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Acte de notoriété
[akt dœ nɔtɔriete]
Définitions de « acte de notoriété »
Acte de notoriété - Locution nominale
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(Droit) Acte authentique par lequel le notaire ou le juge recueille un témoignage pour le faire connaitre par la suite.
Un acte de notoriété constitue la pierre angulaire de la validation officielle des témoignages en matière juridique.
— (Citation fictive générée par l'intelligence artificielle)
Étymologie de « acte de notoriété »
Usage du mot « acte de notoriété »
Évolution historique de l’usage du mot « acte de notoriété » depuis 1800
Fréquence d'apparition du mot « acte de notoriété » dans le journal Le Monde depuis 1945
Source : Gallicagram. Créé par Benjamin Azoulay et Benoît de Courson, Gallicagram représente graphiquement l’évolution au cours du temps de la fréquence d’apparition d’un ou plusieurs syntagmes dans les corpus numérisés de Gallica et de beaucoup d’autres bibliothèques.
Citations contenant le mot « acte de notoriété »
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Actuellement, lorsque le total des fonds détenus au jour du décès auprès d’un organisme financier est inférieur à 5 335,72 euros, il est possible qu’un héritier procède à la clôture des comptes directement auprès du service succession concerné, sans avoir besoin de fournir un acte de notoriété. Chaque banque possède son service succession qui centralise les relations entre cette dernière et les héritiers et/ou le notaire.
Les Affiches de Grenoble et du Dauphiné — La clôture des avoirs financiers suite à un décès - Les Affiches de Grenoble et du Dauphiné -
La filiation naturelle peut être établie par un acte de notoriété délivré par le juge qui relève de manière discrétionnaire une accumulation de faits constatés par l'entourage d'une personne : « la possession d'état ». C'est ce que vient de rappeler la Cour de cassation dans l'arrêt rendu par la première chambre civile le 29 septembre 2021.
Filiation -Enfant non reconnu : un juge peut délivrer un acte de notoriété sans avoir à motiver sa décision | service-public.fr -
2. Selon les arrêts attaqués (Montpellier, 7 décembre 2017 et 8 novembre 2018), Mme [K] est née le [Date naissance 1] 1968 de [T] [K] sans filiation paternelle déclarée. Un acte de notoriété du 7 mai 2009, dressé par le juge des tutelles, a reconnu qu'elle bénéficiait de la possession d'état d'enfant à l'égard de [G] [Q], décédé le [Date décès 1] 2009.
Cour de cassation — ACTE DE NOTORIETE | Cour de cassation -
L'acte de notoriété a pour objet d’établir la qualité d’héritier de telle ou telle personne. Sa particularité est d’être rédigé à partir des affirmations de témoins ou d’héritiers.
Dossier Familial — Acte de notoriété | Dossier Familial -
Ainsi, un acte de notoriété vous coûtera 69,23 € TTC tandis qu’un inventaire sera facturé 92,31 € TTC.
Planet — Succession : comment savoir à l'avance combien ça va vous coûter ? -
L’acte de notoriété sert à prouver la qualité d’héritier vis-à-vis des tiers (administrations, banques…). Il contient l’affirmation du ou des héritiers auteurs de la demande qu’ils ont vocation à recueillir tout ou partie de la succession, seuls ou avec d’autres qu’ils désignent. Dans cet acte, le notaire peut faire intervenir deux personnes choisies par les héritiers (des voisins ou des connaissances…
LEPARTICULIER — Succession : quels sont les actes rédigés par le notaire ? Quels coûts ?
Traductions du mot « acte de notoriété »
| Langue | Traduction |
|---|---|
| Anglais | act of notoriety |
| Espagnol | acto de notoriedad |
| Italien | atto di notorietà |
| Allemand | akt der bekanntheit |
| Chinois | 恶名昭彰 |
| Arabe | فعل الشهرة |
| Portugais | ato de notoriedade |
| Russe | акт известности |
| Japonais | 悪名高い行為 |
| Basque | notorietate ekintza |
| Corse | attu di notorietà |