Droit commercial

Définitions de « droit commercial »

Droit commercial - Locution nominale

• Ensemble des règles définissant une partie du droit privé et, spécifiquement, du droit des affaires, régissant l'exercice de la profession de commerçant. Il définit le régime juridique applicable aux actes de commerce.

  Le droit commercial structure les transactions et sécurise les interactions économiques entre commerçants.

Étymologie de « droit commercial »

De droit et commercial.

Évolution historique de l’usage du mot « droit commercial » depuis 1800

Citations contenant le mot « droit commercial »

• Cependant, l'introduction en 1996 dans le droit commercial français d'une interdiction de la rupture brutale d'une relation commerciale établie a changé la donne. La partie qui veut mettre fin à une relation commerciale doit accorder un préavis suffisant tenant compte notamment de la durée de la relation, quelle que soit la durée du préavis contractuellement prévu. A défaut la rupture est brutale. La rupture brutale a fini par absorber une grande partie du droit de la rupture et notamment ce qui relevait auparavant de la rupture abusive. Il est désormais avant tout important d'accorder un préavis suffisant pour mettre fin à un contrat.

• Cette élection constitue la consécration des efforts du Royaume au sein des foras diplomatiques et juridiques, notamment dans le domaine du droit commercial international, qui s’inscrivent dans le cadre de la vision et des diverses réformes engagées par le Maroc, sous la conduite éclairée du Roi Mohammed VI.

• Le droit commercial est utilisé pour régir les relations entre les particuliers et les entreprises, les activités commerciales, le commerce, la vente et les marchandises. Le code de commerce stipule les obligations importantes de tous les commerçants comme la tenue obligatoire des documents comptables, l’exigence de publicité et la procédure de liquidation judiciaire.

• Dans le contexte du droit commercial international, toutes les décisions sont prises bilatéralement, chaque partie ayant son mot à dire dans le processus de négociation.

• C’était somme toute, ce que l’on a appelé en droit commercial le système des traites de cavalerie qui sont d’ailleurs réprimées par les législations de tous les grands pays.

• Présentation : Ce recueil contient une sélection de 276 décisions rendues par la CCJA ainsi que par des cours d'appel et tribunaux de commerce de l'espace OHADA au cours de l'année 2020. Les décisions couvrent l'ensemble des matières régies par l'OHADA : droit commercial général, voies d'exécution, droit des sociétés commerciales, droit des sûretés, droit des entreprises en difficulté, droit de l'arbitrage, droit des transports, droit processuel devant la CCJA. L'ouvrage va au-delà de l'OHADA et couvre également des décisions intéressant le droit de la propriété intellectuelle.

• Une lettre de change est un instrument de paiement dont les engagements sont régis par le droit commercial (art. 110-1 du code de commerce). Elle est essentiellement utilisée pour le règlement de transactions commerciales internationales. La lettre de change fait intervenir trois acteurs dans le règlement d'une créance : le tireur, qui doit une somme donnée, le bénéficiaire ou porteur de la lettre, qui doit percevoir l'argent et le tiré, une tierce personne mandatée pour régler la dette (organisme bancaire ou financier).

• En distinguant les parts sociales des actions, le droit commercial souligne la spécificité de l'engagement personnel dans les sociétés de personnes.

Sources et ressources complémentaires

• Définitions du Wiktionnaire