Accueil > Dictionnaire > Définitions du mot « cour de cassation »
Cour de cassation
[kur dœ kasasjɔ̃]
Définitions de « cour de cassation »
Cour de cassation - Locution nominale
-
(Justice) Tribunal suprême d'un pays, qui est investi du droit de casser et d’annuler les arrêts ou jugements en dernier ressort, lorsqu’il y a violation ou fausse application des lois, ou inobservation des formes prescrites à peine de nullité.
Le premier président de la Cour de cassation, Bertrand Louvel, avait décidé de réunir son assemblée plénière (composée de dix-neuf hauts magistrats) pour s’entourer de toutes les précautions dans cette affaire devenue emblématique du débat sur la fin de vie.
— Jean-Baptiste Jacquin, Affaire Vincent Lambert : la Cour de cassation autorise un nouvel arrêt des traitements
Usage du mot « cour de cassation »
Évolution historique de l’usage du mot « cour de cassation » depuis 1800
Fréquence d'apparition du mot « cour de cassation » dans le journal Le Monde depuis 1945
Source : Gallicagram. Créé par Benjamin Azoulay et Benoît de Courson, Gallicagram représente graphiquement l’évolution au cours du temps de la fréquence d’apparition d’un ou plusieurs syntagmes dans les corpus numérisés de Gallica et de beaucoup d’autres bibliothèques.
Citations contenant le mot « cour de cassation »
-
Chantal Arens, première présidente de la Cour de cassation
Cour de cassation — Conférence des chefs des cours suprêmes des États membres de l’Union européenne | Cour de cassation -
Communiqué de Madame Chantal Arens, première présidente de la Cour de cassation
Cour de cassation — Communiqué de Madame Chantal Arens, première présidente de la Cour de cassation | Cour de cassation -
La Cour de cassation a rejeté mercredi 16 mars le pourvoi du laboratoire pharmaceutique allemand Merck, qui a été condamné en 2020 par la cour d’appel de Lyon à indemniser plus de 3 300 plaignants traités avec du Levothyrox ayant souffert d’effets secondaires à la suite d’un changement de formule.
Le Monde.fr — Levothyrox : la Cour de cassation rejette le pourvoi de Merck, condamné à indemniser les plaignants -
Or la Cour de cassation ne se prive pas d’interpréter théologiquement les règles encadrant le droit de grève. C’est ainsi qu’elle a jugé que l’embauche de personnels pour remplacer des grévistes, par des CDD de remplacement notamment, était contraire au droit de grève qui se trouvait ainsi « privé d’effet ».
Avant-Garde — Chronique sociale : prime de non grève et recyclage de dirigeant chez Renault | Social-Eco - Avant-Garde -
Le droit de la filiation pourrait-il être en train de changer ? Une femme transexuelle originaire de Montpellier pourrait bientôt voir son statut de "mère" être reconnue envers son enfant, qui aura deux mères. Le parquet général de la Cour de cassation s'est prononcée mardi en sa faveur.
France 3 Occitanie — La justice pourrait reconnaître le statut de mère à une femme trans pour la première fois -
Enfin, en cas de grève perlée, la Cour de cassation admettait autrefois que l’employeur pouvait réduire le salaire, non en fonction de la diminution de l’activité salariale, mais en fonction de la baisse de production.
Jean Mouly — Droit du travail -
Cent-trente-neuf conducteurs VTC utilisant la plateforme Uber demandent à être reconnus comme salariés. Ils passeront ce vendredi une audience devant le bureau de conciliation. Un arrêt de la Cour de Cassation devrait jouer en leur faveur. Reste à savoir quels montants ils peuvent espérer.
lejdd.fr — Des chauffeurs lyonnais Uber devant les prud'hommes -
La Cour juge que ces retards n’empêchaient pas la poursuite de la relation de travail. La Cour de cassation confirme cette décision (Soc., 29/01/2020). Par conséquent, la prise d’acte a les effets d’une simple démission sans donner droit à une indemnité. En l’espèce, le salarié a même été condamné à verser à son employeur plus de 15.000 euros à titre d’indemnité compensatrice de préavis !
Capital.fr — Salaires : que faire si mon employeur a du retard dans le paiement ? - Capital.fr