Chef d'accusation

Locution nominale - français

chef d’accusation \ʃɛf.da.ky.za.sjɔ̃\ masculin

1. (Droit) Devant une cour d’assises, le ou les crimes que l’accusé est soupçonné d'avoir commis. L’ensemble des chefs d’accusation forme l’acte d’accusation.
   • Le rejet d’un chef d’accusation n’interdit pas au Procureur d’établir ultérieurement un nouvel acte d’accusation modifié sur la base des faits ayant fondé le chef d’accusation rejeté. — (Simone Gaboriau, Hélène Pauliat, La justice pénale internationale, Éditions Presses Universitaires de Limoges, 2002).
   • Mardi 12 mars, on a appris que cette avocate et militante des droits humains a été condamnée à 33 années de prison supplémentaires et 148 coups de fouet, poursuivie pour sept chefs d’accusation différents. — (Iran : le barreau de Paris soutient l'avocate Nasrin Sotoudeh et "ne la laissera pas tomber", francetvinfo.fr, 13 mars 2019)
2. (Par extension) Crime dont on accuse quelqu'un ou quelque chose.
   • J’ai cette proclamation sous les yeux en ce moment, et je n’y vois d'autre chef d’accusation contre le gouvernement de Naples que l’introduction du choléra en Sicile A. Loève-Veimars, Lettres du Nord et du Midi de l’Europe – La Sicile, Revue des Deux Mondes, Tome 15, 1838.