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Égalité des conditions de concurrence
[egalite de kɔ̃disjɔ̃ dœ kɔ̃kyrɑ̃s]
Définitions de « égalité des conditions de concurrence »
Égalité des conditions de concurrence - Locution nominale
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(Droit, Économie) Principe selon lequel les acteurs économiques d’un même secteur sont soumis à des règles communes, créant ainsi une situation de saine concurrence.
Égalité des conditions de concurrence - Définition de France Terme
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Principe selon lequel les acteurs économiques d'un même secteur sont soumis à des règles communes, créant ainsi une situation de saine concurrence.
Étymologie de « égalité des conditions de concurrence »
- Locution composée de égalité, conditions et concurrence
Usage du mot « égalité des conditions de concurrence »
Évolution historique de l’usage du mot « égalité des conditions de concurrence » depuis 1800
Citations contenant le mot « égalité des conditions de concurrence »
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À l'heure actuelle, les subventions accordées par les États membres font l'objet de contrôles dans le cadre du système des aides d'État mais il n'existe aucun instrument européen qui contrôle les subventions accordées par des pays tiers. Cette lacune nuit à l'égalité des conditions de concurrence.
Subventions étrangères faussant le marché intérieur: accord politique provisoire entre le Conseil et le Parlement européen - Consilium