Affaire dormante

Définitions de « affaire dormante »

Affaire dormante - Locution nominale

• (Droit) Affaire pénale non élucidée mais non prescrite, qui est susceptible d’être réexaminée après un long délai à la lumière d’éléments nouveaux apportés notamment par le progrès des moyens d’analyse.

Étymologie de « affaire dormante »

Locution composée de affaire et de dormant

Sources et ressources complémentaires

• Définitions du Wiktionnaire