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Citations sur la cour de cassation - Page 5

Il y a 165 citations sur la cour de cassation.

• La Cour de cassation a néanmoins jugé que le cautionnement est valable lorsque la mention manuscrite, bien que figurant sous la signature de la caution, est immédiatement suivie du paraphe de celle-ci, de sorte que ni le sens ni la portée de la mention ne s’en trouvent affectés.

• Alors que l’ordonnance du 25 mars 2020 prévoyait que des personnes présumées innocentes puissent voir leur détention provisoire prolongée sans l’intervention d’un juge, la Cour de cassation a choisi de protéger les libertés en laissant le dernier mot au juge, estime le juriste Benjamin Fiorini, dans une tribune au « Monde ».

• Cherchez la mère. Mardi, une avocate générale de la Cour de cassation s’est prononcée en faveur de la reconnaissance d’une femme transgenre, née homme, comme mère de sa fille. Si la Haute juridiction, dont la décision est attendue le 16 septembre, suivait cet avis, ce serait une première en France. L’enfant, âgée de 6 ans, a été conçue par Claire (le prénom a été modifié) avec son épouse avant son opération de transition mais après son changement de sexe à l’état civil en 2011.

• C'est la plus haute juridiction d'Italie qui vient de rendre cette décision : la cour de cassation permet désormais la culture du cannabis... mais avec quelques restrictions !

• Rappelons que le « Président honoraire » fait déjà l’objet d’une plainte devant la Cour de cassation de Kinshasa pour dix cas de meurtre et de massacre perpétrés sous son autorité. Son accusateur a très vite été incarcéré et mis en jugement pour une ténébreuse affaire de viol mais on n’a aucune nouvelle de l’avancement du dossier contre Joseph Kabila.