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Droit souple
Définitions de « droit souple »
Droit souple - Locution nominale
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(Diplomatie, Droit) Notion doctrinale relative à des textes ou à des dispositions juridiques n’ayant pas par eux-mêmes d’effets contraignants mais susceptibles de contribuer, dans certaines conditions, à la formation de nouvelles règles juridiquement contraignantes.
Les deux affaires jugées par l’assemblée du contentieux montraient l’importance du droit souple dans les nouveaux modes d’action des personnes publiques, comme l’avait souligné l’étude annuelle du Conseil d’État de l’année 2013.
— Conseil d’État, Communiqué Droit souple
Droit souple - Définition de France Terme
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Notion doctrinale relative à des textes ou à des dispositions juridiques n'ayant pas par eux-mêmes d'effets contraignants mais susceptibles de contribuer, dans certaines conditions, à la formation de nouvelles règles juridiquement contraignantes.
Étymologie de « droit souple »
Usage du mot « droit souple »
Évolution historique de l’usage du mot « droit souple » depuis 1800
Fréquence d'apparition du mot « droit souple » dans le journal Le Monde depuis 1945
Source : Gallicagram. Créé par Benjamin Azoulay et Benoît de Courson, Gallicagram représente graphiquement l’évolution au cours du temps de la fréquence d’apparition d’un ou plusieurs syntagmes dans les corpus numérisés de Gallica et de beaucoup d’autres bibliothèques.
Citations contenant le mot « droit souple »
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Lorsqu’il constate l’abrogation implicite d’un acte de droit souple dont l’annulation lui était demandée, le juge conclut logiquement au non-lieu à statuer. Il peut néanmoins être amené à prononcer une injonction de faire connaître cette abrogation.
Injonction de faire connaître l’abrogation d’un acte de droit souple - Administratif | Dalloz Actualité