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Faire élection de domicile
[fɛr elɛksjɔ̃ dœ dɔmisil]
Définitions de « faire élection de domicile »
Faire élection de domicile - Locution verbale
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(Droit) Désigner le lieu certain et connu où tous les actes de justice peuvent être signifiés.
En matière juridique, faire élection de domicile, c'est choisir un lieu précis pour la réception officielle de tous les actes judiciaires.
— (Citation fictive générée par l'intelligence artificielle)
Étymologie de « faire élection de domicile »
Usage du mot « faire élection de domicile »
Évolution historique de l’usage du mot « faire élection de domicile » depuis 1800
Fréquence d'apparition du mot « faire élection de domicile » dans le journal Le Monde depuis 1945
Source : Gallicagram. Créé par Benjamin Azoulay et Benoît de Courson, Gallicagram représente graphiquement l’évolution au cours du temps de la fréquence d’apparition d’un ou plusieurs syntagmes dans les corpus numérisés de Gallica et de beaucoup d’autres bibliothèques.
Citations contenant le mot « faire élection de domicile »
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Dans ce contexte, on évoque le choix de faire élection de domicile pour une personne physique ou morale donnée.
Rachatducredit.com — Contrat élection de domicile (définition) - 20/20