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Citations sur la cour de cassation

Il y a 166 citations sur la cour de cassation.

• La Cour de cassation devait donc répondre à diverses interrogations épineuses : comment l’expression la « prolongation de plein droit » des « délais maximums » de détention provisoire devait-elle être comprise ? La disposition prévoyant une telle automaticité quant à l’allongement de la durée de la privation de la liberté individuelle était-elle légale, constitutionnelle et conventionnelle ?

• La Cour de cassation rappelle que la mort de l’emprunteur n’entraîne pas l’exigibilité automatique du capital restant dû. Seule la déchéance du terme peut entraîner cette exigibilité et avec elle le point de départ de la prescription.

• La première chambre civile de la Cour de cassation vient de transmettre un renvoi préjudiciel pour préciser notamment le régime des clauses abusives en présence d’une contractualisation de l’exigence de mise en demeure préalable à la déchéance du terme d’un prêt immobilier.

• La première chambre civile de la Cour de cassation vient préciser que, lorsque le débiteur a été mis en demeure d’exécuter et qu’il a été informé qu’à défaut d’exécution la déchéance du terme interviendrait, il n’est pas nécessaire de procéder à une seconde notification de la déchéance du terme elle-même.

• Pour éviter ce risque, ils ont une parade : en cas d’accident dont ils ne sont pas responsables mais dont le tiers est identifié, ils peuvent ne rien déclarer à leur assureur, et entreprendre une « action directe » auprès de celui de la partie adverse. Le droit à l’action directe a été créé par la jurisprudence de la Cour de cassation à partir du 14 juin 1926, et transposé par une loi de 2007 dans le code des assurances, dont l’article L. 124-3 énonce : « Le tiers lésé dispose d’un droit d’action directe à l’encontre de l’assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable. »

• Une SARL n’est pas un « établissement » au sens de l’article L. 1142-1 du code de santé publique. La Cour de cassation juge que la responsabilité de plein droit des établissements de santé s’étend aux infections nosocomiales survenues au sein des sociétés de radiologie qui sont considérées comme leur service de radiologie.

• La Cour de cassation indique toutefois que le salarié ne doit pas abuser de sa liberté d’expression.

• « Une véritable spoliation est organisée par les juridictions administratives, dénonce Rémy Le Bonnois. La Cour de cassation et les juridictions civiles tirent les conséquences des grands principes qu’ils ont posé, les juridictions administratives n’en ont cure. Nous sommes favorables à une unification du contentieux de l’erreur médicale devant les tribunaux civils. » Comme pour les accidents de la circulation.

• La Cour de cassation estime que Laurent Ruquier avait le droit de comparer Marine Le Pen avec un "étron", au nom de "la liberté d'expression".

• Un nouveau mode de preuve de la date accepté par la Cour de cassation pour l'exercice de la faculté de rétractation d'une promesse de vente. Elle a jugé (1) qu'un courriel présentait des garanties équivalentes (2) à celles d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception (LRAR) pour la détermination de la date de remise. 

• Les décisions de la Cour de cassation à propos de la clause de non-concurrence rendues ces derniers mois sont nombreuses. Nous récapitulons les dernières solutions retenues.

• ENQUÊTE - À Grasse, dans les Alpes-Maritimes, un majestueux domaine néoflorentin de 5000 mètres carrés a été édifié par l’homme d’affaires Patrick Diter. Sans toutes les autorisations nécessaires. Au terme d’une bataille judiciaire avec ses voisins, la Cour de cassation a acté sa démolition.

• Point final à l'affaire qui oppose Mourad Boudjellal à l'EPCR : la Cour de cassation a annulé mardi la condamnation de l'instance organisatrice des compétitions européennes, accusée de diffamation par l'ancien président du RC Toulon.

• La Cour de cassation a rejeté le recours intenté par Patrick Diter, propriétaire d’un palais florentin construit illégalement à Grasse (Alpes-Maritimes), pour tenter de faire annuler la démolition de sa somptueuse bâtisse, selon une source judiciaire.

• Dans un arrêt du 11 octobre 2017, la Cour de cassation a précisé que si cette mise à disposition constitue un prêt à usage, encore appelé « commodat », la qualification de donation est écartée au motif que le prêt à usage est un contrat de service gratuit, n’entraînant pour le prêteur aucun appauvrissement.

• Le droit de rétractation, que la loi réserve en principe à l’acquéreur non-professionnel d’un immeuble d’habitation, peut être conventionnellement étendu à un acquéreur professionnel. Tel est le cas si une clause d’un acte de vente mentionne les dispositions de l’article L. 271-1 du code de la construction et de l’habitation, en prévoyant les modalités de notification du droit de rétractation. Loin de la considérer comme une simple « clause de style », inapplicable en présence d’un professionnel, la Cour de cassation lui fait produire ses pleins effets.

• La remise du bien peut se faire par la victime de l’abus de confiance, mais aussi par l’intermédiaire d’un tiers. Tel est le cas du mandataire qui va détourner la chose qui lui a été remise par des tiers pour l’exécution de son mandat (Cass. Crim., 26 mai 1959, Bull. crim. 1959, n°274). Ainsi, la chambre criminelle de la Cour de cassation a pu affirmer que « l’abus de confiance ne suppose pas nécessairement que l’objet détourné ait été remis au prévenu en vertu d’un contrat conclu directement avec son propriétaire » (Cass. Crim., 20 octobre 2010).

• Depuis un arrêt de la Cour de cassation du 16 juillet 2002 (n° 00-45135), la clause de non-concurrence doit nécessairement prévoir le paiement d’une indemnité compensatrice,fixée soit par la convention collective, soit par le contrat de travail. La jurisprudence a été conduite à en préciser les modalités de versement.

• Dans l’ordre juridique européen, il n’y a rien au-dessus des traités européens, qui ont valeur de Constitution, et aucune cour ne peut supplanter la CJUE. Par les arrêts Costa (1964) et Simmenthal (1978), la CJUE a déjà tranché et considère le droit communautaire comme supérieur au droit national. Même au niveau national, la Cour de cassation avec l’arrêt Jacques Vabre (1974) et le Conseil d’État avec l’arrêt Nicolo (1989) ont tranché dans le même sens.

• La filiation naturelle peut être établie par un acte de notoriété délivré par le juge qui relève de manière discrétionnaire une accumulation de faits constatés par l'entourage d'une personne : « la possession d'état ». C'est ce que vient de rappeler la Cour de cassation dans l'arrêt rendu par la première chambre civile le 29 septembre 2021.