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Citations sur la cour de cassation

Il y a 165 citations sur la cour de cassation.

• Dans ces conditions, on se demande pour quelle raison la Cour de cassation a pu décider que la comparution volontaire des parties devant le président interrompt la prescription.

• Il est de principe que sauf disposition légale contraire, en France, à peine de nullité, les affaires contentieuses sont entendues et les décisions de justice sont rendues, par un collège de magistrats statuant en nombre impair [...]. Les affaires de la compétence de Cour d'appel [...] et de la Cour de cassation sont entendues et jugées selon la même règle procédurale. Et si la Loi ne prévoit pas d’exception au principe d’imparité, toute décision rendue contrairement à cette règle est entachée de nullité.

• [Le procureur général près la Cour de cassation François Molins] a dénoncé sans détour les « conditions de travail intenables » et le « manque structurel de moyens » de la justice, provoquant l’ire du garde des Sceaux.

• Les décisions de la cour d'assises sont souveraines: elles ne peuvent être frappées d'appel mais peuvent faire l'objet d'un pourvoi en cassation. Chargée de veiller à la bonne application des lois et à la cohérence de la jurisprudence, la cour de cassation n'examine normalement que la légalité de l'arrêt qui lui est déféré et non l'affaire elle-même

• Dans les jurisprudences intéressantes : en 2010 Tiscali, qui hébergeait les pages perso de ses abonnés, et aurait à ce titre dû être considéré comme hébergeur, s'est vu requalifier par la Cour de cassation en éditeur parce qu'elle ajoutait de la publicité dans ces pages. Le juge a estimé que modifier le contenu, avec des visées lucratives, en faisait un éditeur et pas un simple hébergeur.

• On a toujours reconnu qu’il est loisible aux experts de s’adjoindre des auxiliaires non assermentés qu’on a nommés sapiteurs ; la Cour de cassation a même admis que les sapiteurs peuvent être adjoints d’office aux experts par le jugement de nomination.

• […] Je cite un aphorisme de Jean Claude Marin, ex-procureur de Paris et actuel procureur général près de la cour de cassation : « L’ouverture d’une information judiciaire [c’est alors le juge d’instruction et non le procureur qui dirige l’enquête, NDLR] est la forme la plus subreptice du classement sans suite .»...

• Attendu qu'il résulte, tant des motifs du jugement confirmé par l'arrêt attaqué, que des motifs propres dudit arrêt, que Bourgeois, qui exerce l'industrie de fournituriste de pièces détachées d'horlogerie, avait le droit, reconnu devant les juges du fait par la société Brandt Frères, de fabriquer et de vendre des pièces de rechange servant à remplacer les pièces brisées ou détériorées de tous genres de montres … — (Arrêt de la Cour de cassation du 22 mars 1911 [société Brandt C. Bourgeois] dans la Jurisprudence générale — recueil périodique et critique, 1re partie : Cour de cassation, 1914 ; Jurisprudence générale Dalloz, Paris, 1914, page 196-197.)

• Ensuite, la Cour de cassation précise, pour la première fois, mais tous les auteurs étaient d'accord sur ce point, qu'un même fait peut constituer à la fois un crime de guerre et un crime contre l'humanité, si bien que s'il ne doit faire l'objet que d'une peine, il peut faire l'objet de deux déclarations de culpabilité ; et le fait que les circonstances aient conduit à une condamnation antérieure pour crimes de guerre n'empêche pas de repoursuivre les mêmes faits sous la qualification de crimes contre l'humanité.

• On a toujours reconnu qu’il est loisible aux experts de s’adjoindre des auxiliaires non assermentés qu’on a nommés sapiteurs ; la Cour de cassation a même admis que les sapiteurs peuvent être adjoints d’office aux experts par le jugement de nomination.

• Par un arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de Cassation du 21 novembre 2019, le juge a précisé qu’un architecte, chargé d’une mission d’établissement et de dépôt de demande de permis de construire, engage sa responsabilité décennale dès lors qu’il n’a pas proposé un projet réalisable tenant compte des contraintes du sol.

• Mettre un salarié au placard équivaut à le harceler ! Ainsi en a jugé la Cour de cassation dans un arrêt du 6 juillet 2010, […].

• Une vingtaine de personnes ont été arrêtées, dont un juge de la Cour de cassation et une inspectrice générale de la police nationale.

• Enfin, en cas de grève perlée, la Cour de cassation admettait autrefois que l’employeur pouvait réduire le salaire, non en fonction de la diminution de l’activité salariale, mais en fonction de la baisse de production.

• Le premier président de la Cour de cassation, Bertrand Louvel, avait décidé de réunir son assemblée plénière (composée de dix-neuf hauts magistrats) pour s’entourer de toutes les précautions dans cette affaire devenue emblématique du débat sur la fin de vie.

• Revirement de jurisprudence : la Cour de cassation impose désormais un contrôle de proportionnalité en cas de demande de démolition pour empiétement.

• La Cour juge que ces retards n’empêchaient pas la poursuite de la relation de travail. La Cour de cassation confirme cette décision (Soc., 29/01/2020). Par conséquent, la prise d’acte a les effets d’une simple démission sans donner droit à une indemnité. En l’espèce, le salarié a même été condamné à verser à son employeur plus de 15.000 euros à titre d’indemnité compensatrice de préavis !

• Les magistrats du Tribunal de Grande Instance doivent porter une épitoge d'hermine et à la couleur noire. Leurs confrères présents aux Cour d'appel et Cour de cassation portent une épitoge rouge, tout comme peut l'être la couleur de leur toge réglementaire.

• Même cause, même conséquence. Voici un nouvel arrêt dans lequel la Cour de cassation rappelle que la fin de non-recevoir tirée de l’interdiction de se contredire au détriment d’autrui – communément appelée principe d’« estoppel » – ne peut être retenue qu’à certaines conditions très restrictives.

• Du coup, l’avocat de la société n’a même pas eu besoin de prouver la bonne foi de son client pour obtenir gain de cause. Mais la Cour de cassation n’est pas d’accord. Un tribunal ne peut trancher qu’en possession des deux argumentations. Dernier point intéressant : auparavant, le salarié devait «apporter des éléments de nature à étayer sa demande». Mais entre étayer et prouver par A+B, la frontière était mince. Désormais, il faut plus simplement «apporter des éléments suffisamment précis». Sont ainsi recevables des extraits d’agenda, des mails datés, des attestations de collègues ou encore des relevés horaires internes…

• La représentation successorale ne joue pas en faveur des descendants de l’exhérédé par testament. L’exhérédé n’est pas l’indigne. Telle est la règle posée par la Cour de cassation dans cet arrêt du 17 avril 2019. Rendue en matière fiscale, la solution a vocation à s’appliquer en matière civile.

• Article passionnant, affaire hors du commun et, moi qui suis un "avant-guerre" qui aurait pu connaitre le pire, j’éprouve une serte sorte de fasciation devant la question. Je ne peux en tout cas qu’approuver la cour de cassation et balayer toutes réticences quels que soient les personnages ou la nature des documents concernés..

• Faisant suite aux deux avis du 17 juillet dernier de la Cour de cassation reconnaissant la conventionnalité du « barème » issu de l’article L.1235-3 du Code du travail, les cours d’appel de Paris et de Reims ont également reconnu qu’in abstracto, ce barème n’était pas contraire aux normes conventionnelles invoquées par les requérants mais une porte est toutefois laissée ouverte, à un contrôle in concreto, qui pourrait en fonction des situations propres aux salariés, aboutir à écarter l’application du barème dit « Macron ».

• Cette prolongation des détentions provisoires pour des prisonniers pas encore condamnés et donc présumés innocents, sans passage devant un juge, a été l'une des mesures les plus décriées de l'état d'urgence sanitaire. Le gouvernement avait fini par y renoncer au sortir du confinement. Jugeant « sérieux le risque d'inconstitutionnalité » de la mesure, la Cour de cassation avait transmis le 26 mai aux « Sages », deux questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) émanant de détenus.

• La Cour de cassation apporte des précisions relatives aux conditions d’imputabilité et d’anormalité du dommage indemnisable par l’ONIAM, en présence de lésions subies à l’occasion d’un accouchement.

• À la suite de deux malaises cardiaques survenus durant le travail, un employé de l’Urssaf de Lorraine avait obtenu la reconnaissance d’une « faute inexcusable » de son employeur, mais la cour de Cassation vient d’annuler cette décision.

• Rappelons que le « Président honoraire » fait déjà l’objet d’une plainte devant la Cour de cassation de Kinshasa pour dix cas de meurtre et de massacre perpétrés sous son autorité. Son accusateur a très vite été incarcéré et mis en jugement pour une ténébreuse affaire de viol mais on n’a aucune nouvelle de l’avancement du dossier contre Joseph Kabila.

• La Chambre commerciale de la Cour de cassation refuse d’étendre l’effet interruptif de prescription à la demande rejetée par une fin de non-recevoir (Cass. Com. 26 janvier 2016 n°14-17.952).

• C'est la plus haute juridiction d'Italie qui vient de rendre cette décision : la cour de cassation permet désormais la culture du cannabis... mais avec quelques restrictions !

• Cherchez la mère. Mardi, une avocate générale de la Cour de cassation s’est prononcée en faveur de la reconnaissance d’une femme transgenre, née homme, comme mère de sa fille. Si la Haute juridiction, dont la décision est attendue le 16 septembre, suivait cet avis, ce serait une première en France. L’enfant, âgée de 6 ans, a été conçue par Claire (le prénom a été modifié) avec son épouse avant son opération de transition mais après son changement de sexe à l’état civil en 2011.

• Alors que l’ordonnance du 25 mars 2020 prévoyait que des personnes présumées innocentes puissent voir leur détention provisoire prolongée sans l’intervention d’un juge, la Cour de cassation a choisi de protéger les libertés en laissant le dernier mot au juge, estime le juriste Benjamin Fiorini, dans une tribune au « Monde ».

• La Cour de cassation a néanmoins jugé que le cautionnement est valable lorsque la mention manuscrite, bien que figurant sous la signature de la caution, est immédiatement suivie du paraphe de celle-ci, de sorte que ni le sens ni la portée de la mention ne s’en trouvent affectés.

• En définitive, cette décision de la Cour de cassation semble plus équilibrée que ne le laissait suggérer une lecture cursive. On conseillera toutefois aux constructeurs d’en retenir la leçon : la chronologie doit, toujours, être respectée !

• Ensuite, la Cour de cassation exprime son adhésion au raisonnement retenu par la cour d’appel qui a exactement déduit de ces éléments que le cessionnaire originel ne s’était, ce faisant, pas engagé à payer la dette du cessionnaire substitué, mais était demeuré codébiteur solidaire des obligations nées du contrat. En conséquence de quoi, l’engagement qu’il assumait ne revêtait pas un caractère accessoire et n’était donc pas soumis aux règles du cautionnement.

• C’est une solution acquise de longue date, mais rarement réitérée, que vient d’énoncer la Cour de cassation : en cas de connexité entre deux instances, l’une soumise au tribunal de grande instance, l’autre au tribunal de commerce, le premier ne peut se déclarer incompétent au profit du second, dès lors que certaines demandes n’entrent pas dans la compétence d’attribution de ce dernier. La solution s’impose même en l’absence de contestation de la partie à l’égard de laquelle le tribunal de commerce est incompétent.

• Les juges du fond, en première instance comme en appel, ont fait droit à cette demande et désigné un mandataire successoral qu’ils ont autorisé à signer l’acte de partage des indivisions litigieuses. Le copartageant non consentant s’est pourvu en cassation, donnant à la Cour de cassation l’occasion d’affirmer, d’une part, qu’un mandataire successoral ne peut être désigné pour consentir à un partage, mais aussi, d’autre part, que la signature des copartageants n’est pas requise en matière de partage judiciaire.

• A l’instar du délit de harcèlement sexuel, le harcèlement moral faisait, depuis le mois de mai dernier, l’objet d’un examen par la Cour de Cassation dans le cadre de la question prioritaire de constitutionalité (QPC).

• Le président du tribunal Dominique Pauthe a finalement accepté de transmettre à la Cour de Cassation une Question prioritaire de constitutionalité (QPC), concernant la prescription d’une partie des faits. Il a proposé aux parties de se retrouver « aux alentours du 20 juin » pour faire le point.

• A l’image du Conseil constitutionnel qui vérifie si les lois sont conformes à la constitution, le Cour de cassation (dans l’ordre judiciaire) et le Conseil d’Etat (dans l’ordre administratif) vérifie la « conventionalité » des règles internes.

• Aux termes d’un arrêt de chambre mixte, la Cour de cassation juge désormais que la résolution du contrat de vente entraîne la caducité du contrat de crédit-bail et non pas sa résolution ou sa résiliation.

• Tout le monde ne le sait pas, mais une donation-partage entre frères et sœurs peut être annuléee ultérieurement. Le motif ? Un dol, autrement dit une manœuvre trompeuse qui tend à privilégier l’un des deux héritiers. Exemple au sein d’une exploitation agricole où un partage dolosif était au cœur de vives tensions. La cour de Cassation vient de donner raison au frère lésé.

• Un récent arrêt de la Cour de cassation permet la taxation d'un résident fiscal français dans le cadre d'une donation réalisée par un trust.