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Citations sur la cour de cassation

Il y a 165 citations sur la cour de cassation.

• Le premier président de la Cour de cassation, Bertrand Louvel, avait décidé de réunir son assemblée plénière (composée de dix-neuf hauts magistrats) pour s’entourer de toutes les précautions dans cette affaire devenue emblématique du débat sur la fin de vie.

• Enfin, en cas de grève perlée, la Cour de cassation admettait autrefois que l’employeur pouvait réduire le salaire, non en fonction de la diminution de l’activité salariale, mais en fonction de la baisse de production.

• Une vingtaine de personnes ont été arrêtées, dont un juge de la Cour de cassation et une inspectrice générale de la police nationale.

• Mettre un salarié au placard équivaut à le harceler ! Ainsi en a jugé la Cour de cassation dans un arrêt du 6 juillet 2010, […].

• Par un arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de Cassation du 21 novembre 2019, le juge a précisé qu’un architecte, chargé d’une mission d’établissement et de dépôt de demande de permis de construire, engage sa responsabilité décennale dès lors qu’il n’a pas proposé un projet réalisable tenant compte des contraintes du sol.

• On a toujours reconnu qu’il est loisible aux experts de s’adjoindre des auxiliaires non assermentés qu’on a nommés sapiteurs ; la Cour de cassation a même admis que les sapiteurs peuvent être adjoints d’office aux experts par le jugement de nomination.

• Ensuite, la Cour de cassation précise, pour la première fois, mais tous les auteurs étaient d'accord sur ce point, qu'un même fait peut constituer à la fois un crime de guerre et un crime contre l'humanité, si bien que s'il ne doit faire l'objet que d'une peine, il peut faire l'objet de deux déclarations de culpabilité ; et le fait que les circonstances aient conduit à une condamnation antérieure pour crimes de guerre n'empêche pas de repoursuivre les mêmes faits sous la qualification de crimes contre l'humanité.

• Attendu qu'il résulte, tant des motifs du jugement confirmé par l'arrêt attaqué, que des motifs propres dudit arrêt, que Bourgeois, qui exerce l'industrie de fournituriste de pièces détachées d'horlogerie, avait le droit, reconnu devant les juges du fait par la société Brandt Frères, de fabriquer et de vendre des pièces de rechange servant à remplacer les pièces brisées ou détériorées de tous genres de montres … — (Arrêt de la Cour de cassation du 22 mars 1911 [société Brandt C. Bourgeois] dans la Jurisprudence générale — recueil périodique et critique, 1re partie : Cour de cassation, 1914 ; Jurisprudence générale Dalloz, Paris, 1914, page 196-197.)

• Entre 1967 et 1970, l’affaire a été appelée six fois devant la justice. D’abord devant le tribunal de grande instance de Saint-Etienne, puis devant la cour d’appel de Lyon qui, le 2 novembre 1967, donnait raison au boulanger. L’arrêt est ensuite cassé par la cour de cassation en décembre 1969. Un nouveau recours avait été introduit devant la cour d’appel de Grenoble en décembre 1970 et était gagné par le boulanger appelou avant d’être cassé une nouvelle fois par la cour de cassation. La cour d’appel de Riom rendra finalement un dernier avis donnant raison au groupe Casino…

• D'après un arrêt de la Cour de cassation du 15 novembre 2023, lorsqu’un médecin généraliste exerce au sein d’une société d’exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL), il ne dispose pas d’une patientèle propre, ladite société étant "seule titulaire de la clientèle".

• […] Je cite un aphorisme de Jean Claude Marin, ex-procureur de Paris et actuel procureur général près de la cour de cassation : « L’ouverture d’une information judiciaire [c’est alors le juge d’instruction et non le procureur qui dirige l’enquête, NDLR] est la forme la plus subreptice du classement sans suite .»...

• Dans un arrêt du 24 septembre 2020 (18-12.593 ; 18-13.726), la Cour de cassation écarte la qualification de sinistre sériel lorsque que la responsabilité du professionnel est mise en cause pour un manquement au devoir d’information et de conseil. Une analyse de Julien Bessermann, avocat associé au sein du cabinet Lawins. 

• On a toujours reconnu qu’il est loisible aux experts de s’adjoindre des auxiliaires non assermentés qu’on a nommés sapiteurs ; la Cour de cassation a même admis que les sapiteurs peuvent être adjoints d’office aux experts par le jugement de nomination.

• Dans les jurisprudences intéressantes : en 2010 Tiscali, qui hébergeait les pages perso de ses abonnés, et aurait à ce titre dû être considéré comme hébergeur, s'est vu requalifier par la Cour de cassation en éditeur parce qu'elle ajoutait de la publicité dans ces pages. Le juge a estimé que modifier le contenu, avec des visées lucratives, en faisait un éditeur et pas un simple hébergeur.

• La Cour de cassation tend même à s’arroger un pouvoir de réfaction des clauses de non-concurrence en modifiant les modalités d’application de la clause prévue par les parties lorsque la clause ne permet pas au salarié d’exercer une activité conforme à sa formation et à son expérience professionnelle.

• Par cet arrêt, la chambre sociale de la Cour de cassation confirme que le principe reste l’absence de recevabilité des éléments de preuves déloyaux/illicites, et que la solution dégagée par l’assemblée plénière demeure l’exception. Cette décision permet également de disposer d’une première illustration de l’appréciation qui est faite du caractère indispensable d’un élément de preuve déloyal/illicite.

• Les décisions de la cour d'assises sont souveraines: elles ne peuvent être frappées d'appel mais peuvent faire l'objet d'un pourvoi en cassation. Chargée de veiller à la bonne application des lois et à la cohérence de la jurisprudence, la cour de cassation n'examine normalement que la légalité de l'arrêt qui lui est déféré et non l'affaire elle-même

• La Cour de cassation a exclu l’introduction d’une action possessoire par la voie des référés. En revanche, elle a admis depuis longtemps que les troubles de la possession puissent être protégés par le référé [2]. Le référé peut donc être utilisé sans que les règles et conditions de l’action possessoire n’aient à s’appliquer.

• Dans un premier temps, la cour d’appel a débouté le salarié de sa demande en paiement du solde de sa rémunération variable. Mais la Cour de cassation casse cette décision. Cette retenue était une sanction pécuniaire illicite.

• La cour de cassation a rejeté ce vendredi le pourvoi de Dominique Cottrez, qui sera donc jugée aux assises. La mère de famille du Nord, poursuivie pour octuple infanticide, espérait faire valoir le délai de prescription légal de 10 ans pour au moins sept des huit meurtres dont elle est accusée. L’arrêt, qui «consacre un principe de suspension du délai de prescription», fera jurisprudence.

• La Cour de cassation confirme ainsi que le seul fait pour un revendeur hors réseau de revendre le produit acquis licitement à un prix réduit ne suffit pas à constituer une faute de concurrence déloyale ou parasitaire ou une atteinte à l’image de l’enseigne qui le distribue ou de la marque dont il est revêtu.

• La vraie solution, seule la plus acceptable,la plus irénique réside dans les garanties morales d’équité d’indépendance, de neutralité dont sont susceptibles ceux qui ont trimé au travers de la justice pour accéder à la Cour de Cassation ou qui en sont sortis avec l’auréole d’un parcours sans tâche.

• [Le procureur général près la Cour de cassation François Molins] a dénoncé sans détour les « conditions de travail intenables » et le « manque structurel de moyens » de la justice, provoquant l’ire du garde des Sceaux.

• Il est de principe que sauf disposition légale contraire, en France, à peine de nullité, les affaires contentieuses sont entendues et les décisions de justice sont rendues, par un collège de magistrats statuant en nombre impair [...]. Les affaires de la compétence de Cour d'appel [...] et de la Cour de cassation sont entendues et jugées selon la même règle procédurale. Et si la Loi ne prévoit pas d’exception au principe d’imparité, toute décision rendue contrairement à cette règle est entachée de nullité.

• Avec cet arrêt, la Cour de cassation a précisé, pour la première fois, que la notion d’ascendant de l’article 30-3 du code civil inclut les grands-parents. Cependant, le demandeur doit toujours rapporter la preuve que le grand-parent a fixé sa résidence habituelle en France pendant la période de 50 ans. De plus, les autres conditions de l’article 30-3 du code civil ne sont pas modifiées.

• Pour un garagiste, être encombré de véhicules peut nuire à la bonne marche de l’entreprise. La Cour de cassation a donné tort à la cour d’appel de Versailles le 19 avril 2023 : celle-ci avait refusé d’admettre que la société NDBM1 (concessionnaires Neubauer) avait le droit de percevoir des frais de gardiennage dans le cadre d’un différend qui l’oppose à un client.

• Vous avez déposé votre voiture au garage pour y effectuer un devis ou pour des réparations et vous tardez à la récupérer. Attention, car des frais de gardiennage supplémentaires peuvent vous être réclamés. C’est la décision prise par la Cour de cassation dans un arrêt du 19 avril 2023.

• En premier lieu, la tentation d’une jurisprudence très formaliste subsiste. En effet, la Cour de cassation considère que l’annexe à la déclaration d’appel n’a aucune valeur procédurale et n’opère pas d’effet dévolutif, à moins que la déclaration d’appel elle-même y renvoie et que le recours à une telle annexe soit justifié par un empêchement technique8. Si cette solution est juridiquement fondée, elle témoigne néanmoins d’un formalisme d’autant plus discutable que la cour d’appel et les parties sont informées ab initio des chefs de décision critiquées.

• Comme lors des instances précédentes, le locataire soutenait devant la Cour de cassation que le loyer du bail renouvelé devait être plafonné et que la déspécialisation intervenue ne pouvait justifier que cette règle soit écartée.

• Dans un arrêt rendu le 31 janvier 2024, la première chambre civile de la Cour de cassation rappelle les effets que peut avoir un courrier de désistement produit par une personne hospitalisée sous la contrainte dans le cadre de la procédure d’appel contestant le maintien de la mesure.

• Au moins, notre cour de cassation a t-elle bien obéi à l'instance qui lui est superieure. Quand à savoir quelle mouche progressiste a piqué icelle, va savoir. ! J'espère qu'un quidam proche de la tres haute instance - loué soit son nom - se sera, par un moyen déloyal mais dorénavant légal et respectueux de l'éthique (puisqu'on vous le dit... ) aura capté une conversation bien croustillante qui expliquera le pourquoi de cette décision retentissante.

• Effectivement, par un arrêt du 22 décembre 2023, l’assemblée plénière de la Cour de cassation opère un revirement majeur en admettant la recevabilité d’un élément de preuve déloyal obtenu clandestinement.

• La demande en appel ne nous semble pas pouvoir bénéficier des exceptions des articles 565 et suivants du Code de procédure civile. En particulier, la Cour de cassation a déjà eu l’occasion de considérer qu’une « demande formée par [un] défendeur contre un autre défendeur qui n’avait fait valoir aucune prétention à son encontre n’était pas une demande reconventionnelle »3 et ne pouvait donc pas bénéficier de l’exception de l’article 567 du Code de procédure civile prévoyant la recevabilité en cause d’appel des demandes reconventionnelles.

• Par un arrêt du 6 avril 2022, la Cour de cassation a jugé que « doit être regardée […] comme présentant un caractère nosocomial une infection qui survient au cours ou au décours de la prise en charge d’un patient et qui n’était ni présente ni en incubation au début de celle-ci, sauf s’il est établi qu’elle a une autre origine que la prise en charge ». La Cour de cassation a ainsi repris dans les mêmes termes la définition de l’infection nosocomiale qui avait été dégagée par le Conseil d’État dans un arrêt important du 23 mars 2018.

• Dans ces conditions, on se demande pour quelle raison la Cour de cassation a pu décider que la comparution volontaire des parties devant le président interrompt la prescription.

• Par un arrêt du 7 juin 2023 (Cass. soc, 7 juin 2023, n°21-20.322), la Cour de cassation rappelle, une nouvelle fois, l’obligation pour l’employeur, de communiquer les documents utiles aux salariés en langue française. Au cas d’espèce, il s’agissait d’un plan de commissionnement fixant les objectifs nécessaires à la détermination de la rémunération variable.

• La Cour de cassation française a condamné l’État du Sénégal à verser 256,8 millions d’euros (environ 168,5 milliards francs CFA) de dédommagements à l’homme d’affaires Bibo Bourgi, coaccusé dans l’affaire du Sénégal contre Karim Wade, ancien ministre et fils de l’ex-président Abdoulaye Wade.

• Dans un arrêt rendu le 5 avril 2023, la chambre commerciale de la Cour de cassation précise que l’aval constitue un engagement cambiaire gouverné par les règles propres du droit du change de sorte que l’avaliste n’est pas fondé à rechercher la responsabilité de la banque bénéficiaire du billet à ordre pour manquement à un devoir d’information au titre de l’article 1112-1 du code civil.

• C’est la fin d’un marathon judiciaire. Cinq ans à s’affronter dans les prétoires pour diffamation autour d’une formule : le « bakchich tour ». Le député Jean-Christophe Lagarde (UDI), maire de Drancy de 2001 à 2017, ferraillait contre Hacène Chibane, élu d’opposition dans cette ville. La Cour de cassation a rendu son arrêt le 20 avril. Elle donne raison à ce dernier et clôt définitivement la dispute.

• La cour de cassation dans son arrêt d’espèce du 19 mai 2015 n°13-28776 retient que l’ajout d’une tête assurée au contrat préexistant n‘entraine pas novation au titre de l’article 1271 du code civil en l’absence de substitution du créancier, de la créance, et/ou du débiteur d’origine. Ainsi, l’adjonction d’un époux commun en biens à un contrat d’assurance vie souscrit initialement en souscription simple conserve son antériorité civile et fiscale tant en matière successorale que pour la fiscalité applicable aux rachats. Plutôt une bonne nouvelle.