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Attributif
[atribytif]
Définitions de « attributif »
Attributif - Adjectif
-
(Droit) Relatif à l'action d'attribuer.
Dans son jugement, le tribunal a exercé son pouvoir attributif pour déterminer la répartition des biens du défunt.
— (Citation fictive) -
(Grammaire) Concernant un verbe qui établit une relation entre le sujet et son attribut, exprimant une caractéristique ou un état du sujet.
Ces verbes sont dits attributifs, car ils introduisent un attribut du sujet. Les verbes attributifs sont le verbe être et ses différentes variantes modélisées : sembler, paraître, devenir, rester …
— Bescherelles, 1997
Expressions liées
- Acte attributif de compétence (qui confère une compétence à une juridiction.)
- Acte attributif de droit (celui qui attribue un droit.)
- Arrêt attributif de juridiction (qui attribue une juridiction à un juge.)
- Jugement, sens attributif
- Proposition attributive (Proposition conçue comme affirmant ou niant une qualité d'un sujet.)
- Sceau attributif de juridiction (sceau qui attribuait tous actes à la juridiction du tribunal qui les avait scellés.)
- Verbe attributif
- Verbes attributifs (verbes qui renferment en eux-mêmes l'attribut combiné avec le verbe être.)
Étymologie de « attributif »
Dérivé du mot français attribution avec le suffixe -if, par substitution de suffixe.Usage du mot « attributif »
Évolution historique de l’usage du mot « attributif » depuis 1800
Fréquence d'apparition du mot « attributif » dans le journal Le Monde depuis 1945
Source : Gallicagram. Créé par Benjamin Azoulay et Benoît de Courson, Gallicagram représente graphiquement l’évolution au cours du temps de la fréquence d’apparition d’un ou plusieurs syntagmes dans les corpus numérisés de Gallica et de beaucoup d’autres bibliothèques.
Synonymes de « attributif »
Citations contenant le mot « attributif »
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Dès lors qu’en l’absence de répartition des fonds, la procédure de distribution n’a pas produit d’effet attributif à l’égard des créanciers, la survenance d’une procédure collective pendant le cours de la procédure de distribution entraîne sa caducité. L’autorité de chose jugée attachée à l’ordonnance d’homologation du projet de distribution n’empêche pas le mandataire judiciaire d’agir pour faire constater cette caducité et se faire remettre les fonds.
Caducité de la procédure de distribution du prix d’adjudication : procédure collective - Entreprise en difficulté | Dalloz Actualité -
Pour autant, il convient de rappeler que par application de l'article L. 622-21 du Code de Commerce, le jugement d'ouverture arrête ou interdit toute procédure de distribution n'ayant pas produit un effet attributif avant le jugement d'ouverture.
Juritravail — Saisie immobilière, projet de distribution et liquidation judiciaire -
Il résulte de l’article L. 211-2 du code des procédures civiles d’exécution que l’effet attributif immédiat de la saisie-attribution n’est pas subordonné à la déclaration du tiers saisi, telle que prévue par l’article L. 211-3 de ce même code, l’obligation déclarative du tiers saisi naissant de la saisie, qui entraîne par elle-même effet attributif.
Saisie-attribution : effet attributif non subordonné à la déclaration du tiers saisi - Déclaration du tiers saisi | Dalloz Actualité
Traductions du mot « attributif »
| Langue | Traduction |
|---|---|
| Anglais | attributive |
| Espagnol | atributivo |
| Italien | attributivo |
| Allemand | attributiv |
| Chinois | 定语 |
| Arabe | عزوي |
| Portugais | atributivo |
| Russe | атрибутивный |
| Japonais | 限定的 |
| Basque | atribuzio |
| Corse | attributivu |