Brevetabilité

Définitions de « brevetabilité »

Brevetabilité - Nom commun

• Qualité de ce qui peut être protégé par un brevet selon des critères juridiques, éthiques ou techniques.

  M. B… l’a frappé [un jugement] d’appel incident, en ce qu’il aurait reconnu à tort la brevetabilité et la contrefaçon.

Brevetabilité - Définition de France Terme

• Caractère de ce qui, d'un point de vue juridique, éthique ou technique, peut être breveté.

Étymologie de « brevetabilité »

Évolution historique de l’usage du mot « brevetabilité » depuis 1800

Citations contenant le mot « brevetabilité »

• Vous voulez un brevet ? Pas de problème ! Vraiment. En France, l’INPI est amené à délivrer des brevets pour des techniques qui ne respectent pas tous les critères de brevetabilité. Comment est-ce possible ? A quoi cela peut-il servir au déposant ? Explications.

• Dans son avis publié en novembre 2016, la Commission européenne a précisé que, selon elle, l’intention du législateur de l’Union européenne était d’exclure de la brevetabilité non seulement les procédés mais aussi les produits obtenus par lesdits procédés [3]. Et la Commission européenne précisait également que l’exclusion de la brevetabilité concernait aussi les parties de végétaux ou d’animaux issus de ces procédés.

• L’article 3 sur les brevets définit clairement que ce qui ne sont pas des inventions sont exclus de la brevetabilité.

• Et pourtant… Le brevet reste l’indétrônable mesure de l’innovation. On a, par exemple, longtemps cru que les États-Unis proposaient LE modèle économique pour un passage réussi à l’économie de la connaissance. Il n’y avait pour s’en convaincre qu’à comparer les différences de dépôts de brevets – en omettant de rappeler que le champ de la brevetabilité est autrement plus permissif aux États-Unis qu’en Europe, notamment depuis l’entrée en vigueur du Bayh Dole Act dans les années 1980.

• Une action en nullité de brevet consiste à demander au tribunal de constater qu’un brevet a été délivré en violation des règles de brevetabilité et d’en prononcer la nullité. Le résultat de l’action est que le brevet est déclaré nul erga omnes, ce qui profite à l’ensemble des acteurs du marché qui pourront exploiter la technologie en cause sans être inquiétés par le breveté.

• Les sujets techniques sont toujours aussi présents, mais des sujets plus politiques se sont ajoutés : libre, les débats autour de la brevetabilité du logiciel, les DRM, l’utilisation de la cryptographie, les législations autour d’Internet, etc. Puis les sujets plus larges, en dehors du pur logiciel, sont devenus plus fréquents : l’art libre, le matériel libre, communs, l’ouverture des données, des cartes, des encyclopédies, des livres scolaires, etc.

• De fortes marges de progression seraient possibles avec un écosystème de la propriété intellectuelle plus efficace. Le frein principal des inventeurs n’est pas leur manque d’inventivité mais leur manque de financement. Une meilleure connaissance de la brevetabilité des innovations d’usage, comme aux Etats-Unis, permettrait une augmentation de 43% du nombre d’inventeurs. Le taux des start-up françaises détenant au moins un brevet durant leur phase d’amorçage passerait alors de 15 à 26%, contre 22% aux Etats-Unis.

• D.C. : C'est la base de notre métier. Nous sommes sans arrêt en train de comparer les brevets qu'on dépose avec ceux qui existent déjà à travers des analyses d'antériorités, ainsi que des études de brevetabilité et de liberté d'exploitation.

Traductions du mot « brevetabilité »

Sources et ressources complémentaires

• Définitions du Wiktionnaire
• Définitions du France Terme
• Définitions du Littré (1872-1877)