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Décret d'application
[dekrɛ daplikasjɔ̃]
Définitions de « décret d'application »
Décret d'application - Locution nominale
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(Législation) (France) Décret prévoyant les mesures d’application d’une loi.
La loi AGEC est, à ce titre, ambitieuse, en modifiant pas moins de 15 codes… Mais elle nécessite aussi pas moins de 93 décrets d’application, qui concerneront tout autant la sortie du plastique jetable, la mise en place d’indices de réparabilité, l’interdiction de la destruction des invendus neufs, la lutte contre l’obsolescence programmée ou encore la responsabilité élargie des producteurs.
— Jean-Marc Joannès, « Économie circulaire et commande publique : l’œuf ou la poule ? »
Étymologie de « décret d'application »
- (Siècle à préciser) Composé de décret, de et application.
Usage du mot « décret d'application »
Évolution historique de l’usage du mot « décret d'application » depuis 1800
Fréquence d'apparition du mot « décret d'application » dans le journal Le Monde depuis 1945
Source : Gallicagram. Créé par Benjamin Azoulay et Benoît de Courson, Gallicagram représente graphiquement l’évolution au cours du temps de la fréquence d’apparition d’un ou plusieurs syntagmes dans les corpus numérisés de Gallica et de beaucoup d’autres bibliothèques.
Citations contenant le mot « décret d'application »
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L'enjeu est clair ici, au décours d'un décret d'application qui devait être anodin : cela devient une bataille idéologique contre l'IVG instrumentale.
Solidaires — HALTE AUX ATTAQUES CONTRE L’IVG INSTRUMENTALE ! | Solidaires -
Les promoteurs et leurs représentants ne peuvent pas se prévaloir de l'absence d'un décret d'application pour ne pas respecter leurs obligations issues de la loi "Macron" du 6 août 2015 en matière de fibrage des lotissements neufs. C'est ce qu'indique le ministère de la Cohésion des territoires dans le cadre des questions au gouvernement.
lemoniteur.fr — La loi, même sans décret d'application, impose que les lotissements neufs soient fibrés