous réserve que l’urémie ne soit pas trop élevée.

• Inscription à l’année, dans la limite des places disponibles et sous réserve de validation.

• À ce titre, l’administration fiscale admet que le départ à la retraite et la cessation des fonctions puisse intervenir, indifféremment, l’un avant et l’autre après la cession, sous réserve que le délai entre les deux événements n’excède pas 4 ans.

• Art. 1712. – La chose louée peut-être mobilière ou immobilière, corporelle ou incorporelle, sous réserve des adaptations rendues nécessaires par la nature de la chose et les dispositions particulières qui s’y appliquent.

• Suivra une soirée tapas y bodega à partir de 19 h 30, agrémenté du concert gratuit du groupe Amasse. Il se compose de deux Leuyois, Mathieu Cazenave, guitariste chanteur et, Aurélien Rollin, accordéoniste qui joue aussi pour Es lo qué hay, mais aussi de deux Gelouxois, Nicolas Gans, batteur, et Jean-Charles Ebras, bassiste. Un groupe qui se qualifie lui-même de débranché et qui fait dans les reprises pop, alternatif, intemporel, lequel se veut aussi rassembleur, d’où son nom. Les fêtes s’achèveront à 23 heures lors d’un feu d’artifice, sous réserve d’une autorisation préfectorale.

• Bref, dès que le domaine public s’efface, le droit privé dans toute sa rigueur prend sa place. Une convention d’habitation, qui avant le déclassement était par principe précaire et révocable sous réserve de ce que prévoyait ladite convention (et encore…), devient dès après le classement un bail d’habitation avec toutes les garanties et le formalisme qui s’imposent au bailleur.

• Ce musée rappelle que, lors des guerres de religion, les protestants se cachaient pour pratiquer leur religion. Ils utilisaient des subterfuges pour tromper les catholiques, notamment l’appellation « culte au désert ». Ils se réunissaient dans lieux secrets et protégés par des gardiens. Seuls les protestants pouvaient accéder et encore sous réserve d’être munis du précieux « méreau », une sorte de monnaie, utilisée comme moyen de reconnaissance.

• Les NFT sont, au contraire, la propriété des joueurs. De la même manière que les cryptomonnaies, sous réserve qu'elles soient convertibles en monnaie réelle, constituent une ressource monétaire pour les joueurs, au contraire des traditionnelles monnaies fictionnelles présentes dans les jeux.

• Les trois nouveaux cas positifs sont ceux du gardien Nathan Mabruki, de William Likuta et du milieu offensif Ricky Tulenge. Sous réserve d’une confirmation de la FECOFA, ils sont d’ores et déjà forfaits contre les Mena. Il s’agit d’un total de 12 cas positifs enregistrés chez les Léopards avant d’affronter le Niger ce lundi au Stade Ahmadou Ahijode Yaoundé. Déjà, la RDC devait être privé de son entraîneur Florent Ibenge et les jozuurs testés positifs et qui attendent leurs résultats. Visiblement, le virus ne lâche pas la RDC.

• Une aide de minimis est une aide de faible montant accordée par une autorité publique aux entreprises sous réserve du respect des conditions d’attribution. Pour ne pas que la Commission européenne juge que ces aides faussent la concurrence, leur montant est faible et il est, en outre, plafonné par entreprise.

• Voici un communiqué de presse envoyé par la liste Cluny en Clunisois, conduite par le maire sortant Henri Boniau, en vue du second tour des élections municipales qui doit se tenir le dimanche 28 juin, sous réserve des conditions sanitaires.

• La transaction envisagée représente une prime de 45,96% par rapport au dernier cours du 10 mars 2022. Sous réserve de la réalisation de l’acquisition du bloc, CGI France lancerait une OPA simplifiée en vue d’acquérir le solde au même prix de 17,15 euros par action et mettrait ensuite en œuvre un retrait obligatoire, si les conditions étaient remplies.

• La première chambre civile de la Cour de cassation considère qu’il convient de poursuivre l’uniformisation des sanctions en matière de TEG et de juger que le défaut de communication du taux et/ou de la durée de la période dans un contrat de crédit immobilier est sanctionné par la déchéance du droit aux intérêts dans la proportion fixée par le juge, sous réserve que l’écart entre le TEG mentionné et le taux réel soit supérieur à la décimale prescrite par l’annexe à l’article R. 313-1 du code de la consommation.

• L’établissement bancaire auquel est notifié un avis à tiers détenteur (ATD) doit déclarer au comptable le solde des comptes au jour de la saisie, procéder au blocage des sommes laissées en dépôt pendant un délai de quinze jours afin de dénouer les opérations en cours, puis procéder au versement des sommes dues au Trésor public dans la limite des fonds disponibles et sous réserve de laisser à la disposition du redevable une somme à caractère alimentaire.

• Que celui-ci étant tenu in solidum avec Y… à l’intégralité de la réparation envers les tiers, la cour d’appel l’a a bon droit condamné à réparer la totalité du préjudice subi par dame et demoiselle Y…, sous réserve du recours contre le co-auteur, également fautif ; »

• Les condamnations in solidum sont possibles sous réserve que les fautes commises respectivement par les professionnels aient contribué à la réalisation du dommage dans son intégralité, souligne une nouvelle fois la Cour de cassation.

• Le nouveau procès des saucisses knacki doit désormais se tenir le 21 février prochain, sous réserve que l'expert ait bien rendu ses conclusions.

• Second cas de figure. Vous n’avez pas acquis suffisamment de congés. Vous pouvez néanmoins en demander par anticipation (payés ou sans solde), sous réserve de l’accord de votre employeur. Par exemple, vous avez été recrutée le 1er juin et vous souhaitez prendre 3 semaines de vacances en août. Vous aurez acquis 5 jours de congé. Vous pourrez demander les autres jours de congé par anticipation. Votre employeur n’est pas obligé de vous les accorder.

• La prochaine manifestation aura lieu pour la Saint-Yves avec un repas « galette-saucisse », comme de coutume le 28 mai à midi, sous réserve que l’animation puisse avoir lieu en présentielle cette fois-ci. Dans le cas contraire, elle sera annulée préviennent les membres du bureau.

• « Ce placement reste, dans sa dimension multisupport, l'outil universel pour arbitrer ses actifs dans un cadre fiscal protecteur et profiter d'avantages successoraux sans égal sous réserve de rédiger avec soin la clause bénéficiaire », confirme Sébastien Meschin, ingénieur patrimonial au sein de Groupe Le Conservateur (le contrat est transmissible au bénéficiaire de son choix après abattement de 152.500 € pour les primes versées avant 70 ans).

• En plus d’être laissés-pour-compte, les indigents restent indésirables. Ils ne le sont plus pénalement mais administrativement. L’arrêté antimendicité illustre en effet une résurgence de cette criminalisation du mendiant, dont le maire prend directement la charge en profitant de la souplesse de la notion d’ordre public sous réserve du contrôle du juge administratif.

• Il est le premier acteur politique de premier plan à faire acte de candidature, sous réserve de sa validation par la Haute commission électorale (HNEC). Et il est toujours recherché par la Cour pénale internationale pour "crimes contre l'humanité".