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Action préjudicielle

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Définitions de « action préjudicielle »

Action préjudicielle - Locution nominale

  • (Droit) Action qui doit être jugée en premier lieu.

Étymologie de « action préjudicielle »

 Composé de action et de préjudiciel.

Usage du mot « action préjudicielle »

Évolution historique de l’usage du mot « action préjudicielle » depuis 1800


Sources et ressources complémentaires

SOMMAIRE

Source : Google Books Ngram Viewer, application linguistique permettant d’observer l’évolution au fil du temps du nombre d'occurrences d’un ou de plusieurs mots dans les textes publiés.