Accueil > Citations > Citations sur la cour de cassation

Citations sur la cour de cassation

Il y a 165 citations sur la cour de cassation.

• Le premier président de la Cour de cassation, Bertrand Louvel, avait décidé de réunir son assemblée plénière (composée de dix-neuf hauts magistrats) pour s’entourer de toutes les précautions dans cette affaire devenue emblématique du débat sur la fin de vie.

• On a toujours reconnu qu’il est loisible aux experts de s’adjoindre des auxiliaires non assermentés qu’on a nommés sapiteurs ; la Cour de cassation a même admis que les sapiteurs peuvent être adjoints d’office aux experts par le jugement de nomination.

• Par un arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de Cassation du 21 novembre 2019, le juge a précisé qu’un architecte, chargé d’une mission d’établissement et de dépôt de demande de permis de construire, engage sa responsabilité décennale dès lors qu’il n’a pas proposé un projet réalisable tenant compte des contraintes du sol.

• Mettre un salarié au placard équivaut à le harceler ! Ainsi en a jugé la Cour de cassation dans un arrêt du 6 juillet 2010, […].

• Une vingtaine de personnes ont été arrêtées, dont un juge de la Cour de cassation et une inspectrice générale de la police nationale.

• Enfin, en cas de grève perlée, la Cour de cassation admettait autrefois que l’employeur pouvait réduire le salaire, non en fonction de la diminution de l’activité salariale, mais en fonction de la baisse de production.

• Dans ces conditions, on se demande pour quelle raison la Cour de cassation a pu décider que la comparution volontaire des parties devant le président interrompt la prescription.

• Il est de principe que sauf disposition légale contraire, en France, à peine de nullité, les affaires contentieuses sont entendues et les décisions de justice sont rendues, par un collège de magistrats statuant en nombre impair [...]. Les affaires de la compétence de Cour d'appel [...] et de la Cour de cassation sont entendues et jugées selon la même règle procédurale. Et si la Loi ne prévoit pas d’exception au principe d’imparité, toute décision rendue contrairement à cette règle est entachée de nullité.

• [Le procureur général près la Cour de cassation François Molins] a dénoncé sans détour les « conditions de travail intenables » et le « manque structurel de moyens » de la justice, provoquant l’ire du garde des Sceaux.

• Les décisions de la cour d'assises sont souveraines: elles ne peuvent être frappées d'appel mais peuvent faire l'objet d'un pourvoi en cassation. Chargée de veiller à la bonne application des lois et à la cohérence de la jurisprudence, la cour de cassation n'examine normalement que la légalité de l'arrêt qui lui est déféré et non l'affaire elle-même

• Dans les jurisprudences intéressantes : en 2010 Tiscali, qui hébergeait les pages perso de ses abonnés, et aurait à ce titre dû être considéré comme hébergeur, s'est vu requalifier par la Cour de cassation en éditeur parce qu'elle ajoutait de la publicité dans ces pages. Le juge a estimé que modifier le contenu, avec des visées lucratives, en faisait un éditeur et pas un simple hébergeur.

• On a toujours reconnu qu’il est loisible aux experts de s’adjoindre des auxiliaires non assermentés qu’on a nommés sapiteurs ; la Cour de cassation a même admis que les sapiteurs peuvent être adjoints d’office aux experts par le jugement de nomination.

• […] Je cite un aphorisme de Jean Claude Marin, ex-procureur de Paris et actuel procureur général près de la cour de cassation : « L’ouverture d’une information judiciaire [c’est alors le juge d’instruction et non le procureur qui dirige l’enquête, NDLR] est la forme la plus subreptice du classement sans suite .»...

• Attendu qu'il résulte, tant des motifs du jugement confirmé par l'arrêt attaqué, que des motifs propres dudit arrêt, que Bourgeois, qui exerce l'industrie de fournituriste de pièces détachées d'horlogerie, avait le droit, reconnu devant les juges du fait par la société Brandt Frères, de fabriquer et de vendre des pièces de rechange servant à remplacer les pièces brisées ou détériorées de tous genres de montres … — (Arrêt de la Cour de cassation du 22 mars 1911 [société Brandt C. Bourgeois] dans la Jurisprudence générale — recueil périodique et critique, 1re partie : Cour de cassation, 1914 ; Jurisprudence générale Dalloz, Paris, 1914, page 196-197.)

• Ensuite, la Cour de cassation précise, pour la première fois, mais tous les auteurs étaient d'accord sur ce point, qu'un même fait peut constituer à la fois un crime de guerre et un crime contre l'humanité, si bien que s'il ne doit faire l'objet que d'une peine, il peut faire l'objet de deux déclarations de culpabilité ; et le fait que les circonstances aient conduit à une condamnation antérieure pour crimes de guerre n'empêche pas de repoursuivre les mêmes faits sous la qualification de crimes contre l'humanité.

• C'est la plus haute juridiction d'Italie qui vient de rendre cette décision : la cour de cassation permet désormais la culture du cannabis... mais avec quelques restrictions !

• Cherchez la mère. Mardi, une avocate générale de la Cour de cassation s’est prononcée en faveur de la reconnaissance d’une femme transgenre, née homme, comme mère de sa fille. Si la Haute juridiction, dont la décision est attendue le 16 septembre, suivait cet avis, ce serait une première en France. L’enfant, âgée de 6 ans, a été conçue par Claire (le prénom a été modifié) avec son épouse avant son opération de transition mais après son changement de sexe à l’état civil en 2011.

• Alors que l’ordonnance du 25 mars 2020 prévoyait que des personnes présumées innocentes puissent voir leur détention provisoire prolongée sans l’intervention d’un juge, la Cour de cassation a choisi de protéger les libertés en laissant le dernier mot au juge, estime le juriste Benjamin Fiorini, dans une tribune au « Monde ».

• La Cour de cassation a néanmoins jugé que le cautionnement est valable lorsque la mention manuscrite, bien que figurant sous la signature de la caution, est immédiatement suivie du paraphe de celle-ci, de sorte que ni le sens ni la portée de la mention ne s’en trouvent affectés.

• Rappelons que le « Président honoraire » fait déjà l’objet d’une plainte devant la Cour de cassation de Kinshasa pour dix cas de meurtre et de massacre perpétrés sous son autorité. Son accusateur a très vite été incarcéré et mis en jugement pour une ténébreuse affaire de viol mais on n’a aucune nouvelle de l’avancement du dossier contre Joseph Kabila.