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Décompte général
[dekɔmpt ʒeneral]
Définitions de « décompte général »
Décompte général - Locution nominale
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(Comptabilité, Droit) (Contrat) Document préparatoire pour la clôture de l’exécution comptable d’un marché, établi par le commanditaire. Ce document est ensuite validé par le cocontractant pour devenir le décompte général définitif.
Toutefois, la circonstance que le décompte général d’un marché public soit devenu définitif ne fait pas, par elle-même, obstacle à la recevabilité de conclusions du maître d’ouvrage contre le maître d’œuvre, sauf s’il est établi que le maître d’ouvrage avait eu connaissance de l’existence du litige avant qu’il n’établisse le décompte général du marché et qu’il n’a pas assorti le décompte d’une réserve, même non chiffrée, concernant ce litige.
— « Portée du DGD alors que le maître d'ouvrage est condamné à réparer les dommages causés à un tiers », brève parue sur achatpublic.info le 12 janvier 2021
Étymologie de « décompte général »
Usage du mot « décompte général »
Évolution historique de l’usage du mot « décompte général » depuis 1800
Fréquence d'apparition du mot « décompte général » dans le journal Le Monde depuis 1945
Source : Gallicagram. Créé par Benjamin Azoulay et Benoît de Courson, Gallicagram représente graphiquement l’évolution au cours du temps de la fréquence d’apparition d’un ou plusieurs syntagmes dans les corpus numérisés de Gallica et de beaucoup d’autres bibliothèques.
Citations contenant le mot « décompte général »
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Selon le CCAG travaux, le représentant du pouvoir adjudicateur est la personne indiquée dans les documents du marché. Pour se prévaloir d’un décompte général définitif tacite, l’entreprise doit donc avoir adressé son projet de décompte général à cette personne.
lemoniteur.fr — DGD tacite : le titulaire doit adresser son projet de décompte à la bonne personne -
La fin d'un marché public est marquée par la nécessité d'établir un solde financier de ce marché afin de procéder à son règlement définitif. Ce règlement prend, par principe et tout particulièrement dans l'exécution des marchés publics de travaux, la forme d'un décompte général et définitif lequel constitue la phase ultime de l'exécution contractuelle.
lemoniteur.fr — Le règlement financier définitif du marché : décompte général et définitif, mémoire en réclamation -
Si le MOA n’établit pas de décompte général dans le délai de trente jours à la suite de la notification du décompte final, le MOE propose lui-même un projet de décompte général signé au MOA et ce dernier a dix jours pour répondre et envoyer son décompte général.
Les Affiches de Grenoble et du Dauphiné — Le nouveau CCAG maîtrise d’œuvre pour les marchés publics de travaux - Les Affiches de Grenoble et du Dauphiné -
Le décompte général et définitif (DGD) peut être source de tensions. Les montants sont parfois élevés, et toute une [...]
lemoniteur.fr — Décompte général et définitif : le Conseil d’Etat précise les obligations du titulaire -
Dans le cas où l’actualisation ou révision d’un décompte général et définitif (DGD) n’a pas été faite, le comptable doit-il demander un certificat administratif à l’appui du DGD, ou bien la signature du DGD suffit-elle ?
« Principe d’intangibilité du décompte général et définitif » — article paru sur www.lemoniteur.fr le 18 mai 2006 -
Le titre exécutoire est un document qui se révèle utile dans le recouvrement de créances en marchés publics. Quelles relations entretient-il avec le décompte général définitif ? Précisions avec des jurisprudences de la Cour.
MarchesPublicsPME — Titre exécutoire et décompte général et définitif : quels liens ? -
Le projet de décompte final constitue le point de départ de la procédure qui doit aboutir à l’établissement du décompte général et définitif. Ce document doit être établi par le titulaire du marché et être transmis au maître d’œuvre dans le délai de quarante-cinq jours suivant la date de réception des travaux. Le CCAG-travaux, entré en vigueur le 1 er avril 2014, précise ...
La Gazette des Communes — L'élaboration du décompte général et définitif