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Arrêt infirmatif
[arɛ ɛ̃firmatif]
Définitions de « arrêt infirmatif »
Arrêt infirmatif - Locution nominale
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(Droit) Arrêt par lequel une cour d'appel infirme la décision de première instance.
Une décision d'appel qui corrige le jugement initial : l'arrêt infirmatif en action.
— (Citation fictive générée par l'intelligence artificielle)
Étymologie de « arrêt infirmatif »
- Composé de arrêt et de infirmatif.
Usage du mot « arrêt infirmatif »
Évolution historique de l’usage du mot « arrêt infirmatif » depuis 1800
Fréquence d'apparition du mot « arrêt infirmatif » dans le journal Le Monde depuis 1945
Source : Gallicagram. Créé par Benjamin Azoulay et Benoît de Courson, Gallicagram représente graphiquement l’évolution au cours du temps de la fréquence d’apparition d’un ou plusieurs syntagmes dans les corpus numérisés de Gallica et de beaucoup d’autres bibliothèques.
Citations contenant le mot « arrêt infirmatif »
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En conséquence, la Cour estime que le dirigeant ne peut être regardé comme possédant ces véhicules en tant que dirigeant de la société et que c'est à tort que le tribunal administratif de Rennes a jugé que l'administration fiscale était alors tenue d'effectuer un abattement de 15 000 €. Elle rend ainsi un arrêt infirmatif.
LégiFiscal — TVS : l’abattement de 15.000 € LégiFiscal