Accueil > Dictionnaire > Définitions du mot « droit interne »
Droit interne
[drwa ɛ̃tɛrn]
Définitions de « droit interne »
Droit interne - Locution nominale
-
(Droit) Droit d’un pays émanant de celui-ci.
Ce travail de revue de l’état du droit en vigueur est encore plus nécessaire s’agissant des mesures de transposition des directives de l’Union européenne. […] Un tableau de concordance doit être établi entre les dispositions de la directive et les dispositions en vigueur en droit interne afin d’identifier les contradictions qu’il conviendra de lever et les ajouts qui s’imposeront dans tous les cas.
— Secrétariat général du gouvernement et Conseil d’État, Guide de légistique -
(Ophtalmologie) (Anatomie) Un des quatre muscles droits de l'œil.
Le droit interne, essentiel à la mobilité de l'œil, joue un rôle clé dans la précision du regard.
— (Citation fictive générée par l'intelligence artificielle) -
(Anatomie) Muscle appartenant à la loge médiale de la cuisse.
Il semble que la définition fournie ne corresponde pas au terme droit interne dans le contexte juridique, mais plutôt à une description anatomique. Cependant, en gardant cette confusion à l'esprit, voici une citation réaliste qui pourrait s'appliquer : En matière d'anatomie, le 'droit interne' apparaît comme un pilier essentiel de la stabilité et du mouvement de la cuisse. Cela reste dans un ton journalistique tout en reconnaissant le caractère anatomique du terme.
— (Citation fictive générée par l'intelligence artificielle)
Étymologie de « droit interne »
Usage du mot « droit interne »
Évolution historique de l’usage du mot « droit interne » depuis 1800
Fréquence d'apparition du mot « droit interne » dans le journal Le Monde depuis 1945
Source : Gallicagram. Créé par Benjamin Azoulay et Benoît de Courson, Gallicagram représente graphiquement l’évolution au cours du temps de la fréquence d’apparition d’un ou plusieurs syntagmes dans les corpus numérisés de Gallica et de beaucoup d’autres bibliothèques.
Citations contenant le mot « droit interne »
-
Dans la pratique, la CEDH conclut souvent à des violations de garanties procédurales de l’individu, ce qui aura des conséquences directes en droit interne dans la détermination de la réponse pénale, qui permettra une réouverture du dossier. Cela permettra en effet de juger de la culpabilité ou de l’innocence de l’individu concerné. Dès lors, s’il n’y a pas violation de la Convention, il n’y aura pas d’obligation de satisfaction équitable au requérant par exemple, ni même libération de celui-ci sans nouveau procès en matière pénale.
Le Taurillon — UE vs Pologne : la saga des mandats d’arrêts européens - Le Taurillon -
Autrement dit, les dispositions de droit interne qui excluent, pour le décompte du seuil de déclenchement des heures supplémentaires, les congés payés, sont-elles conformes au droit européen ?
Force Ouvrière — Quand les congés payés sont assimilés à du temps de travail effectif - Force Ouvrière -
La réponse à cette question postule au préalable de relever les défis auxquels la CCJA a été confrontée pendant ses 20 premières années tant au regard des raisons ayant justifié la création de l'OHADA, que de la cohabitation de la CCJA avec des juridictions supérieures nationales. Pour mémoire, l'OHADA a été créée pour améliorer le climat des affaires en instaurant la sécurité juridique et processuelle. Par ailleurs, le droit OHADA n'étant qu'un droit d'exception, il était évident qu'une grande partie des affaires soumises à la CCJA soulèverait des questions de droit interne tranchées antérieurement par les Cours suprêmes nationales.
OHADA.com — OHADA.com - Colloque sur le thème : « Vingt ans de jurisprudence CCJA », du 23 au 25 mars 2022 à Yaoundé -
Cette clause devrait notamment viser les distributions mises en paiement par les SPPICAV au profit de leurs associés résidents belges. Bien entendu, en cas de dépassement du seuil de 10 %, c’est la retenue à la source de droit interne qui s’applique, soit un prélèvement de 25 % en ce qui concerne les bénéficiaires personnes morales belges (pouvant être ramenée 15 % si le bénéficiaire est un OPC comparable).
LEXplicite — Principales dispositions de la nouvelle convention fiscale franco-belge -
En revanche, lorsqu’il y a une tension trop forte entre l’application du droit européen et du droit interne, ces derniers peuvent faire primer le droit national en invoquant la fameuse clause.
Affiches Parisiennes — La requête d’un gendarme rejetée par le Conseil d’Etat - Affiches Parisiennes -
La Commission Sauvé appelle à changer la manière de classer les actes de violences sexuelles dans le droit interne de l’Église catholique. Une évolution qui reviendrait à les rattacher au commandement « Tu ne tueras point », et non plus à « Tu ne commettras pas l’adultère », qui provoque des débats chez les canonistes. Le rapport Sauvé, et maintenant ? - « Le chantier du droit » (16/23)
La Croix — Rapport Sauvé : vers une redéfinition des agressions sexuelles dans le droit de l’Église ? -
En droit interne congolais, les articles 76 et 10 du Code de procédure civile, de l'ordonnance du 14/mai/1886 et du principe général de droit selon lequel ce qui n'est pas interdit, est autorisé que, les défenses à exécuter sont organisées dans le droit positif congolais.
OHADA.com — OHADA.com - Nouvel ouvrage OHADA : Les défenses à exécuter en droit interne et sous l'ère OHADA -
Un tel recours est toutefois voué à l'échec. Aux termes de la jurisprudence de la CEDH, une collectivité territoriale n'est pas fondée à saisir cette juridiction. De manière subsidiaire, il faudrait en outre que toutes les voies de recours aient été épuisées en droit interne, ce qui n'est pas le cas s'agissant de la crise du crack.
Factuel — Crack à Paris: la mairie peut-elle saisir la Cour européenne des droits de l'Homme, comme l'affirme Anne Hidalgo? | Factuel