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Envoi en possession
[ɑ̃vwa ɑ̃ pɔsɛsjɔ̃]
Définitions de « envoi en possession »
Envoi en possession - Locution nominale
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(Droit) Formalité autorisant certains héritiers à entrer en possession de la succession d’un défunt.
Je vous attends à mon étude le plus vite que vous pourrez, pour les formalités d’envoi en possession.
— Pierre Benoit, Mademoiselle de la Ferté
Étymologie de « envoi en possession »
- Composé de envoi et de possession.
Usage du mot « envoi en possession »
Évolution historique de l’usage du mot « envoi en possession » depuis 1800
Fréquence d'apparition du mot « envoi en possession » dans le journal Le Monde depuis 1945
Source : Gallicagram. Créé par Benjamin Azoulay et Benoît de Courson, Gallicagram représente graphiquement l’évolution au cours du temps de la fréquence d’apparition d’un ou plusieurs syntagmes dans les corpus numérisés de Gallica et de beaucoup d’autres bibliothèques.
Citations contenant le mot « envoi en possession »
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Plusieurs procédures du droit successoral, dont l'envoi en possession, ont été simplifiées par la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle, dite « J21 », portée par Christiane Taubira, et adoptée le 18 novembre 2016. L'entrée en vigueur de ces modifications, fixée au 1er novembre 2017, entraîne ainsi des modifications pour les notaires.
Affiches Parisiennes — Succession : publication de l'envoi en possession au Bodacc - Affiches Parisiennes