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Code de commerce
Définitions de « code de commerce »
Code de commerce - Locution nominale
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(Commerce, Droit) Ensemble de lois qui portent sur le droit commercial.
« Le code de commerce constitue le socle juridique régissant les échanges commerciaux et assurant la sécurité des transactions économiques. »
— (Citation fictive générée par l'intelligence artificielle)
Étymologie de « code de commerce »
Usage du mot « code de commerce »
Évolution historique de l’usage du mot « code de commerce » depuis 1800
Fréquence d'apparition du mot « code de commerce » dans le journal Le Monde depuis 1945
Source : Gallicagram. Créé par Benjamin Azoulay et Benoît de Courson, Gallicagram représente graphiquement l’évolution au cours du temps de la fréquence d’apparition d’un ou plusieurs syntagmes dans les corpus numérisés de Gallica et de beaucoup d’autres bibliothèques.
Citations contenant le mot « code de commerce »
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Le droit commercial est utilisé pour régir les relations entre les particuliers et les entreprises, les activités commerciales, le commerce, la vente et les marchandises. Le code de commerce stipule les obligations importantes de tous les commerçants comme la tenue obligatoire des documents comptables, l’exigence de publicité et la procédure de liquidation judiciaire.
Actualite Maître Fabienne SEVE-CHAUSSEE | Le code de commerce : des lois qui régissent les activités économiques et commerciaux -
Le décret contient pour l’essentiel, des dispositions d’adaptation, envisagées aux articles 2 à 13 du décret et touchent les dispositions du code de commerce, du code monétaire et financier, du code rural, du code général des impôts, du code de la sécurité sociale, du code des transports, du code de procédure civile et enfin du code des procédures civiles d’exécution.
Réforme des sûretés : registre des sûretés mobilières et autres opérations connexes - Affaires | Dalloz Actualité -
Le point de départ du délai de la prescription extinctive prévu à l’article L. 110-4 du code de commerce court à compter de la vente initiale de la chose. L’action récursoire contre le fabricant ne peut offrir à l’acquéreur final plus de droits que ceux détenus par le vendeur intermédiaire.
Délai de prescription de l’action en non-conformité : date de départ et action récursoire - Contrat et obligations | Dalloz Actualité -
La décision commentée du 1er mars 2013 s’inscrit dans le droit fil de la jurisprudence susmentionnée, la cour ayant écarté l’existence, dans le passé, de commerces, d’une tricotterie ou encore d’une colonie de vacances et considéré que l’existence d’une vingtaine de constructions éparses ne permet pas d’admettre la qualification de « village » au sens du I de l’article L 146-4 du code de commerce à ce hameau.
Village de la Justice — Précision sur la notion de « village existant » au sens du I de l’article L. 146-4 du code de l’urbanisme. Par Cyrille Tchatat, Avocat. -
la clause « tous commerces » a pour objet de permettre au locataire de déspécialiser son activité sans avoir à respecter le formalisme défini, pour la déspécialisation partielle, à l'article L. 145-47 du Code de commerce et à l'article L. 145-48 de ce même code pour la déspécialisation plénière.
BFM Immo — Audit du bail commercial en cas de cession de droit au bail ou du fonds - Avis d'experts | BFM Immo -
L’assurance souscrite au titre de l’article L. 814-3 du code de commerce par la Caisse de garantie des administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires est une assurance de chose contre le risque de perte financière pouvant découler pour elle de la mobilisation de sa garantie au titre de la non-représentation de fonds par ses cotisants. Cette assurance n’est pas ouverte à l’action directe à l’encontre de l’assureur.
L’impossible action directe en assurance de non-représentation des fonds - Assurance | Dalloz Actualité -
Conformément aux articles L.233-8 II du Code de commerce et 223-16 du Règlement général de l’Autorité des Marchés Financiers, Claranova SE (Paris:CLA) (ISIN : FR0013426004) publie le nombre d’actions composant son capital social ainsi que le nombre de droits de vote associés au 28 février 2022 :
La Bourse et la Vie TV L'information éco à valeur ajoutée — Nombre d’actions et droits de vote composant le capital social de Claranova au 28 février 2022 - La Bourse et la Vie TV L'information éco à valeur ajoutée -
Le tribunal de commerce de Vienne, en Autriche, estime que la politique commerciale de Peugeot est contraire au code de commerce autrichien et au droit communautaire.
Peugeot condamné en Autriche pour abus de position dominante