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Compromis de vente
[kɔ̃prɔmi dœ vɑ̃t]
Définitions de « compromis de vente »
Compromis de vente - Locution nominale
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(Droit) Contrat par lequel les parties s’engagent, l’une à vendre, l’autre à acheter, un bien à un prix convenu, sous réserve de certaines conditions suspensives décrites dans le contrat.
Depuis l'entrée en vigueur de la loi ALUR, l’état daté dans la pratique est précédé d'un pré-état daté qui servira de document de référence pour l'élaboration du compromis de vente (également appelé avant-contrat).
— Richard Scaglione, Grand guide pratique de la copropriété
Usage du mot « compromis de vente »
Évolution historique de l’usage du mot « compromis de vente » depuis 1800
Fréquence d'apparition du mot « compromis de vente » dans le journal Le Monde depuis 1945
Source : Gallicagram. Créé par Benjamin Azoulay et Benoît de Courson, Gallicagram représente graphiquement l’évolution au cours du temps de la fréquence d’apparition d’un ou plusieurs syntagmes dans les corpus numérisés de Gallica et de beaucoup d’autres bibliothèques.
Citations contenant le mot « compromis de vente »
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En cas de réponse positive de votre part, nous pourrons signer un compromis de vente dans un délai maximal de [indiquez le nombre de jours en toutes lettres] jours à compter de votre acceptation. Si mon [notre] offre vous convient, je vous remercie d’apposer la mention manuscrite « bon pour acceptation de l’offre » en bas de page et de me la retourner par courrier recommandé avec accusé de réception [ou par voie d’huissier]. Le prix mentionné dans cette offre vous sera versé lors de la signature, chez le notaire, de l’acte authentique de vente.
L'immobilier par SeLoger — Modèle de Lettre : faire une offre d’achat pour acheter un logement | L'immobilier par SeLoger -
Si la promesse de vente est unilatérale, le compromis de vente se veut synallagmatique, ce qui signifie qu’il engage les deux parties : vendeur et acquéreur. Tout deux s’engagent à mener la transaction à son terme.
Ace Crédit — Promesse de vente ou compromis de vente ? - Ace Crédit -
Pour bénéficier du délai de rétractation, il faut que le bien soit uniquement destiné à l’habitat (par l’acheteur ou par un locataire dans le cadre d’un investissement locatif). Si la transaction se fait par un acheteur professionnel ou via une SCI, il sera impossible d’user de ce délai. Si l’acquéreur est amené à se rétracter, il a l’obligation d’avertir le vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception. Celui-ci dispose ensuite de 21 jours après la date de rétractation pour rembourser le dépôt de garantie versé lors de la signature du compromis de vente.
BFMTV — Compromis de vente : cinq points importants qui protègent l'acheteur -
Afin de limiter ce risque, il est utile d’insérer, dans le compromis de vente, une clause par laquelle les acquéreurs se donnent procuration entre eux pour recevoir la notification. Mais pour écarter le danger de la remise du courrier à une personne tierce, recourir, avec l’accord exprès de l’acquéreur, à la notification par lettre recommandée électronique, qui impose une vérification de l’identité du destinataire de la lettre, présente une sécurité certaine.
MySweetimmo — Promesse de vente et délai de rétractation : Des dangers de la notification par lettre recommandée papier - MySweetimmo -
La date, à laquelle sera signé l’acte authentique chez le notaire, doit être convenue au moment de la signature du compromis de vente. Acheteur, vendeur… qui doit fixer la date de signature et choisir le notaire ?
L'immobilier par SeLoger — Qui fixe la date pour signer l'acte de vente chez le notaire ? | L'immobilier par SeLoger -
Les banques tardent à traiter les dossiers de prêts, à cause de la désorganisation de leurs services liée à la crise sanitaire. Pour ne pas risquer de perdre le bénéfice de la condition suspensive inscrite dans le compromis de vente, il est conseillé aux acheteurs de négocier une durée plus longue que d’ordinaire.
LEPARTICULIER — Achat immobilier : pourquoi il faut négocier le délai de la condition suspensive -
Pour la validité d’un contrat, le consentement de ses signataires ne doit pas être vicié. Si vous avez été contraint de signer un compromis de vente, sachez que celui-ci peut être annulé.
L'immobilier par SeLoger — Vous avez signé un compromis de vente sous la contrainte, pouvez-vous faire marche arrière ? | L'immobilier par SeLoger -
Depuis la mise en place du confinement, l’activité immobilière a fortement ralenti. Elle n’est toutefois pas totalement bloquée, loin s’en faut. Il est même possible de signer un compromis de vente à distance. Témoignage de Ramzi, un futur propriétaire.
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