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Code civil
Définitions de « code civil »
Code civil - Locution nominale
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(Droit) Code juridique qui consolide des dispositions législatives relatives au droit civil, c’est-à-dire l’ensemble des règles qui déterminent le statut des personnes, aux relations juridiques entre elles, et aux biens.
Dans les économies de marché d’Europe continentale, les codes civils sont à la base de la protection des contrats et des droits de propriété.
— OCDE, Examen des politiques d’investissement : Ukraine -
(Par extension) Livre contenant un code civil.
Un code civil périmé ne peut, en principe, plus être vendu... sauf sur le marché de l’occasion. Il aura alors la valeur économique que voudra bien lui donner l’amateur.
— Xavier Labbée, La condition juridique du corps humain avant la naissance et après la mort
Étymologie de « code civil »
Usage du mot « code civil »
Évolution historique de l’usage du mot « code civil » depuis 1800
Fréquence d'apparition du mot « code civil » dans le journal Le Monde depuis 1945
Source : Gallicagram. Créé par Benjamin Azoulay et Benoît de Courson, Gallicagram représente graphiquement l’évolution au cours du temps de la fréquence d’apparition d’un ou plusieurs syntagmes dans les corpus numérisés de Gallica et de beaucoup d’autres bibliothèques.
Citations contenant le mot « code civil »
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Il faut aussi savoir que les champignons appartiennent au propriétaire du sol où ils poussent (art. 547 du code civil). En France, 75 % des sols appartiennent à des particuliers. Le quart restant est la propriété de l’État ou de collectivités territoriales. Il est géré par l’Office national des forêts (ONF).
midilibre.fr — Récolte des cèpes et champignons en forêt : attention, cela pourrait vous coûter cher - midilibre.fr -
Comme toute production végétale, les champignons appartiennent au propriétaire du sol où ils poussent (art. 547 du code civil). En France, 75 % des sols appartiennent à des particuliers. Le quart restant est la propriété de l’État ou de collectivités territoriales. Il est géré par l’Office national des forêts (ONF).
midilibre.fr — Cueillette des champignons : cèpes, girolles... voici 10 règles d'or à respecter - midilibre.fr -
À cet égard, est-il besoin de le rappeler, la nullité des actes ou délibérations des organes d’une société civile ne peut résulter que de la violation d’une disposition impérative du titre IX du livre III du Code civil consacré aux sociétés30 ou aux causes de nullité des contrats en général31.
Actu-Juridique — Les conditions d’adoption et la sanction d’une décision collective excédant les pouvoirs d’un gérant de société civile - Actu-Juridique -
pourquoi « jaloux » ? c’est pas parce que les candaulistes comme toi ont érigé leur petite perversion en humanisme débarrassé des mesquineries de ce bas-monde que les articles du code civil obligeant à la fidélité entre époux ont été abrogés. ceux que la constitution garantissant l’indépendance nationale, pas plus.
Zone Militaire — Les Pays-Bas ont l'intention de commander 96 missiles Patriot MIM-104E GMT auprès des États-Unis - Zone Militaire -
La cour de cassation dans son arrêt d’espèce du 19 mai 2015 n°13-28776 retient que l’ajout d’une tête assurée au contrat préexistant n‘entraine pas novation au titre de l’article 1271 du code civil en l’absence de substitution du créancier, de la créance, et/ou du débiteur d’origine. Ainsi, l’adjonction d’un époux commun en biens à un contrat d’assurance vie souscrit initialement en souscription simple conserve son antériorité civile et fiscale tant en matière successorale que pour la fiscalité applicable aux rachats. Plutôt une bonne nouvelle.
Investir — « Conséquence de l’ajout d’une tête assurée sur un contrat d’assurance vie » | Investir -
Le Code civil modifié et adopté donne pleine possession de ses droits à la femme, de participer à la gestion du foyer, notamment par le rehaussement de son âge nubile qui passe de 15 ans à 18 ans, en vue de la prémunir des grossesses précoces et de la déscolarisation (art 203 nouveau). Les modifications concernent également le libre exercice d’une activité salariale pour la femme (art 261 nouveau). On note également l’introduction de la notion de divorce par consentement mutuel et d’une procédure particulière le régissant (art 266 nouveau).
Gabonreview.com | Actualité du Gabon | — Gabon : l’Assemblée nationale valide la parité homme-femme | Gabonreview.com | Actualité du Gabon | -
La demanderesse, dans un moyen qui ne comportait pas moins de quatorze branches, invoquait tout d’abord divers griefs visant à démontrer l’inconventionnalité de l’alinéa 2 de l’article 371-4 du code civil au regard des articles 8 et 14 de la Convention européenne des droits de l’homme et de l’article 3 de la Convention internationale des droits de l’enfant (CIDE).
L’article 371-4, alinéa 2, du code civil n’est pas (non plus) inconventionnel - Famille - Personne | Dalloz Actualité -
Lorsque les cautionnements d’époux communs en biens ont été donnés simultanément dans un même acte et que l’un d’eux est annulé, la signature de l’époux au pied de l’engagement valide de son conjoint ne remplit pas la condition posée par l’article 1415 du code civil pour engager la masse commune.
Engagement de la masse commune et cautionnement des époux - Contrat et obligations | Dalloz Actualité