Droit de reprise

Définitions de « droit de reprise »

Droit de reprise - Locution nominale

• (Finance) Lors d’une émission ou d’une offre publique de vente, disposition contractuelle qui permet à un émetteur ou à un vendeur de diminuer le nombre de titres alloués à une catégorie d’investisseurs.

  Le droit de reprise offre une flexibilité cruciale à l'émetteur, permettant d'ajuster l'allocation des titres selon les dynamiques du marché.

Droit de reprise - Définition de France Terme

• Lors d'une émission ou d'une offre publique de vente, disposition contractuelle qui permet à un émetteur ou à un vendeur de diminuer le nombre de titres alloués à une catégorie d'investisseurs.

Étymologie de « droit de reprise »

Locution composée de droit et de reprise.

Évolution historique de l’usage du mot « droit de reprise » depuis 1800

Citations contenant le mot « droit de reprise »

• Dans cette situation, le contribuable n’avait que jusqu’au 31 décembre 2017 pour émettre une réclamation ! Il aura donc versé à tort un impôt qui n’est pas du, alors que dans un même temps, pour certains cas, l’administration a un droit de reprise de 10 ans !

• Le droit de reprise est régi par les articles L.411-58 et suivants du code rural. Son objectif est de permettre de rompre le bail et de faire obstacle au droit de renouvellement du fermier en place.

• Lorsque l'Administration constate, dans le cadre de l'exercice de son droit de contrôle, des omissions, insuffisances ou erreurs d'imposition, elle peut procéder à des rectifications (droit de reprise) dans le cadre du délai d'action (délai de prescription) qui lui est imparti.

• Pour l'IR et l'IS, le droit de reprise de l'administration des impôts s'exerce jusqu'à la fin de la 3ème année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due (11).Par exception, le droit de reprise de l'administration s'exerce jusqu'à la fin de la 10ème année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due, lorsque le contribuable exerce une activité occulte ou lorsqu'il est bénéficiaire de revenus distribués par une personne morale exerçant une activité occulte.

• Sauf cas particuliers, le délai pendant lequel l’administration fiscale peut corriger les omissions, insuffisances ou erreurs qu’elle constate à l’occasion du contrôle des déclarations de revenus est de 3 ans. Exceptionnellement, pour les revenus perçus en 2018 (impôt 2019), ce droit de reprise s’achèvera à la fin de la 4e année. L’administration peut donc réclamer un surplus d’impôt aux contribuables jusqu’au 31 décembre 2022, au lieu du 31 décembre 2021.

• Le droit de reprise de l'administration concerne les seuls revenus ou bénéfices afférents aux obligations déclaratives qui n'ont pas été respectées.

• Lorsqu’elle constate des omissions, insuffisances ou erreurs d’imposition, elle peut procéder à des rectifications, assorties, le cas échéant, de sanctions. Ce droit de reprise est cependant limité dans le temps. Le contribuable dispose néanmoins d’un certain nombre de droits et garanties.

• Aux termes de l’article L.186 du LPF, lorsqu’il n’est pas expressément prévu de délai de prescription plus court ou plus long, le droit de reprise de l’administration s’exerce jusqu’à l’expiration de la sixième année suivant celle du fait générateur de l’impôt.

Traductions du mot « droit de reprise »

Sources et ressources complémentaires

• Définitions du France Terme
• Définitions du Wiktionnaire