Accueil > Dictionnaire > Définitions du mot « action préjudicielle »
Action préjudicielle
Définitions de « action préjudicielle »
Action préjudicielle - Locution nominale
-
(Droit) Action qui doit être jugée en premier lieu.
Une action préjudicielle s'impose comme le préalable nécessaire pour clarifier les juridictions avant qu'un jugement définitif ne soit rendu.
— (Citation fictive générée par l'intelligence artificielle)
Étymologie de « action préjudicielle »
- Composé de action et de préjudiciel.