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Avis conforme
[avi kɔ̃fɔrm]
Définitions de « avis conforme »
Avis conforme - Locution nominale
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(Administration, Droit) Avis contraignant, qui doit être suivi par le demandeur.
La décision de l’autorité administrative n’est régulière que si elle est conforme à l’avis de l’organisme consulté. Le défaut d’avis conforme est une irrégularité qui peut être soulevée d’office par le juge (CE, Sect, 8 juin 1994, Mme Laurent, n°127032).
— Secrétariat général du gouvernement et Conseil d’État, Guide de légistique
Étymologie de « avis conforme »
Usage du mot « avis conforme »
Évolution historique de l’usage du mot « avis conforme » depuis 1800
Fréquence d'apparition du mot « avis conforme » dans le journal Le Monde depuis 1945
Source : Gallicagram. Créé par Benjamin Azoulay et Benoît de Courson, Gallicagram représente graphiquement l’évolution au cours du temps de la fréquence d’apparition d’un ou plusieurs syntagmes dans les corpus numérisés de Gallica et de beaucoup d’autres bibliothèques.
Citations contenant le mot « avis conforme »
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Trois investisseurs ont reçu l’Avis Conforme de l’ARE après étude de leurs dossiers : Kivu Power et Congo Infra le 27 juillet 2021, et Copperbelt le. 11 août dernier. L’avis conforme est la dernière étape de traitement des dossiers au niveau du Régulateur. Elle intervient après la lettre de recevabilité, qui elle atteste que le dossier déposé au Régulateur est bel et bien complet au regard des éléments qui le composent et au regard de la loi. Une fois l’Avis Conforme émis par l’ARE, Le Ministre ayant en charge l’électricité signe les soumissionnaires et la décision est à paraitre dans le Journal Officiel.
Actualite.cd — RDC-Electricité: l’ARE émet 3 Avis Conformes à Kivu Power, Congo Infra et Copperbelt | Actualite.cd -
L’intercommunale liégeoise Enodia a donné son « avis conforme » pour la vente de 75 % moins une action de Voo à l’opérateur Orange. Le fisc taxera de manière conséquente le produit de la vente si un dividende est payé directement aux communes.
Le Soir — Enodia donne son accord pour la vente de Voo à Orange - Le Soir -
24. En deuxième lieu, l'honorariat ne peut être accordé qu'aux avocats ayant exercé plus de vingt ans cette profession. Les avocats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles sont nommés par décret du Président de la République pris après avis conforme du Conseil supérieur de la magistrature. Enfin, ils suivent une formation préalable à leur prise de fonctions organisée par l'École nationale de la magistrature.
Conseil constitutionnel — Décision n° 2021-829 DC du 17 décembre 2021 | Conseil constitutionnel -
Plusieurs avis peuvent être émis par les ABF : l’avis conforme et l’avis simple. L’avis conforme tient lieu lorsqu’on est dans un espace protégé qui peut être le rayon des 500 mètres généré par un monument protégé ou encore dans le cadre d’un SPR : site patrimonial remarquable (voir ci-contre).
ladepeche.fr — Quitterie Marquez, nouvelle ABF : "Le patrimoine est l’ADN du territoire" - ladepeche.fr