Décret-loi

Définitions de « décret-loi »

Décret-loi - Nom commun

• Acte gouvernemental émis sous la IIIe et IVe République française, autorisé par une habilitation législative pour régir des matières normalement dévolues à la compétence législative.

  Dans le tumulte de la IVe République, le décret-loi se faisait l'instrument privilégié du pouvoir exécutif, jouissant d'une autorité législative exceptionnelle pour réguler des affaires normalement entre les mains du législateur.

Étymologie de « décret-loi »

Évolution historique de l’usage du mot « décret-loi » depuis 1800

Synonymes de « décret-loi »

• loi

Citations contenant le mot « décret-loi »

• Le ministère de l’Intérieur prévient les citoyens que «  quiconque enfreint cette disposition est passible des peines prévues dans l’article 4 du décret-loi N° 220 292 qui prévoit une peine d’emprisonnement d’un à trois mois et une amende variant entre 300 et 1 300 dirhams, ou l’une des deux peines sans préjudice de la peine pénale la plus sévère  », précise la même source.

• L’état d’urgence renforce les pouvoirs de l’exécutif et de la Protection civile. Mais le décret-loi de prorogation, adopté mercredi 29 juillet dans la soirée en conseil des ministres, précise que désormais « le parlement devra être impliqué dans chaque décision ». L’opposition reproche en effet à Giuseppe Conte d’avoir pris seul les décisions précédentes, par décret du président du Conseil.

• Au demeurant, ce renforcement s’inscrit dans une tendance largement observée chez nos voisins européens. Dès le 17 mars dernier, l’Espagne a ainsi adopté un décret-loi soumettant tout investissement non communautaire représentant plus de 10% du capital social d’une société espagnole relevant des secteurs sensibles à une autorisation préalable.

• Pour faire face à la pandémie du Coronavirus, le Gouvernement a institué une nouvelle mesure permettant aux entreprises ayant un crédit de TVA provenant de l'exploitation de faire une demande de restitution pour la totalité du crédit restituable, conformément au décret-loi du chef du gouvernement n° 2020-­6, du 16 Avril 2020.

• Plusieurs associations et des personnalités actives dans la société civile se sont réunies le 2 mars 2022 pour examiner la situation des associations et les défis qu’elles rencontrent à la suite de l’annonce du président de la République, Kaïs Saïed, lors du conseil des ministres, concernant la nécessité d’adopter un décret-loi amendant celui régissant les associations, afin d’interdire tout financement étranger.

• Mercredi, Kais Saied a signé un décret-loi amendant la loi organique n° 2016-34 du 28 avril 2016 relative au CSM et qui supprime les avantages et privilèges accordés aux membres du CSM.

• Nous avons déjà un cadre réglementaire régissant les coopératives, les mutuelles et les associations. D’abord, les coopératives sont régies par la loi n°4-1967 du 19 juin 1967, portant statut général de la coopération. Ensuite, les mutuelles sont réglementées par le décret beylical du 18 février 1954. Enfin, les associations sont soumises au décret-loi de 2011.

• Comment le reportage d’Albert Londres se trouve à l’origine d’une campagne publique, conclue en 1937 par la signature du décret-loi abolissant le bagne.

Traductions du mot « décret-loi »

Sources et ressources complémentaires

• Définitions du Wiktionnaire
• Synonymes de décret-loi sur lebonsynonyme.fr