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Acte notarié
[akt nɔtarie]
Définitions de « acte notarié »
Acte notarié - Locution nominale
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(Droit) Document officiel, rédigé par un notaire à la demande de son client.
(Acte notarié). La preuve testimoniale n'est pas admissible contre les énonciations d'un acte notarié relatives à sa substance , aux dispositions qu'il contient, aux formes et solennités qu'il constate avoir été observées.
— « Les codes annotés de Sirey », édition entièrement refondue par P. Gilbert
Étymologie de « acte notarié »
Usage du mot « acte notarié »
Évolution historique de l’usage du mot « acte notarié » depuis 1800
Fréquence d'apparition du mot « acte notarié » dans le journal Le Monde depuis 1945
Source : Gallicagram. Créé par Benjamin Azoulay et Benoît de Courson, Gallicagram représente graphiquement l’évolution au cours du temps de la fréquence d’apparition d’un ou plusieurs syntagmes dans les corpus numérisés de Gallica et de beaucoup d’autres bibliothèques.
Citations contenant le mot « acte notarié »
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L’acte notarié doit mentionner que ces informations ont été données.
Information par le notaire, choix du nom, livret de famille : conséquences réglementaires de l’ouverture de l’AMP - Famille - Personne | Dalloz Actualité -
Chaque donation de biens immobiliers doit être effectuée par un acte notarié et est donc automatiquement enregistrée. Toutefois, les biens mobiliers ne font pas l'objet d'une telle obligation. Pourtant, un enregistrement peut être utile.
Site-Moneytalk-FR — Pourquoi enregistrer une donation? - Investir - Moneytalk -
On ne peut pas corriger un acte notarié publié.
Net-iris — correction acte notarié ? - Conflits immobiliers - Net-iris -
Dans le premier cas, il s’agit d’un acte notarié nécessitant un enregistrement au bureau de la conservation des hypothèques et coûtant environ 2 % du montant du prêt. Au-delà du tarif, le principal inconvénient de cette solution réside dans le fait que, si vous manquez à l’obligation de remboursement de vos échéances de prêt, la banque peut procéder à la saisie de votre maison puis à sa vente pour couvrir votre dette. Pendant la durée du prêt, l’habitation hypothéquée n’est donc pas vraiment la vôtre. Autre point noir : si vous vendez le bien avant la fin de l’emprunt, la mainlevée d’hypothèque entraînera des frais.
Immo : Par hypothèque ou par caution bancaire, tout comprendre à la garantie du prêt -
Dans la logique initiale, et au vu de la gravité de l’acte, qui induit d’exhéréder de facto des descendants, il aurait pu recourir au même moyen que précédemment. D’autant que, si l’article 1035 du code civil impose le formalisme du testament ou d’un acte notarié pour en révoquer un autre, un testament olographe aurait toutefois suffi, dans les conditions de l’article 970 précité, à cette fin.
argusdelassurance.com — Assurance vie et testament -
Autre idée immobilière ? Procurer à l'enfant un toit gratuit, chez vous ou dans un logement vacant. Un tel cadeau n'est pas non plus rapportable à la succession et diminue moins les aides sociales (la CAF ne baisse par exemple le RSA d'un "hébergé" que de 67 euros). "Si on formalise l'accord dans un acte notarié de "prêt à usage", on peut même prévoir que l'enfant demeure dans le logement après notre décès", précise Denis Rattier, ingénieur patrimonial chez K&P Finance.
VotreArgent.fr — Favoriser financièrement un enfant, est-ce possible ? - L'Express Votre Argent -
(Acte notarié). La preuve testimoniale n'est pas admissible contre les énonciations d'un acte notarié relatives à sa substance , aux dispositions qu'il contient, aux formes et solennités qu'il constate avoir été observées.
« Les codes annotés de Sirey » — édition entièrement refondue par P. Gilbert -
Parmi ses documents, Francis a la trace d’un acte notarié d’une vente de la ferme datant de 1722. « Elle appartenait alors à un certain Barthélémy de Cabarrus, bourgeois marchand et capitaine de navire, qui l’a vendue à son beau-frère, Antoine Duler. La vente comprenait la maison, la vigne, le verger, le bois et le bétail. Le tout pour 6 000 livres de l’époque, soit environ 51 000 euros », détaille le Saubionnais.
SudOuest.fr — Landes : cette ferme landaise du XVIIIe siècle pourrait laisser place à un projet immobilier privé