Élection de juridiction

Définitions de « élection de juridiction »

Élection de juridiction - Locution nominale

• (Droit) Choix d’une juridiction en raison des avantages, de procédure ou de fond, qu’on en attend.

Élection de juridiction - Définition de France Terme

• Choix d'une juridiction en raison des avantages, de procédure ou de fond, qu'on en attend.

Étymologie de « élection de juridiction »

Locution composée de élection et de juridiction

Évolution historique de l’usage du mot « élection de juridiction » depuis 1800

Sources et ressources complémentaires

• Définitions du France Terme
• Définitions du Wiktionnaire