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Citations sur le sous réserve

Il y a 85 citations sur le sous réserve.

• Aucune décision ne peut être prise si l’avis est défavorable et en cas d’avis favorable sous réserve, la décision n’est légale que si elle tient compte de cette réserve.

• Dans le cadre de la civilianisation, le code de la défense prévoit l'accès au corps de fonctionnaires du ministère de la défense aux militaires sous réserve de conditions particulières précises [...]

• En 2011, la fistulographie, examen relativement invasif et coûteux, n’est plus un examen diagnostic en soi et ne se conçoit que dans la perspective de la dilatation concomitante des sténoses dépistées, sous réserve bien évidemment qu’il y ait indication raisonnable et défendable a corriger ces sténoses.

• Sauf accords spéciaux précisés sur les tarifs, les prix de vente indiqués aux clients s’entendent toujours hors taxes loco départ usine pour marchandises nues sous réserve de majorations éventuelles par nos fournisseurs ou en application de nouvelles dispositions législatives ou réglementaires.

• La possession du diplôme de maître nageur sauveteur institué par l'arrêté susvisé du 31 juillet 1951 confère à ses titulaires le droit d'enseigner la natation et d'assurer la surveillance des baignades sous réserve des dispositions des articles 2, 3 et 4, ci-dessous

• Mais il est prudent de n’accepter que sous réserve les on-dit de cette crédule population.

• […] la jurisprudence a reconnu aux ministres, comme à tout chef de service, le pouvoir de réglementer l’organisation et le fonctionnement des services placés sous leur autorité. Mais ce pouvoir ne peut s’exercer que de manière résiduelle, sous réserve qu’aucun texte n’ait donné compétence à une autre autorité pour la matière considérée […]

• Le niveau trophique est défini par la capacité que possède un sol à fournir à la plante les éléments nutritifs dont elle a besoin pour exprimer son potentiel de croissance, sous réserve que le bilan hydrique soit favorable.

• Liquidé dans l’indifférence générale en 2018, le site costarmoricain de Plaintel pourrait connaître une deuxième vie, sous réserve de commandes de l’État.

• "Nous introduirons un recours contre la décision de réoctroyer l'autorisation sous réserve de conditions suspensives", annonce Pascal Busard.

• Le non-respect passé, par une entreprise, d’une obligation de déclaration du recours à la sous-traitance peut constituer une faute grave justifiant l’exclusion d’une procédure de passation de marché public, sous réserve du respect du droit à l’auto-apurement.

• En résumé, nous constatons que chez l’animal insuffisant rénal il y a augmentation de l’activité tranquillisante du chlordiazépoxide, sous réserve que l’urémie ne soit pas trop élevée.

• À l'instant du passage du poteau, l'arrivée provisoire livre un classement sous réserve des vérifications ultérieures.

• La démission de biens s'incarne dans le transfert total d'un patrimoine aux héritiers, sous réserve d'engagements précis.

• Après la clôture de la procédure écrite et sous réserve du paragraphe 2 du présent article, aucun document nouveau ne peut être présenté à la Cour si ce n’est avec l’assentiment de la partie adverse.

• Sous réserve d'éléments suffisants d'identification de la source, les bénéficiaires des droits ouverts au présent titre ne peuvent interdire : - les analyses et courtes citations justifiées par le caractères critique, polémique, pédagogique, scientifique ou d'information de l'œuvre à laquelle elles sont incorporées ; - les revues de presse ; - la diffusion, même intégrale, à titre d'information d'actualité, des discours destinés au public dans les assemblées politiques, administratives, judiciaires ou académiques, ainsi que dans les réunions publiques d'ordre politique et les cérémonies officielles ; - la communication au public ou la reproduction d'extraits d'objets protégés par un droit voisin, sous réserve des objets conçus à des fins pédagogiques, à des fins exclusives d'illustration dans le cadre de l'enseignement et de la recherche, à l'exclusion de toute activité ludique ou récréative, dès lors que le public auquel cette communication ou cette reproduction est destinée est composé majoritairement d'élèves, d'étudiants, d'enseignants ou de chercheurs directement concernés, que l'utilisation de cette communication ou cette reproduction ne donne lieu à aucune exploitation commerciale et qu'elle est compensée par une rémunération négociée sur une base forfaitaire.

• "Ce règlement transactionnel est indissociablement lié à la transaction pénale conclue en relation avec les faits instruits, qui est soumise à homologation par la chambre du conseil du tribunal de première instance de Bruxelles. Il est donc sous réserve de cette homologation", conclut le gendarme boursier.

• La décision de la CBAS d’invalider la relégation de Waasland-Beveren vient une nouvelle fois bouleverser le football belge, le jour même où le calendrier de la saison 2020-2021 a été dévoilé. Un calendrier à mettre sous réserve et qui pourrait même bientôt finir à la poubelle.

• En raison de l’émergence d’un nouveau coronavirus, responsable de la maladie Covid-19, la loi du 23 mars 2020 a déclaré l’état d’urgence sanitaire, prorogée jusqu’au 10 juillet 2020, et prévoyait l’interdiction de déplacement hors du domicile sous réserve d’exceptions limitativement énumérées.

• Or, il semble qu'aucune mesure n'ait été adoptée et que le personnel ait cherché à minorer le problème. À propos de cette affaire, et sous réserve que les faits se soient déroulés tels qu'ils ont été présentés, M. Debarbieux a noté que le personnel de l'école Le Rosey n'avait pas accordé à cette question l'importance qu'elle méritait, ce qui a occasionné d'autres problèmes.

• Un propriétaire peut exiger de son voisin la cession de la mitoyenneté d’un mur, sous réserve de lui rembourser la moitié de la dépense qu’il a coûtée et la moitié de la valeur du sol (Art. 661 du Code civil).

• Réservé aux membres de La Casa Bianca - adhésion «été» gratuite requise pour JEUDIS JAZZ.. Artistes et météo sous réserve - tarif 1 concert 15€, - Pass été à 100€ pour 9 concerts.

• Le bailleur doit délivrer un congé 18 mois avant l’expiration du bail, par exploit d’huissier. Cet acte doit comporter de nombreuses mentions (nom, prénom, âge, domicile, profession du bénéficiaire…) qui, si elles ne sont pas précisées, peuvent aboutir à la nullité du congé, sous réserve que ces omissions créent un préjudice au preneur (Article L. 411-47 CR et article 648 du code de procédure civile). Ce formalisme est à prendre d’autant plus au sérieux que ces dernières années, les tribunaux sont enclins à annuler des congés n’ayant pas porté les mentions obligatoires.

• Lundi, le britannique BP a convenu de vendre 100 % de ses parts dans l’industrie pétrochimique mondiale à son compatriote chimiste Ineos. Le montant de la transaction a été fixé à 5 milliards de dollars, sous réserve des ajustements habituels.

• En ce qui concerne les délais, en cas de changement de fournisseur d’accès à internet en conservant le numéro fixe, le délai de portabilité ne peut dépasser 3 jours ouvrés sous réserve de la disponibilité de l'accès. Le jour du portage, l'interruption de service est quant à elle limitée à 4 heures.

• L’employeur peut également imposer la prise de congés payés à ses salariés en activité partielle sous réserve de respecter un délai de prévenance d’un mois.

• Le salarié en congé sabbatique a également le droit d’exercer une activité non salariée, et donc de créer sa propre entreprise, toujours sous réserve de respecter les clauses prévues dans son contrat (clause de non-concurrence par exemple).

• Après une série de tests, la marque d’airbag In&Motion assure que son gilet est compatible avec le port d’un sac à dos, sous réserve de respecter quelques précautions.

• Tous sont donc repartis confiants de l'audience. Notamment car dans son rapport, le rapporteur public a développé trois arguments pour demander « l'annulation totale » du PLU et « rejoindre ainsi sans grande surprise la multiplicité des avis défavorable ou sous réserve que la commune a essuyé », notamment celui du commissaire enquêteur chargée de l'enquête publique. Parmi eux, le fait que ce PLU ne permettrait pas de sanctuariser 400 ha de terres agricoles comme l'exige le SDRIF, schéma directeur de la région Île-de-France, mais seulement 370 ha. « La bétonneuse folle s'emballe et on ne sait où elle s'arrêtera », a-t-il lancé.

• Conclusion: “Dans les espaces ouverts, l’utilisation de systèmes collectifs de brumisation est possible sous réserve de maintenir la distanciation physique recommandée.”

• En dehors de ce cas de figure, vous pouvez être écouté sous réserve de l'information préalable du bâtonnier et c'est tout, information pas autorisation! C'est une difficulté majeure pour notre exercice professionnel: comment défendre les justiciables si nous sommes écoutés sans aucun garde-fou réel ? Par exemple, les avocats fiscalistes ou commercialistes qui par définition ne sont pas désignés par leurs clients au sens du code procédure pénale sont donc potentiellement écoutables sans véritable protection.

• Depuis 2004, le juge peut accorder à l’un des époux une prestation compensatoire dans tous les cas de divorce et notamment si l’époux bénéficiaire se voit condamner au titre d’un divorce pour faute à ses torts exclusifs sous réserve toutefois des circonstances particulières de la rupture.

• En vertu du placement privé, Innergex a émis 34,6 millions d'actions ordinaires à Hydro-Québec, à un prix de 19,08 $ par action, qui a été conditionnellement approuvé par la Bourse de Toronto, sous réserve des conditions habituelles.

• Si l’employeur peut discrétionnairement mettre fin aux relations contractuelles avant l’expiration de la période d’essai, ce n’est que sous réserve de ne pas faire dégénérer ce droit en abus (Soc., 6 déc. 1995, 92-41.398). Lorsque la rupture de la période d’essai est abusive, elle n’est pas requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse. Le salarié ne peut prétendre qu’à des dommages-intérêts pour rupture abusive (Soc., 7 fév. 2012, 10-27.525).

• Alors que le legs est une disposition testamentaire qui n’a d’effet qu’après le décès du testateur, la donation est effectuée du vivant du donateur et entraîne le transfert immédiat du bien donné. C’est un acte par lequel vous pouvez transférer, de façon immédiate et irrévocable, la propriété d’un bien à une autre personne physique ou morale, par exemple Le Jour du Seigneur, sous réserve que l’opération ne porte pas atteinte aux droits de vos héritiers légaux.

• La notification des offres s’inscrit dans un cadre temporel précis, qu’il convient ici de détailler. L’autorité expropriante peut procéder à l’accomplissement de cette formalité dès l’ouverture de l’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique (DUP), sous réserve d’être en mesure de déterminer les parcelles qu’elle envisage d’exproprier.

• Ainsi, les entreprises qui relèvent du régime réel normal peuvent évaluer forfaitairement l’impôt dont elles sont redevables lorsqu’elles sont dans l’impossibilité de rassembler les pièces utiles pour établir leurs déclarations de TVA, sous réserve d’une régularisation ultérieure.

• Inventiva annonce le début formel de la procédure de construction du livre d'ordres et le dépôt d'un "amendment" (avenant) au document d'enregistrement (Form F-1) pour y inclure une fourchette de prix indicative dans le cadre de son projet d'offre, sous réserve notamment des conditions de marché, d'un total de 7.478.261 actions ordinaires de la Société.

• Le prêteur a déclaré qu’il demanderait aux actionnaires de hocher la tête lors de l’assemblée «pour créer, offrir, émettre et attribuer un tel nombre d’actions de Re 1 chacune, pour un montant n’excédant pas Rs 20 000 crore ou tel montant approuvé par le gouvernement et RBI sous réserve à condition que la participation du gouvernement de l’Inde au capital-actions de la banque ne tombe à aucun moment en dessous de 52 pour cent ».

• Certains hypertenseurs courants, dont les inhibiteurs de l'enzyme de conversion de l'angiotensine (IEC) et les antagonistes des récepteurs AT1 de l'angiotensine (ARA II) pourraient avoir une nouvelle indication :  réduire le risque de cancer colorectal. C’est la conclusion de cette nouvelle recherche d’une équipe de l'Université de Hong Kong, publiée dans Hypertension, une revue de l'American Heart Association. Un résultat primordial, sous réserve de confirmation, alors que le cancer colorectal est le troisième cancer le plus fréquent et la deuxième cause de décès par cancer dans le monde.

• FICHE PLANTE - Arbustes typiques des jardins à la française aux côtés du buis, les ifs sont faciles à cultiver sous réserve de choisir l'espèce et la variété adaptées à l'usage que l'on veut en faire.

• Par ailleurs, et sous réserve que l’activité soit exercée depuis au moins cinq ans à la date de la cession du bien loué, les plus-values des loueurs professionnels peuvent être exonérées, en totalité ou en partie, lorsque la moyenne des recettes tirées de la location n’excède pas certains seuils. Cette règle d’imposition ne concerne toutefois pas la fraction de la plus-value afférente à l’utilisation privée du bien.